البوابةالبوابة  الرئيسيةالرئيسية  اليوميةاليومية  س .و .جس .و .ج  بحـثبحـث  التسجيلالتسجيل  دخول  

شاطر | 
 

 france:Un détenu dépose un recours pour obtenir l'encellulement individuel partout

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
المدير أ/ طه العبيدي
Admin


عدد الرسائل : 5079
الإسم و اللقب : رجال القانون
نقاط : 5321
تاريخ التسجيل : 19/01/2008

مُساهمةموضوع: france:Un détenu dépose un recours pour obtenir l'encellulement individuel partout   الخميس ديسمبر 25, 2008 1:46 pm

France:Un détenu dépose un recours pour obtenir l'encellulement individuel partout

Un détenu de Melun a saisi le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation d'un décret de Rachida Dati limitant les conditions d'obtention d'une cellule individuelle pour les personnes en détention provisoire.



Un détenu de Melun a saisi le Conseil d'Etat afin d'obtenir l'annulation d'un décret de Rachida Dati limitant les conditions d'obtention d'une cellule individuelle pour les personnes en détention provisoire, a-t-on appris mercredi 24 décembre auprès du détenu et du Conseil d'Etat.
L'obligation d'une cellule individuelle pour tous les détenus est inscrite dans le Code de procédure pénale depuis une loi de 2000 mais le Parlement a autorisé la France à se soustraire à cette règle, la dernière fois le 12 juin 2003 pour une durée de cinq ans.
Le 12 juin 2008, la ministre de la Justice a fait paraître un décret dont l'article 1er permet à un prévenu de demander une cellule individuelle, quitte à ce qu'il soit transféré si la maison d'arrêt où il se trouve ne peut le satisfaire.

Extension quartier VIP

L'encellulement individuel est aujourd'hui inapplicable dans les maisons d'arrêt surpeuplées, qui renferment les prévenus et condamnés à de courtes peines.
François Korber, 56 ans, qui purge une peine de quinze ans de réclusion au centre de détention de Melun, a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de l'article 1 du décret qu'il qualifie d'"acrobatie juridique" de la garde des Sceaux "pour contourner les règles européennes et les lois votées", dans la requête dont l'AFP a eu une copie.
"Les conditions posées par ce décret" sont "irréalistes et inapplicables" car "on demande aux chefs d'établissement de trouver des places qui n'existent pas", a affirmé à l'AFP François Korber au cours d'une permission de sortie de quelques jours.
La requête en annulation demande également "l'extension très rapide" à tous les détenus du "quartier VIP de la maison d'arrêt de la Santé" de Paris, où des personnalités connues bénéficient d'une "cellule individuelle, propre et confortable".
François Korber est coutumier de ce type de procédure. Il avait obtenu en 2004 du Conseil d'Etat qu'un huissier puisse constater l'état de sa cellule au quartier disciplinaire de la prison de Riom (Puy-de-Dôme).
"Je me suis jeté à l'eau tout seul", a raconté ce juriste autodidacte qui veut "obtenir des droits nouveaux pour qu'aux quatre coins du pays, des détenus disent à leur avocat 'on fait pareil'". (AFP)
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
france:Un détenu dépose un recours pour obtenir l'encellulement individuel partout
استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1

صلاحيات هذا المنتدى:لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
 :: 2- آخر الأخبار القانونية و أخبار رجال القانون-
انتقل الى: