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 L'utilisation des heures de dlgation n'entraine aucune perte de salaire

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: L'utilisation des heures de dlgation n'entraine aucune perte de salaire    06, 2008 1:55 pm

L'utilisation des heures de dlgation n'entraine aucune perte de salaire



Cass / Soc - 28 octobre 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-40524
Rsum express :
Lorsque des salaris, galement reprsentants du personnel, travaillent habituellement le week-end et bnficient ce titre d'une majoration horaire, ils ne doivent pas perdre le bnfice de ces majorations lorsqu'ils effectuent des heures de dlgation pendant la semaine en raison des ncessits de leur mandat. La Cour rappelle que l'utilisation par les reprsentants du personnel des heures de dlgation ne doit entraner aucune perte de salaire.


Attendu, selon l'arrt attaqu, que Mme X... et M. Y..., salaris de la socit Visteon systmes intrieurs (la socit), ont t lus des fonctions de reprsentants du personnel ; qu'affects un service de week-end, ils exercent leurs heures de dlgation en partie sur la semaine ; que reprochant leur employeur d'affecter les heures de dlgation effectues en semaine d'un coefficient de pondration par rapport aux heures de travail effectues le week-end, les salaris ont saisi la juridiction prud'homale en paiement d'heures de dlgation, de majorations et en dommages et intrts ;

Attendu que pour les dbouter de leurs demandes, l'arrt infirmatif attaqu nonce que si les heures de dlgation prises en semaine des salaris travaillant habituellement le week-end n'taient pas pondres, elles seraient alors rmunres sur la base d'un taux horaire de semaine major de 1,5279 ce qui introduirait une discrimination l'gard des dlgus du personnel ayant un horaire habituel de travail en semaine comme l'gard des salaris travaillant habituellement en quipe de week-end ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'utilisation par les reprsentants du personnel des heures de dlgation ne doit entraner aucune perte de salaire, la cour d'appel, qui a constat que les deux reprsentants du personnel travaillant habituellement le week-end et bnficiant ce titre de majorations horaires, perdaient le bnfice de ces majorations lorsqu'ils effectuaient des heures de dlgation pendant la semaine en raison des ncessits de leur mandat, a viol les textes susviss ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

M. Bailly, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: 21/02/2008

: Commentaire de jurisprudence    06, 2008 1:57 pm

Lorsque des salaris reprsentants du personnel - affects un travail de week-end et bnficiant d'une majoration de salaire ce titre - effectuent leurs heures de dlgation la semaine, l'employeur peut-il ne pas pondrer ces heures ?
La Cour d'appel de Lyon avait estim que si les heures de dlgation prises en semaine par des salaris travaillant habituellement le week-end n'taient pas pondres, elles seraient alors rmunres sur la base d'un taux horaire de semaine major ce qui introduirait une discrimination l'gard des dlgus du personnel ayant un horaire habituel de travail en semaine comme l'gard des salaris travaillant habituellement en quipe de week-end. Elle dboute donc les salaris qui demandaient ce que ces heures de dlgations soient rmunres avec la pondration applicable au travail le week-end.
La Cour de cassation rappelle cependant le 28 octobre 2008, que l'utilisation par les reprsentants du personnel des heures de dlgation ne doit entraner aucune perte de salaire, de sorte que si le reprsentant du personnel travaille habituellement le week-end et bnficie ce titre de majorations horaires, il ne doit pas perdre le bnfice de ces majorations lorsqu'il effectue des heures de dlgation pendant la semaine en raison des ncessits de son mandat.
    
 
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