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 La loi de Finances pour 2009

         
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: 21/02/2008

: La loi de Finances pour 2009    21, 2009 5:55 pm

La loi de Finances pour 2009


Compte tenu de la faible marge de manoeuvre dont dispose l'Etat franais - qui d'une part, souffre des consquences de la crise conomique mondiale qui se profile, et d'autre part, souhaite continuer rformer sans alourdir le dficit public - certains arbitrages ont t ncessaire dans le cadre du collectif budgtaire pour 2009. C'est ainsi par exemple que le projet du ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, d'largir la liste des produits soumis la taxe cologique, a t repouss une date ultrieure.
La loi (n2008-1425) de Finances pour 2009, du 27 dcembre 2008, a t publie au journal officiel sans recours pralable devant le Conseil constitutionnel. Elle s'appuie sur une trs faible prvision de croissance pour 2009, comprise entre 0,2% et 0,5% (contre 1 et 1,5% dans le projet initial) et fixe le dficit prs de 67 milliards d'euros.
Dans le mme temps, le texte renforce la matrise des dpenses, confirme le non-remplacement d'un fonctionnaire partant la retraite sur deux (environ 30.600 emplois en moins dans la fonction publique), et stabilise les crdits allous aux ministres en euros constants (ils tiennent uniquement compte de l'inflation) de mme que les dotations verses par l'Etat aux collectivits territoriales. Cette stabilisation s'accompagne d'une rorientation des dpenses vers des secteurs jugs prioritaires, comme l'enseignement suprieur et la recherche, la protection de l'environnement avec la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et le financement du revenu de solidarit active (RSA).
Voici les principaux articles de la loi.

Fiscalit des particuliers :

* actualisation du barme de l'IR sur la base de 2,9% (article 2)
* dispositif du malus cologique sur les voitures neuves va tenir compte de la composition de la famille (article 33)
* augmentation en 2009 des tarifs du droit de timbre sur les passeports (article 64)
* dispositif de plafonnement global des niches fiscales (article 91)
* suppression de la demi-part supplmentaire de quotient familial attribue aux personnes vivant seules qui n'ont pas lev seule pendant 5 ans un enfant (article 92)
* majoration du plafond du crdit d'impt accord au titre de l'emploi d'un salari domicile (article 98)
* ligibilit des dons, aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification, la rduction d'ISF (article 105)
* dlivrance du nouveau certificat d'immatriculation des vhicules est assujettis au paiement d'un droit de timbre (article 135)


Fiscalit immobilire :

* allongement de la dure d'talement de la rduction d'impt pour l'acquisition ou la rhabilitation de rsidences de tourisme (articles 94 & 95)
* amnagement du dispositif Malraux (article 84)
* plafonnement de l'avantage fiscal accord au titre des investissements en outre-mer (article 87)
* amnagement du rgime des loueurs en meubl professionnels (article 90)
* co-prt taux zro plafonn 30.000 euros pour les travaux de rnovation nergtiques des logements anciens (article 99)
* crdit d'impt sur les intrts d'emprunt immobilier est rserv aux seuls logements prsentant une qualit environnementale (article 103)
* bnfice des avantages Robien et Borloo est conditionn au respect de normes thermiques et de performance nergtique (article 104)
* rnovation du crdit d'impt sur le revenu en faveur des conomies d'nergie et du dveloppement durable (article 109)
* nouvelle revalorisation des valeurs locatives cadastrales en 2009 (article 117)
* politique d'urbanisme des communes (article 119)

Fiscalit environnementale :

* rduction progressive de l'avantage fiscal consenti aux biocarburants (article 16)
* rforme de la fiscalit environnementale travers la TGAP (article 29)
* l'agriculture biologique bnficie de nouveaux avantages fiscaux (articles 113 et 121)

Fiscalit des entreprises :

* rgime de dductibilit de certaines charges des bnfices imposables (article 6)
* suppression de la majoration des BIC ou BNC pour les professionnels n'ayant pas adhr un centre de gestion agr (article 10)
* suppression progressive de l'imposition forfaitaire annuelle, compter de 2009, sur 3 ans (article 14)
* organisation de la mobilisation de la filire bois (article 20)
* plafonnement de l'avantage fiscal associ aux rmunrations de type parachute dor (article 21)
* cration d'un nouveau rgime de consolidation des rsultats des succursales et filiales trangres pour les PME de moins de 2.000 salaris (article 22)
* allgement de la taxe l'essieu, en ramenant les tarifs applicables en France au niveau des minima europens (article 28)
* mise en place d'un dispositif anti-abus dans le rgime de la taxe sur les surfaces commerciales (article 36)
* prorogation du rgime transitoire de dduction des cotisations facultatives verses certains contrats d'assurances (articles 96 & 97)
* exonration des centres techniques industriels de taxe sur les salaires (article 128)

Autres mesures :

* reconduction de la taxe exceptionnelle mise la charge des entreprises ptrolires en vue de financer la prime la cuve (article 18)
* prennisation du rgime des contrats d'assurance complmentaire sant (article 37)
* reconduction en 2009 du montant de certaines dotations de fonctionnement alloues en 2008 (article 43)
* recentrage du dispositif de dotation de solidarit urbaine et de cohsion sociale sur les communes les plus dfavorises (articles 42 et suivants)
* augmentation du taux de prlvement pour l'alimentation du Fonds de prvention des risques naturels majeurs (article 154)
* modification du rgime des taxes perues par l'Afssaps (article 177)
* suppression de la prise en charge financire par l'Etat des nouveaux flux de l'allocation de fin de formation (article 188).
    
 
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