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 L'incendie provoqu par un vhicule terrestre moteur, mme en stationnement, est rgi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985

         
avocatn



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: 21/02/2008

: L'incendie provoqu par un vhicule terrestre moteur, mme en stationnement, est rgi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985    21, 2009 6:03 pm

L'incendie provoqu par un vhicule terrestre moteur, mme en stationnement, est rgi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985


Cass / Civ - 8 janvier 2009 - Cassation
Numro de Pourvoi : 08-10074
Rsum express :
Par cet arrt, la Cour de cassation retient que la loi du 5 juillet 1985 tendant amliorer la situation des victimes d'accidents de la circulation et l'acclration des procdures d'indemnisation est applicable l'incendie provoqu par un vhicule terrestre moteur en stationnement, ds lors qu'il n'est pas tabli que le sinistre est la consquence directe d'une infraction volontaire.


Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 8 janvier 2009
N de pourvoi: 08-10074
Publi au bulletin Cassation

M. Gillet (prsident), prsident
Me Balat, Me Blanc, avocat(s)


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu larticle 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu que l'incendie provoqu par un vhicule terrestre moteur, ce dernier ft-il en stationnement, est rgi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alina 2, du code civil ;

Attendu, selon l'arrt attaqu et les productions, que le vhicule appartenant M. X..., stationn sur un parking, a pris feu et caus l'incendie de plusieurs autres gars proximit, dont celui de M. Y... ; que celui-ci l'a assign en rparation de son prjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et subsidiairement de l'article 1384, alina 2, du code civil ;

Attendu que, pour le dbouter de ses demandes, l'arrt, aprs avoir constat que selon le rapport de police, la cause exacte de l'incendie n'avait pu tre dtermine avec certitude, le caractre volontaire des dgradations n'tant qu'une hypothse, retient que le feu s'est dclar au milieu de la nuit, dans un vhicule en stationnement depuis plusieurs heures comme ceux auxquels il s'est propag, et que cet incendie n'est donc pas un accident de la circulation au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 20 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. X... aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne payer M. Y... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, deuxime chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du huit janvier deux mille neuf.


MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par Me BALAT, avocat aux Conseils pour M. Y...

Il est reproch l'arrt attaqu d'avoir dbout Monsieur Y... de l'ensemble de ses prtentions ;

AUX MOTIFS QUE le vhicule de Monsieur Y..., qui n'tait pas assur contre ce risque, a t incendi dans la nuit du samedi au dimanche 4 fvrier 2001 alors qu'il tait stationn sur la Commune du BLANC-MESNIL, le feu lui ayant t communiqu par un vhicule gar proximit, proprit de Monsieur X... ; que c'est par des motifs pertinents, justement dduits des faits et des pices produites, que le premier juge a dbout Monsieur Y... de toutes ses demandes, tant sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation que sur l'article 1384, alina 2, du Code civil ; qu'il convient de rappeler qu'il rsulte du rapport du commissariat de police d'AULNAY-SOUS-BOIS que la cause exacte de l'incendie qui s'est dclar dans le vhicule appartenant Monsieur X... puis s'est propag trois autres vhicules, dont celui de l'appelant, n'a pu tre dtermine avec certitude, le caractre volontaire des dgradations tant une hypothse ; que cependant, le feu s'est dclar, au milieu de la nuit, dans un vhicule en stationnement depuis plusieurs heures de mme que les vhicules auxquels il s'est propag ; que cet incendie n'est donc pas un accident de la circulation au sens de l'article premier de la loi du 5 juillet 1985 ;

ALORS QUE la loi du 5 juillet 1985 est applicable l'incendie provoqu par un vhicule terrestre moteur en stationnement, sauf s'il est tabli que le sinistre est la consquence directe d'une infraction volontaire ; qu'en estimant en l'espce que cette loi n'tait pas applicable au cas de l'incendie du vhicule en stationnement de Monsieur Y..., provoqu par l'incendie du vhicule de Monsieur X... gar proximit, tout en constatant que la cause exacte du sinistre n'avait pu tre dtermine avec certitude, "le caractre volontaire des dgradations tant une hypothse" (arrt attaqu, p. 3 3), la cour d'appel a viol l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985.

    
avocatn



: 441
: 262
: 21/02/2008

: Commentaire de jurisprudence    21, 2009 6:06 pm

Lorsqu'un vhicule est assur auprs d'un assureur, en cas d'incendie, l'assur ne reoit qu'une faible indemnit si son vhicule est ancien. En effet, dans ce cas, l'indemnit est gale la valeur de son vhicule au jour de l'incendie ou une valeur conventionnelle prcise par le contrat qui est souvent modique dans ce cas.
En l'espce, un vhicule appartenant M. X, stationn sur un parking, a pris feu durant la nuit ce qui a caus l'incendie de plusieurs autres voitures gares proximit, dont celle de M. Y.
Selon le rapport de police, la cause exacte de l'incendie n'a pu tre dtermine avec certitude, le caractre volontaire des dgradations n'tant qu'une hypothse. Il retient que le feu s'est dclar au milieu de la nuit, dans un vhicule en stationnement depuis plusieurs heures comme ceux auxquels il s'est propag.
M. Y dcide alors d'assigner M. X en rparation de son prjudice, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, afin de bnficier d'une indemnisation plus avantageuse pour compenser la perte de son vhicule.
La Cour de cassation dsapprouve les juges du fond qui ont rejet la demande, en rappelant que l'incendie provoqu par un vhicule terrestre moteur, ce dernier ft-il en stationnement, est rgi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, et non par celles de l'article 1384, alina 2, du Code civil, de sorte que l'action de M. Y devait tre admise.
    
 
L'incendie provoqu par un vhicule terrestre moteur, mme en stationnement, est rgi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985
          
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