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 N'est pas justifi le recours un CDD pour surcrot d'activit entran par le rachat d'un magasin

         
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: N'est pas justifi le recours un CDD pour surcrot d'activit entran par le rachat d'un magasin    21, 2009 5:59 pm

N'est pas justifi le recours un CDD pour surcrot d'activit entran par le rachat d'un magasin


Cass / Soc - 13 janvier 2009 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-43388
Rsum express :
Par cet arrt, la Cour de cassation retient que le surcrot d'activit entran par le rachat d'un magasin dont l'employeur entendait vrifier la rentabilit, qui s'inscrivait dans le cadre de l'activit normale et permanente de l'entreprise, n'tait pas temporaire, de sorte qu'il n'tait pas en droit de recourir un CDD. Est justifie la demande du salari tendant obtenir une indemnit de requalification du CDD en CDI depuis le premier jour de son embauche

Attendu, selon l'arrt attaqu (Bourges, 1 juin 2007), que la socit Quapri, aux droits de laquelle vient la socit Disval, exploitant des commerces d'alimentation gnrale, a rachet un magasin sis Saint-Martin d'Auxigny, et a engag M. X... en qualit de responsable de ce magasin, pour en vrifier la rentabilit, par un contrat dure dtermine de 3 mois le 14 octobre 1996 qui a t renouvel, par avenant du 14 janvier 1997, pour une nouvelle priode dtermine de 6 mois avant de se poursuivre par un contrat dure indtermine ; qu'aprs avoir t licenci, le salari a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il est fait grief l'arrt d'avoir ordonn la requalification du contrat de travail dure dtermine en date du 14 octobre 1996 en contrat de travail dure indtermine, et condamn la socit Disval venant aux droits de la socit Quapri verser M. X... une somme de 1.067,14 euros titre d'indemnit de requalification, alors, selon le moyen, qu'un contrat de travail peut tre conclu pour une dure dtermine en cas d'accroissement temporaire de l'activit d'une entreprise ; qu'il est constant et ressort de l'arrt attaqu que la socit Quapri "venait de racheter" le magasin de Saint-Martin d'Auxigny ; que le contrat de travail dure dtermine de trois mois en date du 14 octobre 1996 prcisait : "votre embauche dans le cadre d'un contrat dure dtermine est motive par le fait que nous voulons vrifier que le magasin de Saint-Martin d'Auxigny est rentable dans les conditions d'exploitation de la socit Quapri" ; qu'en estimant qu'un tel motif n'aurait pas permis de justifier le recours un contrat de travail dure dtermine, quand le fait pour une socit d'exploiter pendant une certaine priode un magasin qu'elle vient de racheter, aux fins de vrifier sa rentabilit, est de nature caractriser un "accroissement temporaire d'activit" au sens de l'article L122-1-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales de ses propres constatations, et a viol les articles L122-1-1 et L122-3-1 du code du travail ;

Mais attendu que, selon l'article L122-1 devenu L1242-1 du code du travail, un contrat de travail dure dtermine, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi li l'activit normale et permanente de l'entreprise, ne peut tre conclu que pour l'excution d'une tche prcise et temporaire, et seulement dans les cas numrs l'article L122-1-1 devenu L1242-2 dudit code ;

Et attendu que la cour d'appel a fait ressortir que le surcrot d'activit entran par le rachat d'un magasin dont l'employeur entendait vrifier la rentabilit, qui s'inscrivait dans le cadre de l'activit normale et permanente de l'entreprise, n'tait pas temporaire ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;
Mme Collomp, Prsident
    
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: : N'est pas justifi le recours un CDD pour surcrot d'activit entran par le rachat d'un magasin    21, 2009 6:00 pm

L'employeur qui entend recruter un salari pour exploiter pendant une certaine priode, un magasin qu'il vient de racheter, aux fins de vrifier sa rentabilit, peut-il recourir un CDD ? S'agit-il dans ce cas d'un "accroissement temporaire d'activit" au sens de l'article L1242-2 du Code du travail ?
Non, estime la Cour de cassation dans un arrt du 13 janvier 2009, car le surcrot d'activit entran par le rachat d'un magasin dont l'employeur entend vrifier la rentabilit, s'inscrit dans le cadre de l'activit normale et permanente de l'entreprise, de sorte qu'il ne peut avoir recours un CDD : une telle activit n'tant pas temporaire.
Dans ces conditions, le salari embauche en CDD durant 9 mois avant de bnficier d'un CDI, peut demander l'octroi d'une indemnit de requalification, de son contrat de travail dure dtermine au jour de l'embauche, en contrat de travail dure indtermine.
    
 
N'est pas justifi le recours un CDD pour surcrot d'activit entran par le rachat d'un magasin
          
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