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 Le transporteur ferroviaire est tenu envers les voyageurs d'une obligation de scurit de rsultat

         
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: 19/01/2008

: Le transporteur ferroviaire est tenu envers les voyageurs d'une obligation de scurit de rsultat    26, 2008 4:35 pm

Le transporteur ferroviaire est tenu envers les voyageurs d'une obligation de scurit de rsultat


Cass / Ch. mixte - 28 novembre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-12307
Rsum express :
Le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de scurit de rsultat, ne peut s'exonrer de sa responsabilit en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravit, prsente les caractres de la force majeure. Cette dernire n'est pas rapporte lorsque le transporteur a connaissance de l'absence de systme de verrouillage des portes lorsque le train est en circulation, et que l'ouverture intempestive par un passager d'une porte donnant sur la voie tait vitable.

LA COUR DE CASSATION, sigeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrt suivant :

Statuant sur le pourvoi form par la Socit nationale des chemins de fer franais (SNCF), dont le sige est 34 rue du commandant Mouchotte, 75699 Paris cedex 14,

contre l'arrt rendu le 9 novembre 2005, par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant :

1 / M. Francis X...,

2 / Mme Marie-Claude Y..., pouse X...,

3 / M. Laurent X...,

4 / M. Bertrand X...,

tous quatre domicilis...,


5 / M. Roger Y...,

6 / Mme Marie-Thrse Z..., pouse Y...,

tous deux domicilis...,

7 / M. Jean-Charles X...,

8 / Mme Charlotte A..., pouse X...,

tous deux domicilis...,

9 / la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Saint-Quentin, dont le sige est 29 boulevard Roosevelt, 02323 Saint-Quentin,

dfendeurs la cassation ;

Par arrt du 13 mars 2008, la premire chambre civile a renvoy le pourvoi devant une chambre mixte. Le premier prsident a, par ordonnance du 28 octobre 2008, indiqu que cette chambre mixte serait compose des premire, deuxime et troisime chambres civiles, de la chambre commerciale, financire et conomique et de la chambre sociale ;

La demanderesse invoque, devant la chambre mixte, le moyen de cassation annex au prsent arrt ;

Ce moyen unique a t formul dans un mmoire dpos au greffe de la Cour de cassation par Me Odent, avocat de la SNCF ;

Un mmoire en dfense a t dpos au greffe de la Cour de cassation par Me Balat, avocat des consorts X... ;

Le rapport crit de M. Petit, conseiller, et l'avis crit de M. Domingo, avocat gnral, ont t mis la disposition des parties ;

Sur quoi, LA COUR, sigeant en chambre mixte, en l'audience publique du 14 novembre 2008, o taient prsents : M. Lamanda, premier prsident, M. Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, prsidents, M. Petit, conseiller rapporteur, M. Peyrat, Mmes Lardet, Tric, MM. Mazars, Pluyette, Assi, Gridel, Bailly, Bizot, Gallet, Blatman, Albertini, Chollet, Kriegk, conseillers, M. Domingo, avocat gnral, Mme Tardi, directeur de greffe ;

Sur le rapport de M. Petit, conseiller, assist de Mme Lemoine, greffier en chef au service de documentation et d'tudes, les observations de Me Odent, de Me Balat, l'avis de M. Domingo, avocat gnral, auquel les parties invites le faire, n'ont pas souhait rpliquer, et aprs en avoir dlibr conformment la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Amiens, 9 novembre 2005), que Frdric X..., g de quinze ans, passager d'un train express rgional, a t mortellement bless en tombant sur la voie aprs avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui situe au centre du marchepied ; que ses ayants droit ont fait assigner la Socit nationale des chemins de fer franais (la SNCF) en rparation des prjudices matriels et moraux causs par cet accident ;

Attendu que la SNCF fait grief l'arrt d'avoir dcid que le comportement dlibrment dangereux de la victime n'tait pas de nature l'exonrer entirement de sa responsabilit, alors, selon le moyen, que le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse de respecter les consignes de scurit de la SNCF et s'expose lui-mme au danger, est de nature exonrer entirement le transporteur de toute responsabilit ; qu'en l'espce, la cour d'appel, qui a dcid que le comportement du jeune Frdric X..., qui avait dlibrment ouvert les portes d'un train en marche, avant d'excuter des acrobaties sur la barre de maintien (rendue glissante par suite de la pluie) situe sur le marchepied du train, du ct de la voie, n'tait pas de nature exonrer entirement la SNCF de sa responsabilit, ds lors qu'une telle attitude n'tait ni imprvisible, ni irrsistible, a viol l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu que le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de scurit de rsultat, ne peut s'exonrer de sa responsabilit en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravit, prsente les caractres de la force majeure ; qu'ayant relev que les portes du train ne comportaient pas de systme de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intrieur lorsque le train tait en marche et que la SNCF et son personnel naviguant taient parfaitement informs de cette absence de systme de verrouillage sur ce type de matriel, qu'il n'tait pas imprvisible que l'un des passagers, et notamment l'un des nombreux enfants et adolescents qui empruntent ce train rgulirement pour faire le trajet entre leur domicile et leurs tablissements scolaires, ouvre ou tente d'ouvrir l'une des portes des voitures dont le mcanisme quasi automatique est actionn par une simple poigne qu'il suffit de tourner de 45 environ et que l'ouverture intempestive par un passager d'une porte donnant sur la voie est vitable, notamment par la prsence d'agents de contrle mme d'intervenir dans tout le train sans se heurter comme en l'espce au blocage des portes de communication, la cour d'appel a pu retenir que la faute de la victime, n'tant ni imprvisible ni irrsistible pour la SNCF, ne prsentait pas les caractres de la force majeure et en a dduit bon droit que celle-ci n'tait pas fonde prtendre s'exonrer de sa responsabilit ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SNCF aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, la condamne payer la somme globale de 2 500 euros aux consorts X... ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, sigeant en chambre mixte, et prononc par le premier prsident en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille huit.



MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour la SNCF

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

Il est fait grief l'arrt attaqu d'avoir dcid que le comportement dlibrment dangereux de la victime (Monsieur Frdric X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X...-Y...) d'un accident ferroviaire, ne se trouvait pas de nature exonrer entirement le transporteur (la SNCF) de sa responsabilit,

AUX MOTIFS QUE la SNCF se trouve tenue d'une obligation de scurit de rsultat envers le voyageur, partir du moment o celui-ci commence monter dans le train, jusqu'au moment o il achve d'en descendre ; que la SNCF ne pouvait s'exonrer de sa responsabilit qu'en rapportant la preuve d'une faute exclusive de la victime, prsentant les caractres de la force majeure ; qu'en tout tat de cause, le fait non imprvisible, ni invitable de la victime ne constitue une cause d'exonration partielle pour celui qui a contract une obligation de scurit que s'il prsente un caractre fautif ; que les portes du TER en cause ne comportaient pas de systme de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intrieur lorsque le train tait en marche, un tel systme n'tant pas prvu l'origine sur ce modle de matriel ferroviaire mis en circulation avant 1970, tant observ qu'il n'a pas t rendu obligatoire depuis par la rglementation en vigueur, compte tenu de l'impossibilit technique d'en quiper ces rames et voitures anciennes ; que la SNCF et son personnel navigant taient parfaitement informs de cette absence de verrouillage sur ce type de matriel ; que mme si le TER en cause n'tait pas rserv au transport scolaire, il n'tait pas imprvisible, pour ce transporteur ferroviaire, que l'un des passagers, et notamment l'un des nombreux enfants et adolescents qui empruntent rgulirement ce train, ouvre ou tente d'ouvrir l'une des portes des rames et voitures dont le systme d'ouverture tait actionn par une simple poigne qu'il suffisait de tourner de 45 environ et par un circuit d'assistance l'ouverture qui ralisait l'ouverture quasi-automatique de ladite porte ; qu'en outre, l'ouverture intempestive par un passager d'une porte donnant sur les voies est vitable, notamment en assurant la prsence de suffisamment de contrleurs de nature dissuader de tels comportements dangereux, ce qui n'tait pas le cas le jour de l'accident dans le train en cause ; que la SNCF n'tait donc pas fonde prtendre s'exonrer totalement de sa responsabilit prsume, du fait d'une faute de la victime, puisque cette faute, prvisible et vitable, ne prsentait pas les caractristiques de la force majeure,

ALORS QUE le comportement aberrant d'un voyageur, qui refuse dlibrment de respecter les consignes de scurit de la SNCF et s'expose lui-mme au danger, est de nature exonrer entirement le transporteur de toute responsabilit ; qu'en l'espce, la cour, qui a dcid que le comportement du jeune Frdric X..., qui avait dlibrment ouvert les portes d'un train en marche, avant d'excuter des acrobaties sur la barre de maintien (rendue glissante, par suite de la pluie), situe sur le marchepied du train, du ct de la voie, n'tait pas de nature exonrer entirement la SNCF de sa responsabilit, ds lors qu'une telle attitude n'tait ni imprvisible, ni irrsistible, a viol l'article 1147 du code civil.



    
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: Commentaire de jurisprudence    26, 2008 4:37 pm

Lorsque les portes du train ne comportent pas de systme de verrouillage interdisant leur ouverture de l'intrieur quand le train est en marche, et que la SNCF et son personnel navigant sont parfaitement informs de l'absence de systme de verrouillage des portes, alors le transporteur ne peut s'exonrer de sa responsabilit pour force majeure si un passager se tue en tombant du train en circulation.
Pour la chambre mixte de la Cour de cassation, cet accident "n'tait pas imprvisible", car le passager g de 15 ans pouvait ouvrir ou tenter d'ouvrir l'une des portes des voitures simplement. Considrant que l'ouverture intempestive par un passager d'une porte donnant sur la voie tait vitable, notamment par la prsence d'agents de contrle mme d'intervenir dans tout le train, la Cour refuse d'exonrer le transporteur de sa responsabilit.
Elle rappelle que "le transporteur ferroviaire, tenu envers les voyageurs d'une obligation de scurit de rsultat, ne peut s'exonrer de sa responsabilit en invoquant la faute d'imprudence de la victime que si cette faute, quelle qu'en soit la gravit, prsente les caractres de la force majeure". Telle n'est pas le cas lorsque la faute de la victime, n'est ni imprvisible ni irrsistible compte tenu de la connaissance par le transporteur de l'absence de systme de blocage des portes lorsque le train est en circulation.
En l'espce, le jeune voyageur avait t mortellement bless en tombant sur la voie aprs avoir ouvert l'une des portes de la voiture et alors qu'il effectuait une rotation autour de la barre d'appui situe au centre du marchepied.
    
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