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 Le travail l'essai ne peut se faire que dans le cadre d'une priode d'essai prvue par le contrat de travail

         
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: 19/01/2008

: Le travail l'essai ne peut se faire que dans le cadre d'une priode d'essai prvue par le contrat de travail    26, 2008 4:30 pm

Le travail l'essai ne peut se faire que dans le cadre d'une priode d'essai prvue par le contrat de travail


Cass / Soc - 26 novembre 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-42673
Rsum express :
Que se passe t-il lorsque le salari accomplit un essai professionnel en l'absence de contrat de travail, alors mme qu'il ralise une vritable prestation de travail sous la direction de l'employeur ? S'il est loisible que l'employeur value un salari avant de l'embaucher dfinitivement, il ne peut le faire que dans le cadre de la priode d'essai prvue dans son contrat de travail, ds lors que cela dpasse la simple valuation des comptences du candidat et son aptitude occuper le poste. A dfaut il s'expose devoir indemniser le candidat l'emploi, non retenu, qui estime avoir accompli une vritable journe de travail.


A COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrt suivant :



Attendu, selon le jugement attaqu, que M. X..., estimant avoir fait l'objet d'une rupture abusive de son contrat de travail de chauffeur-livreur par la socit Express services, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 121-1 et L. 122-4 devenus L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ;

Attendu que pour dbouter M. X... de sa demande de rappel de salaire et congs pays affrents, de dommages-intrts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnit compensatrice de pravis et de congs pays affrents et de dommages-intrts pour non-respect de la procdure de licenciement, le jugement nonce que le contrat de travail se caractrise par un change de prestations dans le cadre d'un tat de subordination liant un salari un employeur et se concrtisant par une fourniture de travail rpondant des directives et la mise disposition de moyens propres rendre effective la tche confie dans un temps convenu en contrepartie du versement d'un salaire ; que ce type de contrat se distingue des conventions de stage ou de l'essai professionnel, qui excluent tout lien de subordination ou encore de situations de pourparlers pralables l'embauche dans lesquels aucun commencement d'excution ni mise en situation n'a vu le jour ; qu'en l'espce, M. X... a accompagn M. Y..., le grant de la socit Express services tout au long d'une journe de travail pour la livraison de colis, avec l'usage du vhicule de l'entreprise ; qu'il s'est tenu la disposition de l'employeur, coutant ses directives et ne pouvant cependant librement vaquer ses propres affaires ; que l'employeur ne peut srieusement soutenir que M. X... serait rest passif durant huit dix heures de tourne des clients, se contentant de regarder M. Y... dvelopper son activit ; qu'il ne saurait tre non plus srieusement accueilli dans sa tentative de laisser supposer qu'un simple entretien d'embauche occuperait une journe complte, s'agissant d'un poste propos de chauffeur-livreur ; que dans ces conditions, c'est bien une relation de travail qui s'est noue par mise en situation constituant un vritable essai professionnel, non encadr par une quelconque clause conventionnelle ; que cette occupation au service de l'employeur doit tre rmunre un taux horaire de 8,94 euros soit 89,40 euros brut pour la journe ; que s'agissant d'un essai professionnel, les rgles relatives au licenciement sont hors de propos ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes qui, aprs avoir constat l'existence d'une relation de travail entre les parties pendant une journe dans des conditions normales d'emploi pendant laquelle M. X... avait particip activement la livraison des colis avec le vhicule de l'entreprise, en se tenant la disposition de l'employeur et en coutant ses directives sans pouvoir vaquer librement ses propres affaires sans en tirer les consquences lgales qui s'imposaient, a retenu l'existence d'un essai professionnel lorsqu'il ne pouvait s'agir que d'une priode de travail, a viol les articles susviss ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2006, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Castres ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour tre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albi ;

Condamne la socit Express services aux dpens ;

Vu les articles 700 du code de procdure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne payer la SCP Gatineau et Fattaccini la somme de 2 500 euros, charge pour cette dernire de renoncer percevoir la somme correspondant la part contributive verse par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite du jugement cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.


/ 26, 2008 4:32 pm 1
    
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: Commentaire de jurisprudence    26, 2008 4:30 pm

En l'espce, un candidat l'emploi avait accompagn le grant d'une socit de transport express tout au long d'une journe de travail pour la livraison de colis, avec l'usage du vhicule de l'entreprise. N'ayant pas t retenu pour pourvoir le poste, le candidat l'emploi assigne la socit de transport express aux fins de rappel de salaire et congs pays affrents, de dommages-intrts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnit compensatrice de pravis et de congs pays affrents et de dommages-intrts pour non-respect de la procdure de licenciement.
Le Conseil des prud'hommes le dboute de ses demandes en nonant que le contrat de travail se caractrise par un change de prestations dans le cadre d'un tat de subordination liant un salari un employeur et se concrtisant par une fourniture de travail rpondant des directives et la mise disposition de moyens propres rendre effective la tche confie dans un temps convenu en contrepartie du versement d'un salaire. Il ajoute que ce type de contrat se distingue de l'essai professionnel, qui exclut tout lien de subordination ou encore de situations de pourparlers pralables l'embauche dans lesquels aucun commencement d'excution ni mise en situation n'a vu le jour.
La Cour de cassation casse l'arrt en retenant l'existence d'une relation de travail entre les parties pendant une journe dans des conditions normales d'emploi pendant laquelle le candidat l'emploi avait particip activement la livraison des colis avec le vhicule de l'entreprise, en se tenant la disposition de l'employeur et en coutant ses directives sans pouvoir vaquer librement ses propres affaires. La Cour estime qu'en l'espce, il ne s'agissait pas d'un essai professionnel, mais bien d'une priode de travail, dont la rupture de la relation contractuelle en dehors d'une priode d'essai prvue par le contrat de travail permet au salari de toucher des dommages et intrts.
Soulignons que l'essai professionnel est une priode qui se droule avant l'embauche et pendant un laps de temps rduit, au cours duquel l'employeur value (par crit, oral ou en situation relle) les comptences du salari et ses capacits occuper le poste. Tel n'tait pas le cas en l'espce.
    
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