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 Vers l'amlioration de l'excution des dcisions de justice

         
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: 21/02/2008

: Vers l'amlioration de l'excution des dcisions de justice    21, 2009 5:42 pm

Vers l'amlioration de l'excution des dcisions de justice


La proposition de loi du snateur Bteille, relative l'excution des dcisions de justice en matire civile et aux conditions d'exercice de certaines professions rglementes, devrait tre amende par le Snat conformment aux propositions de la commission des lois. En effet le rapporteur Zocchetto semble avoir recueilli l'approbation d'une majorit de snateurs sur plusieurs amendements, visant amliorer l'excution des dcisions de justice, redfinir l'organisation et les comptences des juridictions et rnover les conditions d'exercice de certaines professions rglementes (telles que les huissiers de justice, notaires et greffiers des tribunaux de commerce).
Le texte modifi devrait donner au juge, saisi d'un litige en droit de la consommation, la facult de mettre l'intgralit des frais de l'excution force (frais de huissier) la charge du dbiteur, s'il s'agit d'un professionnel.
Ensuite, il propose de regrouper le contentieux de l'excution mobilire devant le juge de l'excution du tribunal d'instance et le contentieux de l'excution immobilire ou quasi-immobilire devant le juge de l'excution du TGI.
En outre, pour des raisons de lourdeurs de procdure injustifie, il est propos de djudiciariser le recueil du consentement adoption. En revanche, le recueil du consentement une procration mdicalement assiste avec recours aux gamtes d'un tiers, resterait de la comptence du juge.
Notons galement qu'il est envisag de rnover les conditions d'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire, de greffier de tribunal de commerce et de commissaire-priseur judiciaire, notamment en ce qui concerne les rgles relatives la ngociation collective, la discipline et la formation continue. Il organise aussi la fusion des professions d'avocat et de conseil en proprit industrielle.
Enfin, le rapporteur suggre de favoriser le rglement amiable des litiges par l'instauration d'une procdure de ngociation assiste par avocat, dite "participative".
    
 
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