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 Accomplit une activit par essence commerciale l'architecte qui effectue des prestations de services moyennant paiement d'honoraires

         
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: 262
: 21/02/2008

: Accomplit une activit par essence commerciale l'architecte qui effectue des prestations de services moyennant paiement d'honoraires    05, 2009 6:11 pm

Accomplit une activit par essence commerciale l'architecte qui effectue des prestations de services moyennant paiement d'honoraires

Cass / Com - 16 dcembre 2008 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-18050
Rsum express :
Toute relation commerciale tablie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, comme celle liant un architecte une socit commerciale, entre dans le champ d'application de l'article L442-6-1, 5 du Code de commerce. Le demandeur est donc admis dans son action en paiement de dommages-intrts pour rupture abusive des relations commerciales, l'encontre de la socit partenaire, devant la juridiction commerciale
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Sur le moyen unique, pris en sa premire branche :

Vu l'article L442-6 1, 5 du Code de commerce ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X..., architecte, a effectu pour la socit Ubik, de juillet 1997 juillet 1999, des prestations de service moyennant paiement d'honoraires ; que la socit Ubik ayant cess de recourir ses prestations, M. X... a assign la socit Ubik en paiement de dommages-intrts ;

Attendu que pour rejeter l'action en responsabilit que M. X... a engage l'encontre de la socit Ubik pour rupture de relations commerciales tablies, l'arrt retient que les prestations ralises par un architecte, issues d'une cration purement intellectuelle et exclusive de toute acquisition antrieure en vue de la revendre, constituent une activit par essence civile ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que toute relation commerciale tablie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, entre dans le champ d'application de l'article L442-6-1, 5 du code de commerce, la cour d'appel a viol ce texte ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 6 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en consquence, la cause et les parties o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement compose ;

Mme Favre, Prsident
    
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: 441
: 262
: 21/02/2008

: : Accomplit une activit par essence commerciale l'architecte qui effectue des prestations de services moyennant paiement d'honoraires    05, 2009 6:12 pm

Moyen annex produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour M. X...

Le pourvoi fait grief l'arrt attaqu d'avoir dbout M. X... de l'action en responsabilit qu'il avait forme l'encontre de la socit UBIK pour rupture de relations commerciales tablies ;

Aux motifs qu'il convient de relever l'incompatibilit des argumentations successives de M. S. X... qui ne peut valablement retenir lors de l'instance prud'homale qu'il avait initialement engag que son activit professionnelle tait sans rapport avec l'activit d'un prestataire de service et venir prtendre dans la procdure en cours, que sa relation professionnelle entretenue avec la socit UBIK devait tre qualifie de commerciale ds lors qu'elle avait pour objet, une prestation de service ; qu'il apparat que M. X... a excut entre les mois de juin 1997 et juillet 1999 plusieurs missions d'architecte qui lui avaient t commandes par la socit UBIK dont il a t rmunr par le versement pour chacune d'elles d'un honoraire correspondant l'ampleur de son travail ; que s'il est exact que les missions se sont succdes pendant ce dlai selon un rythme quasi annuel permettant M. S. X... de bnficier d'un revenu mensuel voisin de 30.000 F, mais lui interdisant la recherche d'autres projets pour diversifier sa clientle, ce n'est pas pour autant qu'il est fond se prvaloir d'une relation commerciale tablie au sens de l'article L42-6-1, 5 du Code de commerce, ds lors que la prestation ralise par un architecte, issue d'une cration purement intellectuelle et exclusive de toute acquisition antrieure en vue de la revendre, constitue une activit par essence civile ; que chacune de ces missions lui taient confies pour une dure dtermine l'avance et ds lors se terminaient par leur accomplissement mme, sans qu'il soit ncessaire qu'intervienne une quelconque manifestation de volont de la part de la socit UBIK ; qu'ainsi, M. S. X... est mal fond venir prtendre qu'il a t mis un terme brutal son activit tablie de prestataire de service au bnfice de la socit UBIK alors que les diverses prestations intervenues qu'il tait convenu de mettre en oeuvre au profit de la socit UBIK pour une dure dtermine sur un objet dfini, sont parvenues normalement leur terme ds lors qu'elles ont t totalement accomplies ; que c'est tout aussi vainement que M. X... tente de rechercher la responsabilit de la socit UBIK sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code civil, alors que, lui reprochant la rupture brutale d'une relation contractuelle, il ne pouvait valablement invoquer les dispositions susvises inapplicables l'espce ;

1. Alors que toute relation d'affaire tablie entre dans le champ d'application de l'article L442-6-1, 5 du Code de commerce, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le statut juridique de la victime du comportement incrimin ; qu'en retenant, pour carter l'application de ce texte, que la prestation ralise par un architecte, issue d'une cration purement intellectuelle et exclusive de toute acquisition antrieure en vue de la revendre, constitue une activit par essence civile, la Cour d'appel a viol la disposition prcite ;

2. Alors que les dispositions de l'article L442-6-1, 5 du Code de commerce s'appliquent une succession prolonge dans le temps de contrats conclus pour une dure dtermine, mme s'ils n'ont pas donn lieu la conclusion d'une convention excution successive ; qu'il rsulte des constatations auxquelles la juridiction du second degr a procd que la socit UBIK a confi des missions M. Stphane X... selon un rythme quasi-mensuel lui permettant de bnficier d'un revenu moyen de 30.000 F, tout en lui interdisant de diversifier sa clientle, de juin 1997 juillet 1999 ; qu'en retenant, pour dgager la socit UBIK raison de la rupture brutale de leur relation d'affaire, que chacune de ces missions avait pris fin par l'puisement de son objet, l'chance du terme sans qu'il soit ncessaire que la socit UBIK informe M. Stphane X... de la rupture de leurs relations par crit, tout en respectant un pravis, la Cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales de ses constatations d'o il rsultait que la succession de missions pendant plus de deux ans s'analysait par leur dure, leur intensit et leur quasi-exclusivit, en une relation d'affaire tablie au sens de l'article L442-6-1, 5 du Code de commerce ; qu'ainsi, elle a viol la disposition prcite, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

3. Alors que la renonciation ne se prsume pas ; qu'il s'ensuit que la seule saisine par M. Stphane X... de la juridiction prud'homale, en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnits pour licenciement sans cause relle et srieuse, ne lui interdisait pas par la suite de rechercher la responsabilit de la socit UBIK pour rupture de relations commerciales tablies, devant les juridictions commerciales, sur le fondement de l'article L442-6-1, 5 du Code de commerce ; qu'en retenant que M. Stphane X... ne peut pas soutenir successivement, sans se contredire que son activit professionnelle tait sans rapport avec celle d'un prestataire de service, lors de l'instance prud'homale, puis que ses rapports avec la socit UBIK s'analysaient en une relation commerciale, la Cour d'appel a viol la disposition prcite, ensemble l'article 1134 du Code civil ;

4. Alors que le fait pour tout producteur, commerant, industriel ou personne immatricule au rpertoire des mtiers de rompre brutalement, mme partiellement, une relation commerciale tablie, sans pravis crit tenant compte de la dure de la relation commerciale et respectant la dure minimale de pravis dtermine, en rfrence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilit dlictuelle de son auteur ; qu'en dcidant que M. Stphane X... n'tait pas fond se prvaloir des dispositions de l'article 1382 du Code civil qui sont trangres la rupture des relations commerciales tablies, la Cour d'appel a viol la disposition prcite, ensemble l'article L442-6-1, 5 du Code de commerce.
    
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: 441
: 262
: 21/02/2008

: commentaire de jurisprudence    05, 2009 6:13 pm

En l'espce, un architecte avait excut entre les mois de juin 1997 et juillet 1999 plusieurs missions d'architecte qui lui avaient t commandes par une socit, laquelle l'avait rmunr par le versement pour chacune d'elles d'un honoraire correspondant l'ampleur de son travail. Les missions se sont succdes pendant ce dlai selon un rythme quasi annuel, permettant ainsi l'architecte de bnficier d'un revenu mensuel voisin de 4.580 euros, sachant qu'il lui tait interdit de rechercher d'autres projets pour diversifier sa clientle.
La socit ayant rompu les relations commerciales de manire brutale et non prvisible, selon l'architecte, celui-ci l'assigna tout d'abord devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir rparation de ce qu'il estimait tre un licenciement, puis devant la juridiction commerciale pour rupture abusive des relations commerciales.
Le juge du fond avait estim son action irrecevable au motif que "les prestations ralises par un architecte, issues d'une cration purement intellectuelle et exclusive de toute acquisition antrieure en vue de la revendre, constituaient une activit par essence civile".
La Cour de cassation, casse l'arrt au motif que "toute relation commerciale tablie, qu'elle porte sur la fourniture d'un produit ou d'une prestation de service, entre dans le champ d'application de l'article L442-6 I, 5 du Code de commerce". Elle retient que la socit engage sa responsabilit et doit rparer le prjudice caus - s'il est tabli par le demandeur - par le fait d'avoir rompu brutalement la relation commerciale.
    
 
Accomplit une activit par essence commerciale l'architecte qui effectue des prestations de services moyennant paiement d'honoraires
          
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