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 Lutte contre la fraude aux prestations sociales grâce à une procédure de sanction simplifiée

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مُساهمةموضوع: Lutte contre la fraude aux prestations sociales grâce à une procédure de sanction simplifiée   الثلاثاء فبراير 10, 2009 3:45 pm

Lutte contre la fraude aux prestations sociales grâce à une procédure de sanction simplifiée


La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, améliore la procédure de lutte contre les abus et les fraudes en énumérant les personnes et organismes susceptibles d'être sanctionnés, en listant les omissions et infractions pouvant faire l'objet d'une sanction, et en procédant à une nouvelle définition du barème des pénalités (article 115). Elle étend aussi aux Français résidant à l'étranger, le principe de la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, en cas de défaut de déclaration de ressources (article 116).
A l'article 117, la loi inclut désormais dans le champ des infractions permettant d'exclure l'employeur du bénéfice toute mesure de réduction ou d'exonération totale ou partielle de charges et contributions de sécurité sociale, les situations avérées de minoration intentionnellement frauduleuse des déclarations des rémunérations versées, faites aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
En son article 118, la loi améliore le recouvrement des indus et étend la procédure de contrainte. Les organismes de sécurité sociale pourront désormais, conformément à l'article 119, échanger des données informatiques dans le cadre de la lutte contre la fraude avec les organismes similaires d'autres Etats membres de l'Union européenne, sous réserve de réciprocité.
Enfin, l'article 120 prévoit que le salarié qui souhaite régulariser ses arriérés de cotisations mais qui ne peut pas apporter la preuve de l'exercice d'une activité rémunérée par des éléments probants, ne pourra pas valider plus de quatre trimestres d'assurance sur la base d'une assiette forfaitaire égale, pour chaque trimestre, à 75% de la valeur trimestrielle du plafond de la sécurité sociale de l'année en cause.
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