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 La CJCE interprte la directive de 1993 sur le droit congs pays de manire diffrente de celle de la Cour de cassation

         
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: 21/02/2008

: La CJCE interprte la directive de 1993 sur le droit congs pays de manire diffrente de celle de la Cour de cassation    21, 2009 5:48 pm

La CJCE interprte la directive de 1993 sur le droit congs pays de manire diffrente de celle de la Cour de cassation


Par un arrt rendu en 2007, la Cour de cassation avait estim que la directive (n93/104) du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de scurit et de sant en matire d'amnagement du temps de travail, ne s'opposait pas ce que l'ouverture du droit congs pays soit soumise la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la priode de rfrence. Dans cette affaire, elle avait retenu, sur le fondement de l'actuel article L3141-5 du Code du travail, que les priodes limites une dure d'un an pendant lesquelles l'excution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle n'taient assimiles des priodes de travail effectif que pour la dtermination de la dure du cong, et qu'elles n'entraient pas en compte pour l'ouverture du droit cong.
Par un arrt rendu le 20 janvier 2009 (Aff. nC-350/06), la Cour de justice des Communauts europennes a rendu une dcision oppose cette interprtation.
En effet, la CJCE juge que "le droit au cong annuel pay ne doit pas s'teindre l'expiration de la priode de rfrence et/ou d'une priode de report fixe par le droit national, lorsque le travailleur a t en cong de maladie durant tout ou partie de la priode de rfrence et que son incapacit de travail a perdur jusqu' la fin de sa relation de travail, raison pour laquelle il n'a pas pu exercer son droit au cong annuel pay".
En consquence, un Etat membre peut prvoir la perte du droit au cong annuel pay la fin d'une priode de rfrence ou d'une priode de report, condition seulement que le travailleur concern ait effectivement eu la possibilit d'exercer son droit au cong.
Elle ajoute, concernant le droit une indemnit financire pour le cong annuel pay verse la fin de la relation de travail (notamment en cas de licenciement), que lorsque le travailleur n'a pas pu prendre ses congs pays, l'indemnit doit tre calcule de sorte que ledit travailleur soit plac dans une situation comparable celle dans laquelle il aurait t s'il avait exerc ledit droit pendant la dure de sa relation de travail. Il s'ensuit que la rmunration ordinaire du travailleur, qui est celle qui doit tre maintenue pendant la priode de repos correspondant au cong annuel pay, est galement dterminante en ce qui concerne le calcul de l'indemnit financire de cong annuel non pris la fin de la relation de travail.
    
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: 21/02/2008

: L'arrt    21, 2009 5:49 pm

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS




Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqu (conseil de prud'hommes de Meaux,2 juin 2004), que M. X... Y..., employ selon contrat dure indtermine par la socit Tetard compter du 7 mars 1994 en qualit de maon, a t victime le 29 septembre 2000 d'un accident du travail, la suite duquel il s'est trouv en arrt de travail jusqu'au 21 mai 2002 ; qu'il a t licenci le 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une action intente tant l'encontre de son ancien employeur que de la caisse de congs pays du btiment de Seine-et-Marne aux fins de se voir reconnatre le droit au bnfice de quatre semaines de congs pays pour la priode du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et d'obtenir la liquidation de ses droits par la caisse ;

Attendu que le salari fait grief au jugement attaqu de l'avoir dbout de sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de chaque travailleur au cong annuel pay doit tre considr comme un principe du droit social communautaire revtant une importance particulire, auquel il ne peut tre drog et dont la mise en oeuvre par les autorits nationales ne saurait avoir pour effet de priver tout travailleur de l'attribution de ce droit ; si bien qu'en jugeant que le salari, dont le contrat de travail avait t suspendu du fait d'un accident du travail, ne pouvait se voir attribuer un droit cong annuel s'agissant de la priode de rfrence correspondant la suspension du contrat, alors pourtant que ladite priode doit tre assimile du travail effectif, le conseil de prud'hommes a viol les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ainsi que la Directive n 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 telle qu'interprte par l'arrt de la Cour de justice des communauts europennes en date du 26 juin 2001 ;

Mais attendu que la Directive n 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de scurit et de sant en matire d'amnagement du temps de travail, ne s'oppose pas ce que l'ouverture du droit congs pays soit soumise la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la priode de rfrence ; qu'il rsulte de l'article L. 223-4 du code du travail que les priodes limites une dure d'un an pendant lesquelles l'excution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont assimiles des priodes de travail effectif que pour la dtermination de la dure du cong et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit cong rgi par l'article L. 223-2 du mme code ;

Et attendu que le conseil de prud'hommes a constat que le salari n'avait accompli aucun travail effectif durant la priode annuelle de rfrence ouvrant droit cong ; que le moyen n'est pas fond ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dpens ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononc par le prsident en son audience publique du sept mars deux mille sept.

Publication : Bulletin 2007, V, N 40

Dcision attaque : Conseil de prud'hommes de Meaux du 2 juin 2004

Titrages et rsums : COMMUNAUTE EUROPEENNE - Travail rglementation - Salari - Repos et congs - Directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 - Droit cong annuel pay - Condition d'ouverture de ce droit - Exigence d'un travail effectif - Compatibilit - Possibilit
La Directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de scurit et de sant en matire d'amnagement du temps de travail, ne s'oppose pas ce que l'ouverture du droit congs pays soit soumise la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la priode de rfrence. Il rsulte par ailleurs de l'article L. 223-4 du code du travail que les priodes limites une dure d'un an pendant lesquelles l'excution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont considres comme priodes de travail effectif que pour la dtermination de la dure du cong et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit cong rgi par l'article L. 223-2 du mme code. Ainsi, un conseil de prud'hommes qui constate qu'un salari, du fait de la suspension de son contrat de travail conscutive un accident du travail, n'a accompli aucun travail effectif durant la priode annuelle de rfrence ouvrant droit cong et dboute celui-ci de sa demande en paiement d'une indemnit de congs pays par application des articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail, ne mconnat pas les dispositions de la directive prcite (telle qu'interprte par l'arrt Bectu du 26 juin 2001 de la Cour de justice des Communauts europennes)

TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congs - Congs pays - Indemnit - Attribution - Condition
CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Indemnits - Indemnit de congs pays - Attribution - Condition
    
 
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