البوابةالبوابة  الرئيسيةالرئيسية  اليوميةاليومية  س .و .جس .و .ج  بحـثبحـث  التسجيلالتسجيل  دخول  

شاطر | 
 

 Justification de de la domiciliation de l'entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
avocatn



عدد الرسائل : 441
نقاط : 262
تاريخ التسجيل : 21/02/2008

مُساهمةموضوع: Justification de de la domiciliation de l'entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises   الأربعاء يناير 21, 2009 5:33 pm

Justification de de la domiciliation de l'entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises



Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans les conditions fixées par le décret (n°2008-1488) du 30 décembre 2008. Ce texte précise à l'article 6, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
En effet, toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, doit présenter à l'appui de sa demande d'immatriculation, le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux. Ces dispositions sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises, prévoit l'article R123-167 du Code de commerce.
En outre, le domiciliataire doit détenir, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives :
- s'agissant des personnes physiques : à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques
- s'agissant des personnes morales : au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal.
Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel.
respect du droit d'auteur
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
 
Justification de de la domiciliation de l'entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises
استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1
 مواضيع مماثلة
-
» Meurtre mystérieux en forêt de Chantilly

صلاحيات هذا المنتدى:لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
 :: 5- في القانون الفرنسي Le Droit français :: التشريع الفرنسي La législation française-
انتقل الى: