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 Le Conseil de la concurrence invalide l'exclusivit d'Orange sur l'iPhone

         
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: 21/02/2008

: Le Conseil de la concurrence invalide l'exclusivit d'Orange sur l'iPhone    05, 2009 5:59 pm

Le Conseil de la concurrence invalide l'exclusivit d'Orange sur l'iPhone


Le Conseil de la concurrence, saisi par Bouygues Tlcom, a invalid l'exclusivit dont Orange bnficie sur la vente des iPhone dans l'Hexagone. C'est l'ensemble du modle conomique de l'iPhone qui est touch. Orange ira en appel.

L'iPhone ne bouscule pas que les marchs ; il bouscule aussi les juristes. Certain de faire un tabac avec son joujou, Apple a en effet cr un modle conomique sur mesure pour sa merveille technologique. Cela n'a pas manqu de crer des soucis aux juristes et aux rgulateurs.

Quelques particularits de l'iPhone

L'exclusivit

Apple a rserv l'exclusivit de l'iPhone un oprateur par pays, pour une priode plus ou moins longue selon les pays : Orange en France, Mobistar (filiale d'Orange) en Belgique, Deutsche Telecom en Allemagne, etc.

Ces oprateurs ont pay, parfois trs cher, pour obtenir ce droit d'exclusivit.

Pour financer ce prix, les oprateurs ont compt essentiellement sur deux choses :

* Le phnomne de mode cens attirer des clients et soutenir les ventes ;
* L'abonnement de longue dure sim-lock.

L'abonnement longue-dure sim-lock

Le simlockage consiste quiper l'appareil d'un verrou qui ne le fait fonctionner qu'avec la carte SIM d'un oprateur prcis : inutile de mettre dans l'iPhone une carte SIM de Bouygues, cela ne fonctionnera pas. L'appareil ne reconnait que les cartes SIM d'Orange.

Le simlockage d'un terminal est autoris, notamment parce qu'il contribue protger l'abonn contre le vol de portable, puisqu'un terminal vol ne pourra pas tre utilis avec la carte SIM d'un autre oprateur.

En l'espce, le simlockage a surtout pour but de garantir le contrat longue dure. L'ide est de lier le client l'oprateur qui a pay l'exclusivit de l'iPhone, et de le lier pour une dure la plus longue possible car pendant tout ce temps, les communications rapportent cet oprateur l. Pour en tre certain, l'iPhone est simlock.

Toutefois, le simlockage est trs encadr.

Ainsi l'article 5 de la dcision n 2005-1083 de l'ARCEP (Autorit de rgulation des communications lectroniques et des postes) en date du 8 dcembre 2005 prvoit qu'afin de garantir la libert de choix des clients :

* l'oprateur a l'obligation d'informer l'abonn de l'existence de ce mcanisme pralablement son activation ;
* l'abonn a le droit de demander tout moment le dverrouillage ("desimlockage") de son terminal, ventuellement contre un paiement au montant prvu dans les tarifs de son oprateur ;
* l'oprateur a l'obligation de communiquer gratuitement l'abonn la procdure de dverrouillage de son terminal l'issue d'une priode au plus gale la dure de l'engagement ventuel du client auprs de son oprateur, ne devant en aucun cas excder six mois compter de la date de conclusion du contrat d'abonnement.

L'appareil subsidi

Comme le client a rarement envie de se lier pour un longue priode un oprateur, l'ide est de rendre ce contrat longue-dure plus attrayant en y ajoutant un avantage : s'il signe pour une longue priode, le client payera son iPhone moins cher que s'il achte un appareil nu .

Dans certains pays, c'est impossible ou trs difficile car la loi interdit ces offres lies (bien qu'il existe des moyens de les contourner ...).

Dans d'autres, cela est accept mais les concurrents de l'oprateur tentent d'y voir un abus.

C'est ainsi qu'en Allemagne, Deutsche Telekom avait obtenu, pour sa filiale T-Mobile, l'exclusivit de la vente de l'iPhone, et vendait le dernier-n d'Apple au prix de 399 , avec un abonnement. Cela a fortement dplu Vodafone, qui a assign. Pour cette socit, il tait inacceptable que ses clients dsireux d'acqurir la petite merveille d'Apple soient obligs de le faire au prix d'un changement d'oprateur.

En premire instance, le juge allemand a donn tort T-mobile, qui a annonc qu' l'avenir l'appareil serait vendu sans abonnement. Seul hic, l'appareil libre rseau tait propos 999 , soit 600 de plus que lorsqu'il tait simlock. Ce que l'oprateur ne gagne plus sur le contrat d'abonnement et les communications, il doit le rcuprer sur le prix de vente.

En appel, le juge a donn gain de cause T-mobile qui a repris son modle d'avant.

La dcision du Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence a t saisi en septembre 2008 par Bouygues Tlcom d'une plainte au fond assortie d'une demande de mesures conservatoires, l'encontre de pratiques mises en uvre par Orange et Apple pour la commercialisation de l'iPhone en France. Le plaignant a mis en cause le partenariat ngoci entre Apple et Orange, qui fait d'Orange l'oprateur de rseau et le grossiste exclusif pour l'iPhone en France.

L'exclusivit d'Orange sur l'iPhone est de nature introduire un nouveau facteur de rigidit dans un secteur qui souffre dj d'un dficit de concurrence

Le Conseil de la concurrence, comme l'ARCEP et la Commission europenne, ont dj plusieurs reprises eu l'occasion de dplorer un dficit de concurrence sur le march de la tlphonie mobile du fait notamment du petit nombre d'oprateurs sur ce march, de la prpondrance des offres avec engagements de dure, de l'existence de programmes de fidlisation et du faible essor des oprateurs virtuels (MVNO).

Or, au moment o le dveloppement de l'Internet mobile et le lancement d'offres illimites d'change de donnes par les oprateurs pourraient animer le march, l'exclusivit d'Orange sur l'iPhone est de nature introduire un nouveau facteur de rigidit cibl sur ce segment du march. Le Conseil constate dans sa dcision que l'exclusivit accorde par Apple au premier oprateur mobile franais porte sur une priode trs longue (cinq ans, mme si Apple peut mettre fin au contrat au bout de trois ans) et concerne non seulement les modles d'iPhone dj en vente mais aussi ceux qui pourront tre mis sur le march au cours de la dure du contrat. Elle est de plus verrouille par les obstacles mis la vente d'iPhone nus .

L'annonce rcente par SFR de la conclusion de partenariats avec deux constructeurs, Blackberry et HTC, ne conduit pas le Conseil relativiser les effets de l'exclusivit d'Orange sur le march. En effet, cette riposte confirmerait le risque d'effets cumulatifs du type de partenariat mis en cause.

Une telle exclusivit accrot encore les cots de changement d'oprateur mobile pour les consommateurs

Alors qu'en dpit des mesures prises en faveur de la portabilit, il est toujours difficile pour les consommateurs de changer d'oprateur mobile - beaucoup d'entre eux tant engags pour des dures de 12 voire 24 mois et fidliss par des programmes spcifiques - une exclusivit durable des oprateurs sur certains modles trs demands ajouterait en effet un autre obstacle au changement d'oprateur. S'agissant de terminaux comme l'iPhone, la captivit des consommateurs est aggrave par les problmes d'interoprabilit qui rendent difficile la migration des donnes vers d'autres marques de tlphone.

Pour le Conseil, une telle volution aurait pour effet de rduire encore la concurrence sur les prix, sur la qualit des rseaux, des infrastructures et des services clients, les oprateurs portant surtout leurs efforts de diffrenciation sur les terminaux qu'ils sont en mesure d'offrir. Ce type de concurrence favoriserait de plus les rseaux comptant le plus d'abonns qui seraient alors choisis par les constructeurs pour la commercialisation de leurs modles les plus attractifs.

Des mesures conservatoires pour donner aux autres oprateurs la possibilit de commercialiser l'iPhone

Considrant que l'exclusivit, dans les conditions o elle a t ngocie, tait, ce stade de l'instruction, susceptible d'tre prohibe par les rgles communautaires et nationales de concurrence et de nature porter une atteinte grave et immdiate la concurrence sur le march des mobiles et aux consommateurs, le Conseil a dcid de prononcer des mesures conservatoires dans l'attente de sa dcision au fond. L'injonction prononce vise ce que les produits iPhone ne soient plus exclusivement commercialiss par Orange mais puissent l'tre par tout autre oprateur souhaitant btir une offre avec ce terminal.

Ces mesures d'urgence remettent en cause non seulement l'exclusivit dont bnficie Orange en tant qu'oprateur de rseau mais galement celle dont il bnficie en tant que grossiste pour la distribution de l'iPhone, ainsi que les dispositions du contrat type de distribution d'Apple qui obligeait tout candidat distributeur de l'iPhone ne le distribuer qu'associ aux services Orange. Elles prennent effet ds la notification de la dcision.

(source : Conseil de la concurrence)


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