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 Le Royaume-Uni condamn pour sa politique de conservation des fichiers ADN

         
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: 21/02/2008

: Le Royaume-Uni condamn pour sa politique de conservation des fichiers ADN    05, 2009 6:03 pm

Le Royaume-Uni condamn pour sa politique de conservation des fichiers ADN


La Cour europenne des droits de l'homme a prononc son arrt dans une clbre affaire concernant la politique anglaise de conservation systmatique et illimite des fichiers contenant des chantillons cellulaires, l'ADN et les empreintes digitales des personnes souponnes. Arrt unanime (!) : cette politique est inacceptable au visa de l'article 8 de la convention garantissant le droit au respect de la vie prive et familiale.

A l'heure o de nombreux Etats - dont la France - dbattent de fichiers de polices plus ou moins centraliss, plus ou moins complets, plus ou moins accessibles et pour une dure de conservation plus ou moins longue, il est intressant de prendre connaissance du cas anglais, rcemment sanctionn par la Cour de justice :

La Cour est frappe par le caractre gnral et indiffrenci du pouvoir de conservation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles. En particulier, les donnes en cause peuvent tre conserves quelles que soient la nature et la gravit des infractions dont la personne tait l'origine souponne et indpendamment de son ge ; la conservation n'est pas limite dans le temps ; et il n'existe que peu de possibilits pour un individu acquitt d'obtenir l'effacement des donnes de la base nationale ou la destruction des chantillons.

La Cour estime particulirement proccupant le risque de stigmatisation, qui dcoule du fait que les personnes dans la situation des requrants, qui n'ont t reconnus coupables d'aucune infraction et sont en droit de bnficier de la prsomption d'innocence, sont traites de la mme manire que des condamns. Certes, la conservation de donnes prives concernant les requrants n'quivaut pas l'expression de soupons. Nanmoins, l'impression qu'ont les intresss de ne pas tre considrs comme innocents se trouve renforce par le fait que les donnes les concernant sont conserves indfiniment tout comme celles relatives des personnes condamnes, alors que celles concernant des individus n'ayant jamais t souponns d'une infraction doivent tre dtruites.

Principaux faits

Les requrants, S. et Michael Marper, sont deux ressortissants britanniques ns respectivement en 1989 et 1963.

Le 19 janvier 2001, S. fut arrt et inculp de tentative de vol. Il tait alors g de onze ans. On releva ses empreintes digitales et on lui prleva des chantillons d'ADN. Il fut acquitt le 14 juin 2001. M. Marper fut arrt le 13 mars 2001 et inculp de harclement l'gard de sa compagne. On releva ses empreintes digitales et on lui prleva des chantillons d'ADN. Le 14 juin 2001, l'affaire fut classe sans suite car il s'tait rconcili avec sa compagne.

Une fois ces procdures termines, les deux requrants sollicitrent en vain la destruction des empreintes et des chantillons en question ainsi que des profils ADN les concernant. Les donnes ont t stockes sur la base d'une loi autorisant leur conservation pour une dure illimite.

L'affaire concerne donc la conservation par les autorits des empreintes digitales, chantillons cellulaires et profils ADN des personnes ayant t souponnes et finalement mises hors de cause.

Griefs

Les requrants se plaignaient, sous l'angle des articles 8 et 14 de la Convention, de la conservation par les autorits de leurs empreintes digitales, chantillons cellulaires et profils ADN aprs la conclusion, respectivement par un acquittement et par une dcision de classement sans suite, des poursuites pnales menes contre eux.

Echantillons cellulaires, ADN et empreintes digitales ...

La Cour note que les chantillons cellulaires contiennent beaucoup d'informations sensibles sur un individu, notamment sur sa sant, mais aussi qu'ils renferment un code gntique unique qui concerne aussi les membres de sa famille.

La Cour relve aussi, concernant les profils ADN, qu'ils fournissent un moyen de dcouvrir les relations gntiques pouvant exister entre des individus, et que cela suffit en soi pour conclure que leur conservation constitue une atteinte au droit la vie prive de ces individus ; d'autant que ces profils permettent de tirer des dductions quant l'origine ethnique de la personne.

La Cour conclut que la conservation tant des chantillons cellulaires que des profils ADN des requrants s'analyse en une atteinte au droit de ces derniers au respect de leur vie prive au sens de l'article 8 1.

Et les empreintes digitales ? La Cour rappelle que les empreintes digitales des requrants ont t releves dans le cadre de procdures pnales pour tre ensuite enregistres dans une base de donnes nationale en vue de leur conservation permanente et de leur traitement rgulier par des procds automatiss des fins d'identification criminelle.

La Cour reconnait que, de par les informations que les chantillons cellulaires et profils ADN contiennent, la conservation de ces lments a un impact plus grand sur la vie prive que celle d'empreintes digitales. Elle estime toutefois que les empreintes digitales contiennent des informations uniques sur l'individu concern et que leur conservation sans le consentement de celui-ci ne saurait passer pour une mesure neutre ou banale. Ds lors, la conservation d'empreintes digitales peut en soi donner lieu des proccupations importantes concernant le respect de la vie prive, et constitue donc une atteinte au droit au respect de la vie prive.

La lgislation nationale en cause

En vertu de l'article 64 de la loi anglaise de 1984, les empreintes digitales ou chantillons pris sur une personne dans le cadre de l'enqute sur une infraction peuvent tre conservs une fois qu'ils ont t employs dans le but prvu.

Pour la Cour, la conservation des empreintes digitales, des chantillons biologiques et des profils ADN des requrants avait ainsi l'vidence une base en droit interne.

Pour ce qui est des conditions et des modalits de mmorisation et d'utilisation de ces informations personnelles, l'article 64 est en revanche beaucoup moins prcis.

La Cour rappelle que, dans ce contexte, il est essentiel de fixer des rgles claires et dtailles rgissant la porte et l'application des mesures et imposant un minimum d'exigences. Cependant, compte tenu de son analyse et de ses conclusions sur la ncessit de l'ingrence dans une socit dmocratique, la Cour juge qu'il n'y a pas lieu de trancher le point de savoir si le libell de l'article 64 rpond aux exigences quant la qualit de la loi, au sens de l'article 8 2 de la Convention.

La poursuite d'une finalit lgitime

La Cour admet que la conservation des donnes relatives aux empreintes digitales et gntiques vise un but lgitime : la dtection et, par voie de consquence, la prvention des infractions pnales.

Il n'y a pas de grosse difficult admettre que les empreintes digitales, les profils ADN et les chantillons cellulaires, constituent des donnes caractre personnel au sens de la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 pour la protection des personnes l'gard du traitement automatis des donnes caractre personnel.

La Cour indique que la lgislation interne doit mnager des garanties appropries pour empcher toute utilisation de donnes à caractre personnel qui ne serait pas conforme aux garanties prvues l'article 8 de la Convention. La Cour ajoute que la ncessit de disposer de telles garanties se fait d'autant plus sentir lorsqu'il s'agit de protger les donnes caractre personnel soumises un traitement automatique, en particulier lorsque ces donnes sont utilises des fins policires.

Le respect de la proportionnalit

L'intrt des personnes concernes et de la collectivit dans son ensemble voir protger les donnes caractre personnel, et notamment les donnes relatives aux empreintes digitales et gntiques, peut s'effacer devant l'intrt lgitime que constitue la prvention des infractions pnales (article 9 de la Convention sur la protection des donnes). Cependant, compte tenu du caractre intrinsquement priv de ces informations, la Cour se doit de procder un examen rigoureux de toute mesure prise par un Etat pour autoriser leur conservation et leur utilisation par les autorits sans le consentement de la personne concerne.

Dans cette affaire, la Cour doit se pencher sur le point de savoir si la conservation des empreintes digitales et donnes ADN des requrants, qui avaient t souponns d'avoir commis certaines infractions pnales mais n'avaient pas t condamns, tait ncessaire dans une socit dmocratique.

La Cour tient dment compte des principes cls des instruments pertinents du Conseil de l'Europe et du droit et de la pratique en vigueur dans les autres Etats contractants, d'aprs lesquels la conservation des donnes doit tre proportionne au but pour lequel elles ont t recueillies et tre limite dans le temps. Les Etats contractants appliquent systmatiquement ces principes dans le secteur de la police, conformment la Convention du Conseil de l'Europe de 1981 sur la protection des donnes et aux recommandations ultrieures du Comit des Ministres du Conseil de l'Europe.

Pour ce qui concerne plus particulirement les chantillons cellulaires, la plupart des Etats contractants n'en autorisent le prlvement dans le cadre de procdures pnales que sur les individus souponns d'avoir commis des infractions prsentant un certain seuil de gravit. Dans la grande majorit des Etats contractants disposant de bases de donnes ADN en service, les chantillons et les profils gntiques qui en sont tirs doivent tre respectivement dtruits ou effacs soit immdiatement soit dans un certain dlai aprs un acquittement ou un non-lieu. Certains Etats contractants autorisent un nombre restreint d'exceptions ce principe.

La Cour relve que l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord sont les seuls ordres juridiques au sein de Conseil de l'Europe autoriser la conservation illimite des empreintes digitales et des chantillons et profils ADN de toute personne, quel que soit son ge, souponne d'avoir commis une infraction emportant inscription dans les fichiers de la police.

Elle observe que la protection offerte par l'article 8 serait affaiblie de manire inacceptable si l'usage des techniques scientifiques modernes dans le systme de la justice pnale tait autoris n'importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant rsulter d'un large recours ces techniques, d'une part, et des intrts essentiels s'attachant la protection de la vie prive, d'autre part. Tout Etat qui revendique un rle de pionnier dans l'volution de nouvelles technologies porte la responsabilit particulire de trouver le juste quilibre en la matire.

La Cour est frappe par le caractre gnral et indiffrenci du pouvoir de conservation en vigueur en Angleterre et au pays de Galles. En particulier, les donnes en cause peuvent tre conserves quelles que soient la nature et la gravit des infractions dont la personne tait l'origine souponne et indpendamment de son ge ; la conservation n'est pas limite dans le temps ; et il n'existe que peu de possibilits pour un individu acquitt d'obtenir l'effacement des donnes de la base nationale ou la destruction des chantillons.

La Cour estime particulirement proccupant le risque de stigmatisation, qui dcoule du fait que les personnes dans la situation des requrants, qui n'ont t reconnus coupables d'aucune infraction et sont en droit de bnficier de la prsomption d'innocence, sont traites de la mme manire que des condamns. Certes, la conservation de donnes prives concernant les requrants n'quivaut pas l'expression de soupons. Nanmoins, l'impression qu'ont les intresss de ne pas tre considrs comme innocents se trouve renforce par le fait que les donnes les concernant sont conserves indfiniment tout comme celles relatives des personnes condamnes, alors que celles concernant des individus n'ayant jamais t souponns d'une infraction doivent tre dtruites.

La Cour estime en outre que la conservation de donnes relatives des personnes non condamnes peut tre particulirement prjudiciable dans le cas de mineurs, tel le premier requrant, en raison de leur situation spciale et de l'importance que revt leur dveloppement et leur intgration dans la socit. Elle considre qu'il faut veiller avec un soin particulier protger les mineurs de tout prjudice qui pourrait rsulter de la conservation par les autorits, aprs un acquittement, des donnes prives les concernant.

En conclusion, la Cour estime que le caractre gnral et indiffrenci du pouvoir de conservation des empreintes digitales, chantillons biologiques et profils ADN des personnes souponnes d'avoir commis des infractions mais non condamnes, tel qu'il a t appliqu aux requrants en l'espce, ne traduit pas un juste quilibre entre les intrts publics et privs concurrents en jeu, et que l'Etat dfendeur a outrepass toute marge d'apprciation acceptable en la matire. Ds lors, la conservation en cause s'analyse en une atteinte disproportionne au droit des requrants au respect de leur vie prive et ne peut passer pour ncessaire dans une socit dmocratique. La Cour conclut l'unanimit qu'il y a eu en l'espce violation de l'article 8.

(Source : communiqu de presse de la Cour)
    
 
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