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 Taxe de circulation sur les vhicules automobiles

         




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: Taxe de circulation sur les vhicules automobiles    25, 2009 5:42 pm


Taxe de circulation sur les vhicules automobiles
Articles 19 21 du dcret du 31 mars 1955


Article 19 : I - a- Les vhicules automobiles et motocycles sont soumis un impt annuel fix comme suit :


    




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Montant en dinars
Vhicules automobiles et motocycles soumis la taxe de circulation

60
LES VOITURES DE TOURISME
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale ne dpasse 4 chevaux fiscaux ..


120
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est gale 5,6 ou 7 chevaux fiscaux ..


160
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est gale 8 ou 9 chevaux fiscaux


200
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est gale 10 ou 11 chevaux fiscaux .


975
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est gale 12 ou 13 chevaux fiscaux .


1300
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est gale 14 ou 15 chevaux fiscaux .


1950
- Les voitures automobiles dont la puissance fiscale est gale ou suprieur 16 chevaux fiscaux ainsi que les voitures de sport quelque soit leur puissance ..

    




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Montant en dinars
Vhicules automobiles et motocycles soumis la taxe de circulation


35
LES MOTOCYCLES
- Les motocycles et vlocipde avec moteur auxiliaires d'une cylindre infrieure 50 cm3 sans pdalier


65
- Les motocycles et vlocipde avec moteur auxiliaires d'une cylindre comprise entre 50 cm3 et 125 cm3, type scooter


120
- Les motocycles et vlocipde avec moteur auxiliaires d'une cylindre comprise entre 50 cm3 et 125 cm3, autre que ceux du type scooter


585
- Les motocycles et vlocipde avec moteur auxiliaires d'une cylindre suprieure 125 cm3. ..

    




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: : Taxe de circulation sur les vhicules automobiles    25, 2009 5:54 pm

b- Cet impt est major de 100% pour les vhicules appartenant des personnes morales de droit priv ou public autres que l'Etat, les collectivits publiques locales et les tablissements publics caractre administratif.

II- Les vhicules automobiles mis en circulation avant le 6 avril 1985 et dont l'ge, au 1er janvier de l'anne d'exigibilit de la taxe, n'excde pas 15 ans, bnficient d'une rduction de 50% du tarif susvis.

III - Sont exonrs de l'impt susvis:

- les vhicules utilitaires d'une charge utile suprieure 500 Kilos;

- les voitures de louage assujetties aux taxes de compensation sur les transports automobiles;

- pendant les trois premiers mois de leur sjour en Tunisie, les vhicules immatriculs hors de Tunisie ;

- les taxis grosse cylindre, de grand tourisme, titulaires de laissez-passer comportant autorisation d'extension de validit pour toute la Tunisie, sous le rgime exclusif de la location indivise.



Article 20 . Aucun vhicule passible du droit prvu l'article prcdent ne peut tre mis en circulation sans paiement pralable de l'impt.
Ce paiement donnera lieu, dans les conditions prcises par arrt du Ministre du Plan et des Finances, la dlivrance d'une marque fiscale dont une partie doit tre colle obligatoirement sur le pare-brise de la voiture.
Le non collement sur le pare-brise de la voiture de la partie adhsive de la marque fiscale constitue lui seul une infraction alors mme que l'impt est acquitt et que le contrevenant est dtenteur de ladite marque fiscale.

Les marques valables pendant un an sont renouvelables l'expiration de leur validit ; la circulation des vhicules est toutefois tolre:

a) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'anne d'imposition pour les vhicules appartenant des personnes morales et pour les vhicules appartenant des personnes physiques et dont la puissance fiscale est gale ou suprieure 8 CV ;

b) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de fvrier de l'anne d'imposition pour les vhicules appartenant des personnes physiques et dont la puissance fiscale est infrieure 8 CV ;

c) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de mars de l'anne d'imposition pour les vhicules appartenant l'Etat, aux tablissements publics administratifs, aux collectivits publiques locales et organismes assimils (voir NDLR ci-dessous).
En cas de destruction, perte ou vol de la marque fiscale susvise, il est d une somme gale 10% du montant de la taxe due.

Article 21: Abrog par l'article 7 de la loi n 2000-82 du 9 aot 2000.

NDLR : Conformment l'article 48 de la loi n 93-125 du 27 dcembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 :
"Est proroge la dure de validit des marques fiscales affrentes l'anne prcdente et reprsentatives de la taxe de circulation sur les vhicules automobiles, la taxe annuelle sur les vhicules de tourisme moteur huile lourde et la taxe sur les vhicules utilisant le gaz de ptrole liquide respectivement institues par le dcret du 31 mars 1955, le dcret-loi n 60-22 du 13 septembre 1960 et la loi n 84-84 du 31 dcembre 1984, et ce:

a) jusqu'au 5 fvrier de l'anne suivante, pour les vhicules automobiles appartenant des personnes morales y compris l'Etat, les tablissements publics administratifs et les collectivits locales et les organismes assimils;

b) jusqu'au 5 mars de l'anne suivante, pour les vhicules automobiles portant des numros d'immatriculation pairs et appartenant des personnes physiques;

c) jusqu'au 5 avril de l'anne suivante pour les vhicules automobiles portant des numros d'immatriculation impairs et appartenant des personnes physiques ainsi que pour le motocycles et vlocipdes avec moteur auxiliaire ".

    
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Admin


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: 19/01/2008

: : Taxe de circulation sur les vhicules automobiles    26, 2009 9:03 am

je vous remercie pour toutes ces informations si prcieuses cot fiscal
[i]
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Taxe de circulation sur les vhicules automobiles
          
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