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 Dispositions particulires concernant les fusions transfrontalires de socits

         
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: 21/02/2008

: Dispositions particulires concernant les fusions transfrontalires de socits    21, 2009 5:31 pm

Dispositions particulires concernant les fusions transfrontalires de socits


Pris pour application de la directive (n2005/56/CE) du Parlement europen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalires des socits de capitaux, et de la loi (n2008-649) du 3 juillet 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit des socits au droit communautaire, le dcret (n2009-11) du 5 janvier 2009 porte cration au sein du Code de commerce, d'une nouvelle section consacre aux fusions transfrontalires.

Elaboration et contenu du projet de fusion :
Les articles R236-13 et suivants du Code de commerce, prvoient que les oprations de fusions transfrontalires qui font l'objet d'un projet commun de fusion, doivent tre arrtes par l'organe de gestion, d'administration ou de direction de chacune des socits participant l'opration de fusion transfrontalire.
Ce projet contient les indications suivantes :
1- La forme, la dnomination et le sige social des socits participantes, ainsi que ceux de la socit issue de la fusion transfrontalire ;
2 - Le rapport d'change des titres, parts ou actions, reprsentatifs du capital social et, le cas chant, le montant de la soulte ;
3 - Les modalits de remise des titres, parts ou actions de la socit issue de la fusion transfrontalire, la date partir de laquelle ces titres, parts ou actions donnent droit aux bnfices ainsi que toute modalit particulire relative ce droit ;
4 - La date partir de laquelle les oprations des socits qui fusionnent seront, du point de vue comptable, considres comme accomplies pour le compte de la socit issue de la fusion transfrontalire ;
5 - Les droits accords par la socit issue de la fusion transfrontalire aux associs ayant des droits spciaux et aux porteurs de titres, autres que des actions ou des parts, reprsentatifs du capital social ou les mesures proposes leur gard ;
6 - Tous avantages particuliers attribus aux experts qui examinent le projet de fusion transfrontalire ainsi qu'aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrle des socits qui fusionnent ;
7 - Des informations concernant l'valuation du patrimoine actif et passif transfr la socit issue de la fusion transfrontalire ;
8 - Les dates des comptes des socits qui fusionnent utiliss pour dfinir les conditions de la fusion transfrontalire ;
9 - Les statuts de la socit issue de la fusion transfrontalire ;
10 - Le cas chant, des informations sur les procdures selon lesquelles sont fixes les modalits relatives l'implication des travailleurs dans la dfinition de leurs droits de participation dans la socit issue de la fusion transfrontalire ;
11 - Les effets probables de la fusion transfrontalire sur l'emploi.

Obligations pour les socits immatricules en France :
Les socits participant l'opration de fusion qui sont immatricules en France publient, dans un journal habilit recevoir des annonces lgales du dpartement de leur sige social ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, un avis relatif au projet de fusion transfrontalire.
Cet avis contient les indications suivantes :
1 - La raison sociale ou la dnomination sociale de chaque socit participante suivie, le cas chant, de son sigle, sa forme, l'adresse de son sige o peut tre consult le projet de fusion, du montant de son capital ainsi que, pour les socits participantes immatricules en France, le numro unique d'identification de l'entreprise et la mention RCS suivie du nom de la ville o se trouve le greffe o elle est immatricule ;
2 - Le registre auprs duquel chaque socit participante a procd la publicit requise par l'article L236-6 ou les dispositions quivalentes de sa loi nationale, ainsi que le numro d'inscription de la socit dans ce registre ;
3 - La raison sociale ou la dnomination sociale de la socit nouvelle qui rsulte de l'opration de fusion transfrontalire suivie, le cas chant, de son sigle, de sa forme, de l'adresse de son sige, du montant de son capital ou du montant de l'augmentation du capital des socits existantes ;
4 - L'valuation de l'actif et du passif de chaque socit participante dont la transmission la socit nouvelle ou absorbante est prvue ;
5 - Le rapport d'change des droits sociaux dans chaque socit participante ;
6 - Le montant prvu de la prime de fusion pour chaque socit participante ;
7 - La date du projet commun de fusion transfrontalire ainsi que, pour les socits participantes immatricules en France, la date et le lieu du dpt au RCS ;
8 - L'indication, pour chaque socit participante, des modalits d'exercice des droits des cranciers et, le cas chant, des associs minoritaires ainsi que l'adresse laquelle peut tre obtenue sans frais une information exhaustive sur ces modalits.
Le dpt au greffe du projet commun de fusion transfrontalire prvu l'article L236-6 et la publicit prvue au prsent article sont raliss au moins un mois avant la date de l'assemble gnrale appele statuer sur l'opration.

Explication et justification du projet de fusion :
Le rapport de l'organe de direction ou d'administration tabli en application du premier alina de l'article L236-27 par chaque socit participante explique et justifie le projet de fusion transfrontalire de manire dtaille, en ses aspects juridiques et conomiques, notamment en ce qui concerne le rapport d'change des actions et les mthodes d'valuation utilises, qui doivent tre concordantes pour les socits concernes, ainsi que les consquences du projet de fusion pour les associs, les salaris et les cranciers.
La mise la disposition des associs ainsi que des dlgus du personnel ou des salaris du rapport mentionn au premier alina est opr un mois au moins avant la date de l'assemble gnrale appele se prononcer sur le projet de fusion transfrontalire.
Lorsqu'il est transmis un mois au moins avant l'assemble gnrale mentionne l'alina prcdent, l'avis du comit d'entreprise ou, dfaut, des dlgus du personnel est annex au rapport.

Procdure :
Le greffier dispose d'un dlai de 8 jours compter du dpt de la dclaration de conformit pour dlivrer l'attestation de conformit des actes et formalits pralables la fusion prvue l'article L236-29.
Le notaire qui procde au contrle prvu l'article L236-30 ne doit avoir ni instrument, ni rdig d'actes sous seing priv, ni donn des consultations juridiques l'occasion de l'opration pour laquelle le contrle est effectu. Il ne doit pas exercer dans une socit ou dans un office qui aurait instrument, rdig des actes sous seing priv ou donn des consultations juridiques l'occasion de cette opration.
Chaque socit participant la fusion transfrontalire remet au notaire ou au greffier charg du contrle de lgalit un dossier contenant, outre l'attestation de conformit dlivre par le greffier et datant de moins de six mois, les documents suivants :
- le projet commun de fusion transfrontalire ;
- les statuts de la socit issue de la fusion transfrontalire ;
- une copie des avis relatifs aux publicits prvues par la prsente section ;
- une copie du procs-verbal des assembles mentionnes aux articles L236-9 et L236-13 ;
- un document attestant que les socits qui fusionnent ont approuv le projet de fusion dans les mmes termes et que les modalits relatives la participation des salaris ont t fixes conformment au Code du travail.
Le contrle de lgalit mentionn l'article L236-30 est accompli dans un dlai de 15 jours compter de la rception de l'ensemble des documents.

Formalits post-fusion :
Le greffier du tribunal dans le ressort duquel est immatricule la socit issue de la fusion transfrontalire notifie sans dlai la prise d'effet de la fusion au greffier ou l'autorit comptente du sige de chaque socit ayant particip l'opration.
Le greffier de chaque tribunal dans le ressort duquel est immatricule une socit ayant particip la fusion et dont le sige tait situ en France procde la radiation de son immatriculation ds rception de la notification de la prise d'effet de la fusion transfrontalire dans l'Etat membre considr.
    
 
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