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 Taxe unique de compensation des transports routiers

         




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: 08/05/2008

: Taxe unique de compensation des transports routiers    25, 2009 5:29 pm


Taxe unique de compensation des transports routiers

Articles 38 47 de la loi n 83-113 du 30/12/1933,

portant loi de finances pour la gestion 1984



Article 38 (Modifi par larticle 84 de la loi n 2004-90 du 31 dcembre 2004, portant loi de finance 2005) : Il est institu compter du 1er janvier 1984 une taxe unique de compensation de transports routiers applicable:

1/ aux vhicules automobiles de transports routiers public et priv en commun de personnes comportant plus de neuf (9) places assises y compris celle du conducteur;

2/ aux vhicules automobiles et aux vhicules remorqus par un vhicule automobile de transports routiers de marchandises pour propre compte ou pour le compte d'autrui d'une charge utile suprieure 300 kilogrammes;

3/ aux voitures de louage;

4/ aux voitures de taxis;

5/ aux vhicules automobiles tout terrain, utiliss exclusivement pour le transport des touristes, comportant 9 siges au plus y compris celui du conducteur.

6/ Les voitures mixtes telles que dfinies par l'article 2 du code de la route quelle qu'en soit leur charge utile.

Article 39 (Modifi par larticle 74 de la loi n 2004-90 du 31 dcembre 2004, portant loi de finance 2005) : Les taux mensuels de la taxe unique de compensation de transports routiers sont fixs suivant le barme ci-aprs:
I - Transport de personnes :

1/ Vhicules de transport routier en commun public et priv component plus de 9 places y compris celle du conducteur : quatre (4) dinars par place assise offerte. Ce montant est rduit de 60% pour les vhicules affects au transport touristique et au transport public urbain et rgional.

2/ Voitures de louage:

- Zone de circulation limite un gouvernorat: un (1) dinar par place offerte.

- Zone de circulation dpassant les limites d'un gouvernorat sans couvrir tout le territoire de la Rpublique Tunisienne: cinq (5) dinars par place offerte.

- Zone de circulation couvrant tout le territoire de la Rpublique: dix (10) dinars par place offerte.

3/ Voitures de taxis :

Taxis ordinaires :

- Cinq (5) dinars par vhicule pour les taxis dont la zone de circulation couvre les gouvernorats de Tunis, l'Ariana et Ben Arous;

- Trois (3) dinars pour les autres taxis ordinaires par vhicule.

Taxis "Grand Tourisme" zone de circulation limite: dix (10) dinars par vhicule.

Taxis "Grand Tourisme" circulant sur tout le territoire de la Rpublique Tunisienne : vingt (20) dinars par vhicule.

4/ Vhicules automobiles tout terrain, utiliss exclusivement pour le transport des touristes et comportant 9 siges au plus y compris celui du conducteur: un dinar six cents millimes (1d, 600) mensuellement par place offerte.

II - Transport de marchandises :

1) Vhicules de transport routier de marchandises pour le compte d'autrui : 9 dinars par tonnes ou fraction de tonne de charge utile.

2) Vhicules de transport routier de marchandises pour propre compte : 14 dinars par tonne ou fraction de tonne de charge utile.
Article 40 :

1. Les vhicules affects au transport routier de marchandises dont la charge utile est gale ou infrieure 5 tonnes et appartenant des agriculteurs bnficient d'une rduction de 80% sur le montant de la taxe unique de compensation applicable au transport routier de marchandises pour propre compte.

2. Les remorques atteles des tracteurs agricoles dont la charge utile est gale ou infrieure 5 tonnes et appartenant des agriculteurs sont exonres de ladite taxe.

3. Sont exonrs de cette taxe les vhicules utiliss dans le transport mixte rural.

4. Sont exonrs de cette taxe les bus utiliss pour le transport des handicaps et appartenant aux associations qui s'occupent des handicaps.


Article 41 : Sauf dispositions contraires rsultant d'accords internationaux, tout vhicule immatricul l'tranger est astreint pour la dure de son sjour an Tunisie, au paiement d'un droit gal par journe 1/30 de la taxe unique de compensation de transport routier correspondante sa catgorie. Toute fraction de journe tant calcule pour une journe entire.
Les vhicules immatriculs en Tunisie et se rendant l'tranger sont exonrs de cette taxe pour la dure de leur sjour l'tranger.

Article 42. I- La taxe unique mentionne ci-dessus est payable d'avance dans les conditions suivantes:

a- du jour de la mise an circulation des vhiculas imposables jusqu'au dernier jour du mois en cours raison de 1/30 du montant mensuel de ladite taxe;

b- ensuite par mois jusqu' dclaration de cesser.

Les intresss ont toutefois la facult de se librer d'avance pour la fraction d'anne grgorienne compter du jour de la mise an circulation et ensuite par anne grgorienne.
II- Par drogation aux dispositions du paragraphe prcdent, les vhicules affects au transport routier de marchandises pour propre compte ou pour le compte d'autrui supportent la taxe unique de compensation de transport routier d'avance et nonobstant le dpt provisoire du permis de circulation dans les conditions suivantes :

a- du jour de la mise an circulation jusqu'au dernier jour du semestre en cours raison de 1/30 du montant mensuel de ladite taxe si leur charge utile est gale ou infrieure 2 tonnes;

b- du jour de la mise en circulation jusqu'au dernier jour du trimestre en cours raison de 1/30 du montant mensuel de ladite taxe si leur charge utile est suprieure 2 tonnes et n'excde pas 5 tonnes.

c- ensuite, par semestre ou trimestre selon le cas jusqu' dclaration de cession du vhicule ou de mise hors usage dment justifie.
Les propritaires de ces vhicules ont toutefois la facult de se librer d'avance pour la fraction d'anne civile compter du jour de la mise an circulation et ensuite par anne civile.

Article 43 : La taxe doit tre acquitte dans les dix premiers jours de chaque mois ou de chaque trimestre selon son chance la recette des finances dont relve le domicile du propritaire du vhicule ou toute autre recette dsigne pour le paiement de la taxe due sur le vhicule.
Toutefois, les propritaires des vhicules utilitaires dont la charge utile est infrieure ou gale cinq tonnes peuvent acquitter la taxe susvise la recette des finances de leur choix et ce sur prsentation de la dernire quittance de paiement.

Article 44: Sont considrs comme infractions la prsente loi:

a- La mise an circulation d'un vhicule sans dclaration ni paiement de la taxe unique de compensation de transports routiers

b- La surcharge d'un vhicule au-del de son tonnage utile ou de sa capacit offerte mentionne sur le certificat d'immatriculation.

La taxe est dans ces conditions exigible :

a- compter de la date de la premire immatriculation du vhicule en Tunisie ou de la dernire mutation. Toutefois, pour les vhicules ne bnficiant pas de la suspension de la taxe au moment du dpt provisoire du permis de circulation, la priode considre, pour la liquidation de la taxe ne doit pas excder six mois.

b- compter du lendemain du jour o la taxe a cess d'tre exigible s'il s'agit d'un vhicule qui a fait l'objet d'une dclaration de cesser.

c- compter de la date d'entre an Tunisie s'il s'agit d'un vhicule non immatricul en Tunisie.

Article 45 : Abrog par l'article 7 de la loi n 2000-82 du 9 aot 2000, portant promulgation du CDPF.

Article 46 : Le produit de la taxe unique de compensation de transports routiers institue par l'article 38 prcit est affect concurrence de :

- 60% au profit du budget de l'Etat,

- 40% au profit de la Caisse de Compensation et de Soutien des Transports Routiers.

Article 47: Sont abroges toutes les dispositions contraires la prsente loi et notamment :

1) La loi n 63-13 du 27 mai 1963, instituant la "Caisse Spciale de Compensation des Transports Routiers".

2) Le dcret n 59-134 du 2 mai 1959.

3) Le dcret n 62-251 du 11 juillet 1962.

4) L'arrt du 23 fvrier 1948 portant refonte de la taxe de compensation de transports automobiles tel que modifi par les arrts subsquents.

5)L'arrt du 30 mars 1957, instituant une taxe sur les taxis automobiles circulant sous couvert d'une autorisation dlivre par la municipalit de Tunis et les textes subsquents.

    
 
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