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 Fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobiles

         




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: 08/05/2008

: Fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobiles    26, 2009 6:16 pm


Fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobiles
Extrait du dcret-loi n 62-23 du 30/8/1962, ratifi par la loi n 62-60 du 27/11/1962, portant cration du fonds de garantie des victimes daccidents d'automobiles


Article premier - Il est institu un fonds de garantie charg, dans le cas o le responsable des dommages demeure inconnu ou se rvle totalement ou partiellement insolvable ainsi quventuellement son assureur, de payer les indemnits alloues aux victimes d'accidents corporels ou leurs ayants cause la condition que ces accidents soient survenus sur le territoire de la Rpublique Tunisienne aprs la date de promulgation du prsent dcret-loi, et ont t causs par des vhicules moteur ainsi que les remorques ou semi-remorques de ces vhicules lexclusion des chemins de fer.

Article 2 - Sont exclus du bnfice du fonds de garantie :

a) le propritaire, hormis le cas o le vhicule a t vol, le conducteur et d'une faon gnrale toute personne qui a la garde du vhicule au moment de l'accident.

b) lorsqu'ils sont transports dans le vhicule, le conjoint, les ascendants et descendants des personnes vises au paragraphe (a) du prsent article et dont la responsabilit est engage du fait de l'accident ainsi que les reprsentants lgaux de la personne morale propritaire du vhicule.
Lorsque le vhicule a t vol, sont galement exclus, les complices et d'une manire gnrale, toutes les personnes transportes si elles ne peuvent justifier de leur bonne foi.
Toutefois, les personnes dsignes au prsent article peuvent invoquer la garantie du fonds lorsque l'accident, caus par un autre vhicule engage la responsabilit de celui qui en a la garde et dans la mesure de cette responsabilit.

Article 5 - Le fonds de garantie est aliment par des contributions de toutes les socits d'assurances ou assureurs agrs pour couvrir les risques et responsabilit civile rsultant de lemploi des vhicules tels que dfinis l'article premier, des propritaires de vhicules terrestres moteur assurs et des responsables d'accidents corporels d'automobiles non bnficiaires d'une assurance.
Ces diverses contributions sont assises, liquides et recouvres dans les conditions suivantes :

1/ La contribution des socits d'assurances ou des assureurs est proportionnelle aux primes mises ou mettre par aux en Tunisie, au titre du dernier exercice y compris les accessoires pour l'assurance des vhicules automobiles.

Elle est liquide et recouvre par le fonds de garantie.

2/ La contribution des responsables d'accidents corporels non bnficiaires d'une assurance, est assise sur le montant total des indemnits mises leur charge titre de rparation des dommages rsultant de ces accidents.

La dcision de justice ou la transaction doit oprer, le cas chant, une ventilation entre les indemnits dues titre de rparation des dommages rsultant d'accidents corporels et celles qui sont dues titre de rparation des dgts matriels.

3/ La contribution est liquide et recouvre selon les mmes rgles, sous les mmes garanties et sous les mmes sanctions qu'en matire de droit d'enregistrement.

4/ La contribution des assurs est assise sur toutes les primes ou cotisations qu'ils versent aux socits d'assurances ou assureurs pour assurance des risques de responsabilit civile rsultant d'accidents causs par des vhicules terrestres moteur. Elle est perue par les socits d'assurances ou assureurs, recouvre et reverse suivant les modalits applicables en matire de taxe sur les contrats d'assurances.


    




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: 08/05/2008

: : Fonds de garantie des victimes d'accidents d'automobiles    26, 2009 6:20 pm


Contribution des socits d'assurances au profit du Fonds de la protection civile et de la scurit routire
Article 29 de la loi de finances n 79-66 du 31/12/1979


Article 29 : Est cre au profit du fonds de la protection civile et de la scurit routire une contribution due par les entreprises d'assurances agres exercer en Tunisie.
La contribution est due sur la base du montant des primes mises et de tous accessoires stipuls au profit de l'assureur aprs dduction des montants annuls ou restitus aux taux suivants : (Paragraphes modifis par loi de finances pour l'anne 2003)

- 0,3% pour les primes d'assurance sur les accidents de voitures ;

- 1% pour les autres primes d'assurance l'exclusion des primes d'assurance - vie et de capitalisation.
Sont applicables cette contribution en matire de recouvrement, de contrle, de constatation des infractions, de sanctions, de contentieux, de prescription et de restitution des sommes payes par erreur ou indment payes les mmes rgles affrentes la taxe unique sur les assurances.

    
 
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