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 Taxe annuelle sur les vhicules de tourisme moteur huile lourde

         




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: 08/05/2008

: Taxe annuelle sur les vhicules de tourisme moteur huile lourde    25, 2009 5:57 pm


Taxe annuelle sur les vhicules de tourisme moteur huile lourde

Dcret loi n 60-22 du 13 septembre 1960


Article premier: I Il est tabli, sur les vhicules de tourisme moteur huile lourde, un impt annuel fix :

- 150 dinars, pour les vhicules automobiles dont la puissance est infrieure 9 CV;

- 225 dinars, pour les vhicules automobiles dont la puissance est gale ou suprieure 9 CV.

II- Sont exonrs de l'impt susvis:

- pendant les trois premiers mois de leur sjour en Tunisie, les vhicules immatriculs hors de Tunisie;

- les taxis grosse cylindre, de grand tourisme titulaires de laissez-passer comportant autorisation d'extension de validit, pour toute la Tunisie, sous le rgime exclusif de la location indivise ;

- les vhicules mis en circulation avant le 6 avril 1990 et dont l'ge n'excde pas 15 ans au premier janvier de l'anne d'exigibilit de la taxe;

- les vhicules de transport public de personnes "taxi" et "louage" et de transport rural.
Toutes dispositions antrieures contraires sont abroges.

Article 2: Aucun vhicule, passible du droit prvu l'article procdent, ne peut tre mis en circulation, sans paiement pralable de l'impt.
Le paiement de ladite taxe donne lieu la dlivrance d'une quittance.
Cette quittance est valable jusqu'au 31 dcembre de l'anne au titre de laquelle la taxe est paye. Toutefois, est proroge la dure de validit des quittances de paiement affrentes l'anne prcdente et reprsentative de la taxe annuelle sur les vhicules de tourisme moteur huile lourde, et ce : (Paragraphes 2 et 3 modifis par l'article 76 de la loi de finances pour l'anne 2003)

a) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de janvier de l'anne d'imposition pour tous les vhicules appartenant des personnes morales et pour les vhicules appartenant des personnes physiques et dont la puissance fiscale est gale ou suprieure 8 CV.

b) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de fvrier de l'anne d'imposition pour les vhicules appartenant des personnes physiques et dont la puissance fiscale est infrieure 8 CV.

c) jusqu'au dernier jour ouvrable du mois de mars de l'anne d'imposition pour les vhicules appartenant l'Etat, aux tablissements publics caractre administratif, aux collectivits locales et organismes assimils (voir NDLR ci-dessous).
L'exportation de vhicules, titre dfinitif, hors de Tunisie, donne lieu restitution de la taxe affrente la priode couverte par la taxe pendant laquelle le vhicule ne se trouve plus sur le territoire de la Rpublique Tunisienne.
En cas de destruction, perte ou vol de la quittance de paiement de la taxe susvise il est d une somme gale 10% du montant de la taxe initialement due. (Paragraphe dernier et avant dernier modifis par l'article 76 de la loi de finances pour l'anne 2003)

Article 3: Abrog par l'article 7 de la loi n 2000-82 du 9 aot 2000.

NDLR : Conformment l'article 48 de la loi n 93-125 du 27 dcembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 :
"Est proroge la dure de validit des marques fiscales affrentes l'anne prcdente et reprsentatives de la taxe de circulation sur les vhicules automobiles, la taxe annuelle sur les vhicules de tourisme moteur huile lourde et la taxe sur les vhicules utilisant le gaz de ptrole liquide respectivement institues par le dcret du 31 mars 1955, le dcret-loi n 60-22 du 13 septembre 1960 et la loi n 84-84 du 31 dcembre 1984, et ce:

a) jusqu'au 5 fvrier de l'anne suivante, pour les vhicules automobiles appartenant des personnes morales y compris l'Etat, les tablissements publics administratifs et les collectivits locales et les organismes assimils;

b) jusqu'au 5 mars de l'anne suivante, pour les vhicules automobiles portant des numros d'immatriculation pairs et appartenant des personnes physiques;

c) jusqu'au 5 avril de l'anne suivante pour les vhicules automobiles portant des numros d'immatriculation impairs et appartenant des personnes physiques ainsi que pour le motocycles et vlocipdes avec moteur auxiliaire ".

    
 
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