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 Plainte type qui pourrait tre dpose par l'un de vous ( Franais) auprs du Tribunal Pnal International contre Isral

         
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: 21/02/2008

: Plainte type qui pourrait tre dpose par l'un de vous ( Franais) auprs du Tribunal Pnal International contre Isral    19, 2009 11:42 am

Plainte type qui pourrait tre dpose par l'un de vous ( Franais) auprs du Tribunal Pnal International contre Isral


Monsieur le prsident de la rpublique franaise
Nous soussignons :
1. .
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8. .
9. .
10. .
Ont lhonneur de vous demander, par application de larticle 8 du Trait de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pnale Internationale de la Haye, de bien vouloir saisir dune plainte
- dune part le Conseil de Scurit (articles 12 et 13 b)
lencontre de
M. Shimon PERES, Prsident de lÉtat dIsral,
M. Ehud OLMERT, Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales de lÉtat dIsral
Mme Tzipi LIVNI, Premier Ministre supplant et Ministre des Affaires trangres de lEtat dIsral,
M. Ehud BARAK, Premier Ministre adjoint et Ministre de la Dfense de lEtat dIsral,
- dautre part Monsieur le Procureur auprs de la Cour pnale internationale (article 14)
lencontre de
toute autre personne que lenqute tablira,
pour des faits de crimes de guerre commis sur la terre palestinienne de Gaza, compter du 27 dcembre 2008.
PLAN
1. Les faits
1.1. Lengagement par Isral dune guerre sans merci
1.2. Des faits reconnus et condamns par lONU
1.2.1. Dclarations
1.2.1.1. Dclaration de M. Ban Ki-moon
1.2.1.2. Confrence de presse de M. John Holmes et de Mme Karen Koning AbuZayd
1.2.2. Runion du Conseil de Scurit du 31 dcembre 2008
1.3. Dclarations des autorits franaises
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pnale Internationale
2.2. La comptence de la Cour
2.2.1. Une comptence matrielle, en rfrence aux faits commis
2.2.2. Une dfinition des crimes de guerre
2.3. Le caractre personnel des poursuites
2.4. Lengagement des poursuites
2.4.1. Plainte du Conseil de Scurit (Article 12 et 13)
2.4.2. Plainte dun Etat partie au Trait (Article 14)
3. Conclusion
3.1. Sur la recevabilit
3.2. Sur le bien fond de la plainte
3.3. Sur lurgence, lie la flagrance du crime
3.4. Sur lopportunit
4. Pices jointes
1. Les faits
1.1. Lengagement par Isral dune guerre sans merci
Le 27 dcembre 2008, le gouvernement de lÉtat dIsral a lanc une opration militaire lencontre du territoire de Gaza, sous gouvernement politique du mouvement (terroriste, ndlr) le Hamas, lgitimement lu (mais qui pris le pouvoir par la force en menant un putsch contre lAutorit Palestinienne, et en tuant sur la place public une grande partie de la police palestinienne pour seul motif de ne pas tre du Hamas, ndlr).
Le 29 dcembre 2008, le Ministre isralien de la Dfense, M. Ehoud Barak, a affirm devant la Knesset, que lEtat dIsral stait engag dans une guerre sans merci (contre le Hamas et le terrorisme afin de dfendre les populations civiles israliennes sous les roquettes depuis plus de 8 ans, ndlr).
Baptise Plomb durci , cette opration sest rvle dune violence indite depuis loccupation des territoires palestiniens par Isral en 1967 (Il ne sagit pas dune occupation puisque la Guerre des Six Jours a t remporte par Isral, et comme toute guerre remporte, elle comporte une restitution territoriale, tout comme lAlsace et la Lorraine la France qui a remport la seconde Guerre mondiale contre lAllemagne ou lEst de lAllemagne davant guerre la Pologne qui, la mme poque, particip la victoire des allis contre lEmpire Nazi, ndlr). Le gouvernement dIsral a annonc quaprs une premire phase arienne, viendrait une attaque terrestre. Les offres de cessez-le-feu ont t rejetes (Aucune offre de cessez-le-feu na t officiellement transmise lEtat dIsral, car le Hamas veut faire de Gaza un cimetire pour les juifs et annonce une victoire prochaine, ndlr), et les ressortissants trangers ont t vacus.
Une semaine aprs le lancement de lopration militaire, les autorits publiques (qui ont t chasses par le Hamas en 2007, il ny a donc plus dautorit depuis, ndlr) de Gaza dploraient plus de 400 morts et de 2.000 blesss. Ce bilan salourdit de jour en jour. De nombreux civils, dont des enfants (et des terroristes du Hamas qui reprsentent 75% des pertes humaines palestiniennes, ndlr), figurent parmi les victimes (ce qui selon le Hamas est bnfique pour le mouvement afin de manipuler lopinion publique, et quil faut faire un maximum de morts cot palestiniens afin dutiliser les mdias (Associated Press, Observatoire des Mdias Palestiniens, Charte du Hamas). De plus, il a t prouv (UNRWA, ONU, Organisations humanitaires occidentales) que de nombreux tirs de roquettes son volontairement effectus proximit des zones civiles palestiniennes (stratgie de bouclier humain), ndlr). LONU a confirm ces chiffres. Selon Christopher Gunness, porte-parole de lAgence de lONU pour laide aux rfugis palestiniens (UNRWA), au moins 25% des Palestiniens tus depuis le dbut de loffensive militaire dIsral sur le territoire de Gaza sont des civils (ce qui confirme le chiffre de 75% cit plus haut, ce qui est tout de mme 25% de morts de trop, mais est-ce quune autre arme aurait-elle fait mieux en temps de guerre urbaine et de stratgies de bouclier humain ?, ndlr).
De plus, les personnels administratifs du gouvernement et des ministres ne sauraient, au prtexte que le Hamas exerce le pouvoir, tre assimils des combattants (Pourtant, ils subventionnent, participent et avalisent les actions terroristes menes par leurs activistes, ndlr). Cest dire quen ralit, seule une minorit de combattants figure parmi les victimes.
De fait, les 1,5 millions dhabitants vivent dans la terreur (engendre par le Hamas, ndlr) et se trouvent privs des besoins lmentaires qui assurent la vie, compte tenu du blocus quimpose Isral (Pourtant, plus dune centaine de camions daide humanitaire, financs par le contribuable isralien en grande partie, en direction des civils palestiniens, arrivent quotidiennement dans toute la Bande de Gaza, ndlr).
Les conditions pour les parents et les enfants Gaza sont dangereuses et effrayantes. Pour beaucoup de gens, cest une situation de vie ou de mort , a affirm dans un communiqu, Maxwell Gaylard, le porte-parole du Coordinateur spcial de lONU pour le processus de paix au Proche-Orient (UNESCO).
Parmi tant dautres exemples, la presse internationale a fait tat de la mort des cinq filles de M. et Mme Anwar Baaloucha, Jabaliya, tues dans leur sommeil, la maison stant croule aprs une frappe de laviation isralienne sur une mosque voisine (qui abritait des tunnels de cache darmes ce qui a malheureusement accentuer la puissance de lexplosion de la mosque aux habitations alentours, ndlr). Les cinq jeunes filles taient mineures : Jawaher, 4 ans, Dina, 8 ans, Samar, 12 ans, Ikram, 14 ans et Tahrir, 17 ans.
La presse et les organisations humanitaires apportent maints tmoignages :
- de la disproportion manifeste entre cette offensive militaire et sa cause annonce (Isral doit donc lancer des roquettes aveugles sur des populations civiles et faire des attentats suicides sur des civils afin de garder les proportions ?, il y a incohrence, ndlr) savoir les tirs de roquettes depuis le territoire palestinien de Gaza, lesquelles ont fait un mort en deux ans (mais empchent la vie normale de plusieurs millions disraliens, qui se terrent dans des abris, pour ceux qui en disposent, en moyenne 6 fois par 24h, ndlr);
- des preuves terribles auxquelles sont exposes les populations civiles quil sagisse de leur scurit physique ou de la protection de leurs biens (pourquoi ces associations cits plus haut ne se sont pas soucies de la scurit physique et de la protection des biens des israliens durant 8 ans de pluie de roquettes en territoire isralien incontest, ndlr).
La presse (arabe 95%, ndlr) souligne la violence de lattaque isralienne et son absence de discernement.
La dlgue gnrale palestinienne auprs de lUnion Europenne, Lela Chahid (Leila Martyr en franais, ndlr), a accus Isral de commettre un crime de guerre Gaza et reproch la communaut internationale davoir laiss tomber la population palestinienne. Elle a ajout : Rien ne justifie le bombardement dune population civile dun million et demi de personnes qui vivent sur 356 km2, et dire quon est en train de bombarder les combattants du Hamas cest du non-sens. On est en train de bombarder une population civile, qui est dj assige depuis plusieurs mois () Cest un crime de guerre, fondamentalement.
1.2. Des faits reconnus et condamns par lONU
Cette reconnaissance et ces condamnations (autant du mouvement terroriste Hamas que dIsral, ndlr) ressortent de plusieurs dclarations des hauts responsables de lONU et dune runion du Conseil de scurit du 31 dcembre 2008
1.2.1. Dclarations
1.2.1.1. Dclaration de M. Ban Ki-moon, Secrtaire gnral de lONU, le 29 dcembre 2008 (SG/SM/12025).
Le Secrtaire gnral de lONU manifestant son inquitude devant lampleur de la violence et du bain de sang qui se produisent Gaza a dclar que tout en reconnaissant les soucis de scurit dIsral concernant les tirs continus de roquettes en provenance de Gaza (depuis plus de 8 ans, ndlr) il ritrait fermement, lobligation dIsral de se conformer au droit humanitaire international et aux normes rgissant les droits de lhomme , condamnant lusage excessif de la force qui cause des morts et des blesss parmi les civils (ce que Isral annonc comme objectif maintes reprises, et excute, ndlr).
1.2.1.2. Confrence de presse de M. John Holmes, Secrtaire gnral adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours durgence du systme des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire gnrale de lOffice de secours et de travaux des Nations Unies pour les rfugis de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui intervenait par liaison vido depuis Gaza, le 31 dcembre 2008.
M. John Holmes a indiqu quau 30 dcembre le nombre de blesss palestiniens tait compris dans une fourchette allant de 1 550 1 900 personnes et que, ct isralien, le bilan tait de 4 tus et de 30 personnes blesses (plus de 800 blesss israliens au 30 dcembre 2008, ndlr) par des tirs de roquettes du Hamas.
À titre de comparaison, il a ensuite signal qualors quen octobre 2008, 125 camions transportant des vivres et autres biens humanitaires entraient chaque jour dans Gaza, ce nombre est descendu moins de 60 camions par jour depuis le coup de force isralien (100 en moyenne; Il ny avait donc pas de blocus auparavant, contrairement aux assertions prcdentes, notamment celles de Lela Chahid ( ), ndlr).
Qualifiant cette opration militaire de particulirement ltale et sanglante , il a indiqu que les hpitaux de Gaza taient submergs : Ce qui complique la tche du personnel hospitalier, ce sont les coupures dlectricit dues aux pnuries de carburant . John Holmes a expliqu que la centrale lectrique de Gaza avait cess de fonctionner, cet arrt plongeant dans lobscurit, pendant environ 16 heures par jour, quelques 650 000 Gazaouis, et entravant le fonctionnement des infrastructures publiques.
Mme Karen Koning AbuZayd a notamment dclar : Si la faim nest pas encore un phnomne largement rpandu travers le territoire, le fait est que les habitants de Gaza ne peuvent pas manger comme ils le devraient. Elle a galement prcis que, pour la premire fois depuis sa prsence sur place, lUNRWA avait demand que soient livres en grandes quantits des bougies, afin de pallier le manque dlectricit et allger ainsi les souffrances psychologiques des habitants de Gaza. À ce sujet, dcrivant un tat de peur et de panique gnralis , elle a indiqu que les enfants subissaient, de manire cruelle, les effets nfastes du fracas des explosions et de lincertitude, stressante, des frappes ariennes. (Que peut-il tre fait de mieux ? Malheureusement, une guerre est une guerre, et aucune arme au monde ne peut en changer le droulement, ndlr)
Mme Koning AbuZayd a admis quelle tait dans lincapacit de dire si les cinq mosques dtruites par Isral lavaient t parce quelles auraient servi de caches darmes au Hamas. De mme, elle sest refuse commenter la dcision isralienne de maintenir ferms les principaux points de passage menant Gaza, ou permettant den sortir, au motif que ces endroits seraient des cibles terroristes potentielles. (Il y a incohrence avec les vidos, avec la volont du gouvernement isralien et avec les propos ci-avant de John Holmes, ndlr)
1.2.2. Runion du Conseil de scurit du 31 dcembre 2008 (CS/9560)
Le Conseil de scurit sest runi le 31 dcembre 2008.
M. Ban Ki-moon, Secrtaire gnral de lONU, a condamn les attaques du Hamas contre Isral, mais sagissant de la riposte dIsral, il a retenu lexpression dusage disproportionn de la force . (Depuis quand une guerre est-elle une quation mathmatique ?, ndlr)
Sagissant des populations civiles, M. Ban Ki-moon a dcrit le peuple de Gaza comme terrifi , expliquant que les frappes israliennes ont aussi touch des maisons, des mosques et des magasins. Plus de 300 personnes ont t tues, dont au moins 60 femmes et enfants .
Cette attaque frappe une population fragilise par le blocus (propos fallacieux avec ce qui a t dis prcdemment, ndlr). Le pipeline qui permet de ravitailler Gaza en carburant a t coup. M. Ban Ki-moon a expliqu quil y a aussi une pnurie de farine qui se traduit par la disparition progressive du pain et que la centrale lectrique de Gaza est ferme chaque jour pendant prs de 16 heures, du fait du manque de carburant.




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M. Riyad Mansour, Observateur permanent de la Palestine auprs des Nations Unies, a dclar que loccupant isralien agissait en violation du droit international, en persistant dans une agression (riposte, ndlr) brutale contre des centaines de sites Gaza, et ce, malgr la dclaration du Conseil de Scurit du 28 dcembre. Isral continue faire fi de tous les appels au cessez-le-feu (qui ne remettent pas en question les tirs de roquette terroriste qui durent depuis plus de huit annes, ndlr), a-t-il ajout, accusant le Gouvernement isralien de fouler ainsi aux pieds toutes les valeurs humaines de paix et de solidarit.
M. Giadalla A. EttalhiI (Jamahiriya arabe libyenne) a dplor que face au coup de force isralien contre Gaza, quil a qualifi de crime contre lhumanit , de crime de gnocide et de crime de guerre . (Lutilisation des termes issus de crimes bosniaques, serbes, nazi ou irakiens (sous Saddam Hussein) tant dcrdibiliser ces propos accusant Isral qui na jamais permettre de crimes de masse sous la justification dun appartenance ethnique ou religieuse. Dailleurs, aucun crime de masse de terroriste na eu lieu, au grand dam de nombreux palestiniens voulant vivre en paix, ndlr)
M. Dumisani S. Kumalo (Afrique du Sud) a affirm que les frappes israliennes sont une violation du droit humanitaire international.
M. Marty Natalegawa (Indonsie) a dit quIsral devrait mettre fin immdiatement ses attaques contre les populations civiles innocentes de Gaza, et respecter le droit humanitaire international. (Chose faite depuis la cration de ltat dIsral, ndlr)
M. Bui The Giang (Viet Nam) a dclar que, tout en reconnaissant Isral le droit de se dfendre, le Viet Nam condamnait sa riposte disproportionne qui a occasionn de nombreuses pertes civiles parmi la population de Gaza.
M. Jorge Urbina (Costa Rica) a estim que lusage disproportionn de la force dont fait montre Isral ne saurait tre justifi, la lgitime dfense nautorisant pas le recours des reprsailles massives. Il a galement dit que devaient tre respectes les dispositions du Statut de Rome visant assurer la protection des populations et des biens civils, ce qui suppose que les belligrants fassent la diffrence entre civils et combattants. (Chose faite depuis la cration de ltat dIsral, ndlr)
M. Maged A. Abdelaziz (Égypte) a soutenu que les tueries de civils et lusage disproportionn de la force par Isral reprsentent des violations du droit international et exigent une intervention du Conseil de Scurit pour mettre fin une telle situation. Il a demand ce quil soit mis fin la politique de deux poids deux mesures qui rgne au Conseil quand cette rgion est concerne.
M. Yahya Mahmasani, Observateur permanent de la Ligue des États arabes auprs des Nations Unies, a fustig le comportement dIsral, qui risque dentrainer un redoublement de violence dans la rgion.
M. Jean Maurice Ripert (France) et Mme Chrsitine Detaille (Belgique) ont eux aussi retenus la notion de riposte non-disproportionne et sans gard pour les populations civiles. (Une guerre nest pas une quation mathmatique, et la proportionnalit na aucun sens, ndlr)
Et ce sera Justice,
1.3. Dclarations des autorits franaises
Dans un communiqu du 27 dcembre 2008, vous avez, Monsieur le Prsident de la Rpublique, reconnu la disproportion de lattaque, condamnant fermement les provocations irresponsables qui ont conduit cette situation ainsi que lusage disproportionn de la force , et dplorant les importantes pertes civiles et exprimant ses condolances aux victimes innocentes et leurs familles.
Dans un communiqu du 27 dcembre 2008, M. Franois Fillon, Premier ministre, a indiqu avoir appris avec consternation le terrible bilan humain de la reprise des violences en Isral et dans la bande de Gaza , ajoutant que ses penses vont aux familles et aux proches des victimes civiles.
* * *
Cest dans ce contexte que les associations signataires vous demandent de dposer une plainte devant Monsieur le Procureur prs la Cour Pnale Internationale de la Haye (Article 14), et de saisir le Conseil de Scurit aux fins dengagement de poursuites (Articles 12 et 13 b).
La flagrance des crimes justifie le dpt de cette plainte en urgence, quil sagisse de la constitution des preuves (Ou sont ces preuves ?, ndlr) ou de lidentification des coupables (Qui sont les vritables coupables selon les palestiniens de Cisjordanie qui ont presque le droit de parler, les gyptiens, les jordaniens, les libanais et les israliens ?, ndlr).
Les associations signataires sont particulirement attaches au respect des droits fondamentaux, en tous les points de la plante, et elles estiment que face la violence, la Justice est la meilleure rponse. (La justice doit donc tre applique dans la Bande de Gaza,ce qui, outre le fait quelle justifie lintervention israelienne, exclut le Hamas de facto car ils tuent des civils sur les place public pour lunique raison de leur non-appartenance la mouvance terroriste; Pourquoi ces associations ne se battent pas pour le peuple palestinien et prfrent sunir contre Isral ?, ndlr)
2. En droit
2.1. Les buts de la Cour Pnale Internationale
La Cour Pnale Internationale rsulte des statuts adopts par le Trait de Rome du 17 juillet 1998, entr en vigueur le 1er juillet 2002. La France a sign et ratifi le trait.
Il nest pas besoin de rappeler le rle jou par la France dans la cration de cette juridiction pnale internationale, qui concrtise lun des buts de lONU.
Le prambule du Trait expose les finalits de la juridiction, pour les États signataires :
Conscients que tous les peuples sont unis par des liens troits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaque dlicate puisse tre brise tout moment,
Ayant lesprit quau cours de ce sicle, des millions denfants, de femmes et dhommes ont t victimes datrocits qui dfient limagination et heurtent profondment la conscience humaine, (ce qui na rien voir avec ce qui se passe Gaza, ndlr)
Reconnaissant que des crimes dune telle gravit menacent la paix, la scurit et le bien-tre du monde,(ce qui na rien voir avec ce qui se passe Gaza, ndlr)
Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent lensemble de la communaut internationale ne sauraient rester impunis et que leur rpression doit tre effectivement assure par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopration internationale, (Toute la communaut internationale devrait donc sunir face au Hamas ?, ndlr)
Dtermins mettre un terme limpunit des auteurs de ces crimes et concourir ainsi la prvention de nouveaux crimes, (LÉtat dIsral serait-il le seul État appliquer ce trait au point dagir contre le Hamas afin de mettre un terme limpunit des auteurs de ces crimes et concourir ainsi la prvention de nouveaux crimes ?, ndlr)
Rappelant quil est du devoir de chaque État de soumettre sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux
Le Trait, soulignant limportance du respect des droits fondamentaux pendant les guerres, entend quaucun obstacle formel ne puisse faire obstacle au jugement des coupables, ds lors que les infractions sont constitues, et il rappelle quil en va du devoir des États.
Les associations signataires soulignent lalina :
Reconnaissant que des crimes dune telle gravit menacent la paix, la scurit et le bien-tre du monde (Objectivit.org souligne aussi cet alina, mais de manire plus objective: en effet, la scurit du monde est menace par les attentats terroristes (kamikazes, roquettes aveugles, voitures piges, trains pigs, avions pigs sur des tours) et que des crimes dune telle gravit menacent la paix, la scurit et le bien-tre du monde, ndlr)
Il sagit en effet autant de la mmoire des victimes que de refuser la spirale de la violence.
2.2. La comptence de la Cour
2.2.1. Une comptence matrielle, en rfrence aux faits commis
Aux termes de larticle 1, la Cour Pnale Internationale exerce sa comptence lgard des personnes pour les crimes les plus graves ayant une porte internationale, au sens du prsent Statut. (Le TPI doit donc agir contre le Hamas, le Hezbollah et autres organisation nuisibles la scurit mondiale: pourquoi cela nest-il pas encore fait ?, ndlr)
Larticle 8, qui fonde laction de la Cour, prend pour rfrence les faits :
La Cour a comptence lgard des crimes de guerre, en particulier lorsque ces crimes sinscrivent dans le cadre dun plan ou dune politique ou lorsquils font partie dune srie de crimes analogues commis sur une grande chelle. (O se place la multitude (srie) de petits attentats (crimes) analogues sur une trs longue dure ?, ndlr)
Ayant affich le but labsence dimpunit pour les criminels de guerre le Trait recherche les culpabilits individuelles, et non celles des Etats, et dfinit la comptence par rapport aux faits, en non par rapport la qualit des personnes. Notamment, le Trait a voulu que la comptence de Cour ne soit pas limite au motif que les agissements criminels seraient le fait des ressortissants dEtats non partie au Trait.
La Cour a appliqu cette rgle dans laffaire du Darfour, engageant les poursuites sur plainte du Conseil de Scurit contre le responsable dun État qui nest pas partie au Trait.
2.2.2. Une dfinition des crimes de guerre
Larticle 8 du Statut prcise la notion de crime de guerre .
Il sagit dabord des infractions graves aux Conventions de Genve du 12 aot 1949 (article 147) savoir lun quelconque des actes ci-aprs lorsquils visent des personnes ou des biens protgs par les dispositions des Conventions de Genve :
i) Lhomicide intentionnel ; (de la part du Hamas qui visent intentionnellement des populations civiles, alors que Tsahal, larme rgulire de lÉtat dIsral, ne vise pas intentionnellement des civils, ndlr)
iii) Le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte lintgrit physique ou la sant (chose que le Hamas avoue dans sa charte alors que lÉtat dIsral nen avait, nen a et nen aura jamais lintention, ndlr);
iv) La destruction et lappropriation de biens, non justifies par des ncessits militaires et excutes sur une grande chelle de faon illicite et arbitraire. (aucun rapport avec le conflit actuel ou les prcdents, ndlr)
Le statut apporte des prcisions.
Sont ainsi considrs comme crimes de guerre les autres violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits arms internationaux dans le cadre tabli du droit international, savoir, et larticle 8 cite notamment :
i) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement part aux hostilits (C.Q.F.D avec les lancements de roquettes aveugles sur Isral depuis plus de 8 ans et les attentats suicides, ndlr);
ii) Le fait de diriger intentionnellement des attaques contre des biens de caractre civil, cest--dire des biens qui ne sont pas des objectifs militaires ; (C.Q.F.D avec les lancements de roquettes aveugles sur Isral depuis plus de 8 ans et les attentats suicides, ndlr);
iv) Le fait de diriger intentionnellement une attaque en sachant quelle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile, des blessures aux personnes civiles, des
dommages aux biens de caractre civil ou des dommages tendus, durables et graves lenvironnement naturel qui seraient manifestement excessifs par rapport lensemble de lavantage militaire concret et direct attendu ; (Aucun rapport avec le conflit actuel ou les prcdents, ndlr)
v) Le fait dattaquer ou de bombarder, par quelque moyen que ce soit, des villes, villages, habitations ou btiments qui ne sont pas dfendus et qui ne sont pas des objectifs militaires. (C.Q.F.D avec les lancements de roquettes aveugles depuis plus de 8 ans sur les populations civiles israliennes, ndlr);
Ces dfinitions sont explicites par le rglement de la Cour intitul lments des crimes .
2.3. Le caractre personnel des poursuites
Cest larticle 25 qui pose le principe de la responsabilit pnale individuelle.
Aux termes du 1 alina, la Cour est comptente lgard des personnes physiques.
Lalina 2 pose le principe dcisif :
Quiconque commet un crime relevant de la comptence de la Cour est individuellement responsable et peut tre puni conformment au prsent Statut.
Cest parce quil y a crime de guerre que la Cour peut tre saisie. (Ce prsent document, en plus de comporter des incohrences et des assertions fallacieuses est donc mort-n, ndlr) La qualit des auteurs nest quune donne secondaire, et lidentification de ces personnes est lobjet mme de lenqute. Le plaignant doit agir en fonction des faits. Retenir la solution inverse aurait conduit nier les buts affichs du Trait, qui sont de combattre les crimes les plus graves car ils menacent la paix, la scurit et le bien-tre du monde.
Le critre matriel tant rappel, le Trait prcise comment doit tre apprcie la responsabilit personnelle, avec lalina 3.
Aux termes du prsent Statut, une personne est pnalement responsable et peut tre punie pour un crime relevant de la comptence de la Cour si :
a) Elle commet un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par lintermdiaire dune autre personne, que cette autre personne soit ou non pnalement responsable ; (C.Q.F.D avec les attentats suicides, les lancements de roquettes aveugles depuis plus de 8 ans sur les populations civiles israliennes, et les autres actions terroristes du Hamas, ndlr)
b) Elle ordonne, sollicite ou encourage la commission dun tel crime, ds lors quil y a commission ou tentative de commission de ce crime ;
c) En vue de faciliter la commission dun tel crime, elle apporte son aide, son concours ou toute autre forme dassistance la commission ou la tentative de commission de ce crime, y compris en fournissant les moyens de cette commission ;
d) Elle contribue de toute autre manire la commission ou la tentative de commission dun tel crime par un groupe de personnes agissant de concert. Cette contribution doit tre intentionnelle et, selon le cas :
i) Viser faciliter lactivit criminelle ou le dessein criminel du groupe, si cette activit ou ce dessein comporte lexcution dun crime relevant de la comptence de la Cour ; ou (C.Q.F.D avec la gouvernance administrative de la Bande de Gaza par le Hamas, ndlr)
ii) tre faite en pleine connaissance de lintention du groupe de commettre ce crime. (cf. Charte du Hamas, ndlr)

    
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: 262
: 21/02/2008

: suite2    19, 2009 11:45 am

2.4. Lengagement des poursuites
2.4.1. Plainte du Conseil de scurit (Article 12 et 13 b)
Le Conseil de scurit peut saisir la Cour pnale internationale de crimes survenus sur le territoire dun État non partie ou commis par les ressortissants dun tel État. Cette facult de saisine de la Cour par le Conseil de scurit, suite la plainte dun État, est dfinie par les articles 12 et 13 b.
Le Conseil de scurit peut saisir la Cour dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, cest--dire en cas de menaces contre la paix, de rupture de la paix et dactes dagression . (cf. Charte du Hamas et les lancements de roquettes sur les population civiles isralienne depuis plus de 8 ans (sans oublier les actions terroristes menes depuis la cration de ltat dIsral), ndlr)
Le but retenu par cette disposition est dexclure tout risque dimpunit, ds lors que sont en cause des crimes de guerre.
Cette dispositions peut jouer lencontre des responsables politiques dun État non signataire du Trait (Affaire du Darfour).
2.4.2. Plainte des États signataires du Trait (Article 14)
Tout Etat partie (La France peut tre juge, mais na jamais t partie directement dans ce conflit, contrairement la Guerre de Suez par exemple; Il y a donc incohrence par construction, ndlr) peut saisir directement le procureur prs la Cour pnale internationale.
1. Tout État Partie peut dfrer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la comptence de la Cour paraissent avoir t commis, et prier le Procureur denquter sur cette situation en vue de dterminer si une ou plusieurs personnes identifies devraient tre accuses de ces crimes.
2. LEtat qui procde au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de laffaire et produit les pices lappui dont il dispose.
Le prambule cre une obligation pour les Etat, et larticle 14 prcise la procdure. La dnonciation des faits est une obligation, alors que lapprciation de lopportunit relve de la Cour, et le cas chant du Conseil de scurit. Cest en fonction de ces lments que le Procureur, au visa de larticle 53, value les renseignements ports sa connaissance, et ouvre une enqute, moins quil ne conclue quil ny a pas de base raisonnable pour poursuivre en vertu du prsent Statut.
Ces dispositions ont jou dans trois affaires : Ouganda, Rpublique Dmocratique du Congo, et Rpublique Centrafricaine.
3. Conclusion
3.1. Sur la recevabilit
LEtat dIsral a sign le Trait de Rome du 17 juillet 1998 mais ne la pas ratifi.
Par application de les articles 12 et 13 b, le Conseil de Scurit est comptent pour saisir la Cour Pnale Internationale lencontre des dirigeants dun Etat nayant pas ratifi le Trait, car il y a manifestement des menaces contre la paix et des actes dagression au sens du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
Par application de larticle 14, un Etat partie est recevable porter plainte devant Monsieur le procureur prs la Cour Pnale Internationale, sur la base de la connaissance de faits ayant les caractres dun crime de guerre (Ce qui peut tre le cas de France lencontre du groupe terroriste Hamas qui la fait figurer sur sa liste des organisations terroristes depuis la cration de celle-ci, ndlr). La plainte ntant pas dirige contre des personnes dnommes, la saisine directe du procureur est recevable. Il est de la mission du procureur denquter partir des faits (Article 54).
3.2. Sur le bien fond de la plainte
Ces lments de fait et de droit constituent une base raisonnable au sens de larticle 53 du statut.
- Monsieur le Secrtaire Gnral de lONU et nombre dEtat, dont la France, ont dors et dj reconnu le caractre disproportionn de lattaque, qui a caus prs de 400 morts en une semaine, et avec de destructions matrielles considrables, atteignant trs directement les populations civiles. (Dans le mme temps, la France, ainsi que bon nombre dtats ont reconnus la pleine responsabilit du Hamas dans cette riposte, ndlr)
- Sont atteintes les populations civiles (des deux cots, ndlr), dans la proportion denviron un quart, des membres administratifs du mouvement (terroriste, ndlr) Hamas pour lessentiel (ce qui est en contradiction avec les affirmations de meurtres de civils commis par Isral ,ndlr), mais des combattants (terroristes, ndlr) du Hamas pour une minorit. En effet, les personnels administratifs du gouvernement et des ministres ne sauraient, au prtexte que le Hamas exerce le pouvoir, tre assimils des combattants. (Cependant, ladministration et ses ministres, aident, subventionnent, coordonnent et participent aux diverses actions terroristes, des lancement de roquettes en territoire isralien aux attentats suicides; De plus, le pouvoir t subtilis lautorit palestinienne par la force, dclenchant des reprsailles sanglantes du Hamas contre ses opposant, abattus sur la place publique, ndlr)
- Cinq pays membres du Conseil de Scurit, la Jamahiriya Arabe Libyenne, lAfrique du Sud, lIndonsie, Viet Nam, le Costa Rica, lEtat;gypte ainsi que lobservateur permanent de la Ligue des États Arabes auprs des Nations Unies, ont expressment dnonc la violation du droit international humanitaire. (Cependant, lEtat gypte ne tient pas rouvrir compltement sa frontire Rafah, mme pour y acheminer laide humanitaire, ce que Isral fait de son cot avec laide du contribuable isralien en grande partie, en acheminant vers les Gazaouis laide humanitaire indispensable aux civils; Il y a donc une contradiction flagrante entre le comportement de lEtat egypte et ses dnonciations au conseil de scurit de lONU, ndlr)
- Les crimes dfinis par larticle 147 de la Convention de Genve et prcises par larticle 8 du Trait de Rome de 1998 le sont pour temps de guerre, de telle sorte quils ne peuvent, en toute hypothse, tre justifis par lallgation de violences subies.
- Ces pertes nombreuses dtre humains et ces destructions massives, frappant au cur dune population fragilise par un blocus impos par Isral (cf. ci avant la justification de cette assertion fallacieuse de blocus, ndlr), sont sans proportion avec le but allgu dinstaurer lordre. Le but rel est la destruction de la socit palestinienne, qui en soi, est un crime de guerre (mais qui, de fait, nest pas le cas, ndlr).
- Cet absence de but diplomatique est dautant plus flagrant que lÉtat dIsral est dans lincapacit de prendre de telles dcisions. En effet, son premier ministre est dmissionnaire pour cause de corruption, et les forces politiques ont t dans lincapacit de former une coalition. Cette guerre est un argument de campagne lectorale (et la limitation de cette guerre un argument lectoraliste relve du dnie des faits imputables au mouvement terroriste Hamas qui lance des roquettes sur des civils israliens depuis plus de 8 ans, ndlr).
La France, qui a jou un rle moteur dans la cration de cette Cour Pnale Internationale, ne peut aujourdhui renier son engagement, alors que des crimes de guerre dune ampleur rare sont commis en pleine lumire (du mensonge et de lincohrence des propos de ce document, ndlr).
Le dpt de la plainte nempchera en rien la France de poursuivre les actions diplomatiques qui lui paraitront adquates, car aucune solution de paix durable ne peut inclure labsolution de crimes de guerre (qui nont pas eu lieu, ndlr).
3.3. Sur lurgence, lie la flagrance du crime
Il incombe que cette plainte soit dpose au plus tt.
Lengagement de cette procdure sera de nature limiter laction du gouvernement dIsral, et la perspective de sauver des vies humaines justifie lurgence de la dmarche.
Une action urgente facilitera la runion des preuves, alors que la justice internationale est trop souvent critiqu pour la lenteur de ses ractions, qui saccompagne dun disparition des preuves (qui manquent ce dossier, ndlr).
3.4. Sur lopportunit
A la violence doit rpondre la Justice. Dans la perspective dun rglement global, le recours la Justice sera un message de porte universelle.
Le but est la recherche de la paix, ce qui conduit condamner des faits dune gravit telle quils sont une menace pour les relations internationales.
Il ne saurait tre allgu que cette plainte se heurterait des questions dopportunit, parce quelle marquerait une hostilit vis--vis de lEtat dIsral. La plainte est dirige, comme le prvoit le Trait, contre des personnes, pas contre les Etats.
Surtout, les contrecoups qui peuvent rsulter de lengagement de la procdure ont t analyss avec soin lors de la ngociation du Trait, et la situation de fait qui est la matire de la plainte ne prsente pas de spcificits cet gard. Les risques et les avantages avaient t pess, et la rdaction retenue est le fruit du meilleur compromis.
Le Trait prvoit dailleurs que la procdure souvre par une phase pralable, avant lengagement effectif des poursuites, de telle sorte quil ny a pas anticiper sur cet examen, qui relve de la Cour et non pas dune auto-censure des plaignants. Le devoir des Etats est de porter plainte (Prambule) ds lors quest connue lexistence de crimes de guerre, caractriss en loccurrence par la disproportion de lattaque et les pertes civiles massives qui sen rsultent.
Ce devoir est sans rserve, lexamen de lopportunit relevant de la comptence de la Cour.
Si dans des temps futurs, la procdure savrait tre un frein rel la signature dune paix globale, le Conseil de scurit pourrait, par application de larticle 16, suspendre la procdure.
Dans limmdiat, le devoir des États se conjugue la dfense de la paix.
Lengagement de la procdure sera un signe de premire importance pour les populations victimes de ces crimes. Elle renforcera lautorit la Cour pnale internationale, montrant que laction de celle-ci stend aux puissances conomiques et militaires.
4. Pices jointes
1. Dclaration du Conseil de scurit du 28 dcembre 2008
2. Dclaration de M. Ban Ki-moon, Secrtaire gnral de lONU, le 29 dcembre 2008 (SG/SM/12025)
3. Confrence de presse de M. John Holmes, Secrtaire gnral adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours durgence du systme des Nations Unies et de Mme Karen Koning AbuZayd, Commissaire gnrale de lOffice de secours et de travaux des Nations Unies pour les rfugis de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), le 31 dcembre 2008.
4. Runion du Conseil de scurit du 31 dcembre 2008 (CS/9560)
5. Dlibrations des associations
* * *
Cest pour lensemble de ces motifs que les requrants vous demandent, Monsieur le Prsident de la Rpublique, de bien vouloir saisir le Conseil de Scurit de lONU et Monsieur le Procureur prs la Cour Pnale Internationale de la Haye, par application des articles 8, 12, 13 b et 14 du Trait de Rome du 17 juillet 1998 instaurant la Cour Pnale Internationale de la Haye.
Et ce sera Justice,
    
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: : Plainte type qui pourrait tre dpose par l'un de vous ( Franais) auprs du Tribunal Pnal International contre Isral    19, 2009 11:50 am

Depuis le 18me julliet 2008, 108 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pnale internationale. Parmi eux, 30 sont membres du groupe des Depuis le 18me julliet 2008, 108 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pnale internationale. Parmi eux, 30 sont membres du groupe des États dAfrique, 14 sont des États dAsie, 16 sont des États d'Europe orientale, 23 sont des États d'Amrique latine et des Carabes, et 25 sont membres du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États.
countries - F countries G - N countries O - Z



A
Afghanistan
Afrique du Sud
Albanie
Allemagne
Andorre
Antigua et Barbuda
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Australie
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Espagne
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Les Îles Marshall
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Panama
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Pologne
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Rpublique centrafricaine
Rpublique de Core
Rpublique dmocratique du Congo
Rpublique dmocratique du Timor-Leste
Rpublique dominicaine
Rpublique-Unie de Tanzanie
Roumanie
Royaume-Uni

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Saint Marin
Saint Vincent et les Grenadines
Saint-Kitts-Et-Nevis
Samoa
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Slovaquie
Slovnie
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Suisse
Suriname

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Tajikistan
Tchad
Trinit et Tobago

U
Uruguay

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Venezuela

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Zambie dAfrique, 14 sont des États dAsie, 16 sont des Depuis le 18me julliet 2008, 108 pays sont États Parties au Statut de Rome de la Cour pnale internationale. Parmi eux, 30 sont membres du groupe des États dAfrique, 14 sont des États dAsie, 16 sont des États d'Europe orientale, 23 sont des États d'Amrique latine et des Carabes, et 25 sont membres du Groupe des États d'Europe occidentale et autres États.
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