البوابةالبوابة  الرئيسيةالرئيسية  اليوميةاليومية  س .و .جس .و .ج  بحـثبحـث  التسجيلالتسجيل  دخول  

شاطر | 
 

 A la demande des personnes morales et des établissements ouverts au public les fichiers numériques peuvent être déposés au public

اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
avocatn

avatar

عدد الرسائل : 441
نقاط : 262
تاريخ التسجيل : 21/02/2008

مُساهمةموضوع: A la demande des personnes morales et des établissements ouverts au public les fichiers numériques peuvent être déposés au public   الثلاثاء فبراير 10, 2009 3:54 pm

A la demande des personnes morales et des établissements ouverts au public les fichiers numériques peuvent être déposés au public


Désormais, lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut pas interdire la représentation ou la reproduction d'extraits d'oeuvres (sous réserve des oeuvres conçues à des fins pédagogiques) des partitions de musique et des oeuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à l'exclusion de toute activité ludique ou récréative, dès lors que plusieurs conditions sont remplies. A titre d'exemple, l'utilisation de cette représentation ou cette reproduction ne doit pas donner lieu à une exploitation commerciale.
A la demande des personnes morales et des établissements ouverts au public (tels que bibliothèques, archives, centres de documentation, etc.), formulée dans les 2 ans suivant le dépôt légal des oeuvres imprimées, les fichiers numériques ayant servi à l'édition de ces oeuvres peuvent être déposés au Centre national du livre ou auprès de la Bibliothèque nationale de France - conformément au décret (n°2009-131) du 6 février 2009 - afin qu'elle les mette à leur disposition dans un standard ouvert, c'est à dire que les spécifications sont connues et accessibles à tous, ce qui permet l'interopérabilité.
Il s'agit ici de permettre à tous de lire les fichiers, quel que soit l'équipement matériel ou le logiciel de lecture de l'utilisateur.
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
 
A la demande des personnes morales et des établissements ouverts au public les fichiers numériques peuvent être déposés au public
الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1

صلاحيات هذا المنتدى:لاتستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
 :: 5- في القانون الفرنسي Le Droit français :: التشريع الفرنسي La législation française-
انتقل الى: