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 Taxe sur les fruits et légumes

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ناصر



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مُساهمةموضوع: Taxe sur les fruits et légumes   الخميس فبراير 26, 2009 6:13 pm



Taxe sur les fruits et légumes

Article 150 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 tel que modifié par l'article 47 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1996 et par l'article 50 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2006 portant loi de finance pour l'année 2006

Article 150 : Il est institué une taxe professionnelle à l'importation et sur la production à l'exception de l'exportation au taux de 2% sur les fruits et légumes.
La taxe prévue par le paragraphe premier du présent article est perçue sur les produits importés comme en matière de droits de douane, et pour les produits locaux par les commissionnaires des marchés, les fabricants des conserves alimentaires et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits, dans le cas où il n'a pas été justifié du paiement de cette taxe, dans les mêmes conditions que la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Sont applicables à cette taxe en matière de contrôle, de constatation des infractions et de contentieux les mêmes règles afférentes, selon le cas, aux droits de douane ou à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
Au cas où les marchés de gros sont gérés par une entreprise publique, les commissionnaires des marchés et tout autre intervenant dans la commercialisation en gros de ces produits, sont tenus de verser la taxe citée au premier paragraphe du présent article à l'entreprise susvisée dans les mêmes délais et les mêmes conditions appliqués aux montants revenant au profit de l'entreprise au titre de la concession d'emplacement au marché.
En cas de défaut de paiement ou du paiement hors délais susvisés, sont applicables aux commissionnaires des marchés et aux intervenants à la commercialisation de ces produits en gros les mêmes sanctions afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur les revenus des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, et ce, en sus des sanctions administratives prévues par la législation en vigueur.
L'entreprise publique gestionnaire du marché de gros est chargée du versement des montants perçus au titre de la taxe sur les fruits et légumes au profit du trésor sur la base d'une déclaration selon un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais afférents à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. En cas de défaut de paiement, sont applicables les mêmes sanctions afférentes à la retenue à la source au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

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