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 Limite l'indemnisation due en raison de la faute commise dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers

         
avocatn



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: 262
: 21/02/2008

: Limite l'indemnisation due en raison de la faute commise dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers    10, 2009 4:28 pm

Limite l'indemnisation due en raison de la faute commise dans l'exercice du droit de rupture des pourparlers


Cass / Civ - 7 janvier 2009 - Cassation partielle

Numro de Pourvoi : 07-20783
Rsum express :

Si la rupture abusive des pourparlers est indemnisable, l'importance de l'indemnisation varie en fonction de diffrents critres. Par cet arrt la Cour de cassation confirme que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatrale des pourparlers prcontractuels, ne peut pas tre la cause d'un prjudice consistant dans la perte de chance de raliser des gains que permettait d'esprer la conclusion du contrat. L'indemnisation ne peut donc pas tre fixe en fonction de ce critre.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrt attaqu (Douai, 25 septembre 2007) que, par acte du 21 juillet 1997, la socit civile immobilire Norimmo (SCI) a donn bail commercial, un immeuble la socit Regal Lezennes ; qu'en dcembre 2002, M. X... s'est prsent la SCI pour ngocier la cession du bail ; que la SCI a donn son accord la cession sous rserve de certaines conditions ; que la socit Animal Food and System (AFS) est intervenue dans la ngociation ; que la SCI a finalement refus le projet mis au point entre la socit Regal Lezennes et la socit AFS ; que la socit Regal Lezennes a assign la SCI et la socit AFS afin d'obtenir la rparation des prjudices subis du fait de la rupture des pourparlers prcontractuels ;

Attendu que pour accueillir la demande l'arrt retient, par motifs adopts, que d'une part, la socit Regal sollicitait la somme de 250 000 euros de dommages-intrts pour rsistance abusive et en rparation du prjudice cr du fait du dfaut d'exploitation du local, que d'autre part, par la ralisation de ce droit au bail, la socit AFS faisait l'acquisition d'un immeuble particulirement bien plac dans l'une des plus importantes zones de chalandise situ au voisinage immdiat de la mtropole lilloise en vue de raliser une nouvelle implantation et remplacer l'identique une implantation perdue par viction dans un autre centre commercial de la mtropole lilloise compter de janvier 2004, qu'elle indiquait galement avoir subi depuis la date o elle aurait d prendre les lieux un prjudice indiscutable du fait de l'impossibilit dans laquelle elle avait t d'ouvrir le nouvel tablissement qu'elle souhaitait adjoindre sa chane, que le tribunal disposait des lments suffisants pour valuer le prjudice de la socit Regal Lezennes la somme de 250 000 euros et celui de la socit AFS celle de 150 000 euros ;

Qu'en statuant ainsi alors que la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatrale des pourparlers prcontractuels ne peut tre la cause d'un prjudice consistant dans la perte de chance de raliser des gains que permettait d'esprer la conclusion du contrat, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamn la SCI Norimmo payer la somme de 250 000 euros la socit Regal Lezennes et celle de 150 000 euros la socit AFS, l'arrt rendu le 25 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement compose ;

Condamne, ensemble, les socits Regal Lezennes et Animal Food et System aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, condamne, ensemble, les socits Regal Lezennes et Animal Food et System payer la socit Norimmo la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt partiellement cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, troisime chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du sept janvier deux mille neuf.











MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par Me Rouvire, avocat aux Conseils pour la SCI Norimmo.

Le moyen fait grief l'arrt confirmatif attaqu d'avoir condamn la SCI NORIMMO payer la SNC REGAL LEZENNE la somme de 250 000 et la socit ANIMAL FOOF & SYSTEM, celle de 150 000 titre de dommages-intrts

AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont, dans une motivation parfaite que la Cour reprend sans rien y changer ou ajouter, qualifi exactement en fait et en droit la faute de Norimmo et valu leur juste prix les rparations dues par cette dernire, tant Regal qu' AFS ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'IL est avr que la socit NORIMMO a commis une faute l'gard de la socit REGAL LEZENNES en revenant brusquement sur son accord la cession du droit au bail, les pourparlers tant suffisamment avancs pour que la socit REGAL LEZENNES mais aussi la socit ANIMAL FOOD & SYSTEM puissent croire que les contrats allaient tre signs ; qu'il convient, en consquence de condamner la socit NORIMMO payer la socit REGAL LEZENNES des dommages-intrts au titre de son prjudice ; que le Tribunal dispose des lments d'apprciation suffisants pour fixer le prjudice subi par la socit REGAL LEZENNES hauteur de 250 000 ; que la socit ANIMAL FOOD & SYSTEM sollicite que la socit NORIMMO soit condamne lui verser titre de dommages-intrts la somme de 200 000 ; que la socit ANIMAL FOD & SYSTEM indique que par la ralisation de ce droit au bail, elle faisait l'acquisition d'un immeuble particulirement bien plac, dans l'une des plus importantes zones de chalandises situe au voisinage immdiat de la mtropole lilloise en vue de raliser une nouvelle implantation et remplacer l'identique une implantation perdue par viction dans un autre centre commercial de la mtropole lilloise compter de janvier 2004 ; qu'elle indique galement avoir expos inutilement des frais de conseil et de recherches et a subi depuis la date o elle aurait d prendre possession des lieux un prjudice indiscutable du fait de l'impossibilit dans laquelle elle a t d'ouvrir le nouvel tablissement qu'elle avait prvu d'adjoindre sa chane ; qu'elle value donc son prjudice 200 000, soit le tiers du chiffre d'affaire qu'elle ralisait prcdemment Englos ; que la socit NORIMMO conclut au dbout au motif que la socit ANIMAL FOOD & SYSTEM produit des documents dmonstratifs de son viction commerciale d'un autre local et que la perte du fonds de commerce ne saurait lui tre reproch ; que cependant, si la socit NORIMMO avait, ds le 12 fvrier 2003 en apprenant que la socit ANIMAL FOOD & SYSTEM se portait cessionnaire la place de M. X..., formul des rserves quant la cession du droit au bail, la socit ANIMAL FOOD & SYSTEM aurait de toute vidence cherch un autre local plutt que de continuer des discussions sur un droit au bail et une cession de droit au bail l'issue alatoire ; qu'en effet, compte tenu de la rsiliation d'un autre bail commercial compter de dbut janvier 2004, la socit ANIMAL FOOD & SYSTEM se devait de prospecter une autre implantation commerciale et qu'en l'espce elle a commenc ces dmarches, comme le prouve la prsente procdure, environ une anne avant l'expiration de son bail ; qu'il a t dmontr que par son attitude la socit NORIMMO a commis une faute tant l'gard de la socit REGAL LEZENNES qu' l'gard de la socit ANIMAM FOOD & SYSTEM qui doit obtenir rparation de son prjudice ; que le tribunal dispose des lments d'apprciation suffisants pour fixer le prjudice subi par la socit ANIMAL FOOD & SYSTEM hauteur de 150 000 ;

ALORS QUE la faute commise dans l'exercice du droit de rupture unilatrale de pourparlers prcontractuels n'est pas la cause du prjudice dcoulant de la perte d'une chance de raliser les gains que permettait d'esprer la conclusion du contrat ; qu'en l'espce, la socit ANIMAL FOOD & SYSTEM faisait notamment valoir, l'appui de sa demande de dommages-intrts que la brusque rupture des pourparlers par la socit NORIMMO lui avait fait perdre la chance d'exploiter le fonds de commerce dans un immeuble particulirement bien plac, dans l'une des plus importantes zones de chalandises situes au voisinage immdiat de la mtropole lilloise , que ds lors, en allouant cette socit une somme de 150 000, la cour d'appel a viol l'article 1382 du code civil ;

ALORS QUE la cour d'appel ne pouvait confirmer le jugement allouant la socit REGAL LEZENNES une somme de 250 000 titre de dommages-intrts, ds lors que la perte d'exploitation invoque par cette socit, ne constituait pas un prjudice dcoulant directement de la non ralisation du projet de cession de bail ; qu'ainsi l'arrt est nouveau entach d'une violation de l'article 1382 du code civil ;

ALORS QU'EN toute hypothse, la cour d'appel ne pouvait se dispenser de prciser la nature des prjudices qu'elle indemnisait pour chacune des deux socits ; qu'ainsi l'arrt manque de base lgale au regard de l'article 1382 du code civil ;


    
 
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