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 Le virement vaut paiement ds rception des fonds par le banquier du bnficiaire

         
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: 19/01/2008

: Le virement vaut paiement ds rception des fonds par le banquier du bnficiaire    14, 2009 2:40 pm

Le virement vaut paiement ds rception des fonds par le banquier du bnficiaire


Cass / Civ - 3 fvrier 2009 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 06-21184
Rsum express :
Selon la Cour de cassation, le virement vaut paiement ds rception des fonds par le banquier du bnficiaire qui les dtient pour le compte de son client. En effet le virement bancaire vaut paiement, et libre le dbiteur, ds l'instant o les actifs concerns sont mis disposition du bnficiaire. Pour dterminer si le dbiteur s'est excut dans le dlai imparti par un commandement visant une clause rsolutoire de plein droit, le paiement doit tre considr comme effectif au moment o le compte du donneur d'ordre est dbit et o, concomitamment, le banquier du bnficiaire a reu les fonds virs, et non pas au moment o ce banquier inscrit par la suite les sommes en cause au crdit du compte de son client.


Sur le moyen unique, pris en sa premire branche :

Vu les articles 1184, 1239 et 1937 du code civil ;

Attendu que le virement vaut paiement ds rception des fonds par le banquier du bnficiaire qui les dtient pour le compte de son client ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que les consorts X..., venant aux droits de leur pre, Pierre X..., ont adress M. et Mme A..., le 15 juin 2000, un commandement de payer une somme de 8.907, 39 francs correspondant au solde du prix d'un immeuble, payable par mensualits jusqu'au 20 avril 2000, que leur pre avait vendu ces derniers le 29 avril 1994 ; que le commandement de payer faisait rfrence la clause du contrat de vente, selon laquelle, dfaut de libration intgrale cette date, la vente serait rsolue de plein droit 30 jours aprs commandement demeur infructueux ; qu'ayant obtenu une aide de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de la Gironde (l'ONAC), M. et Mme A... ont demand cette dernire de virer cette somme au crdit du compte de l'huissier de justice, dsign comme bnficiaire du virement ; que l'ordre donn le 12 juillet 2000 par l'ONAC sa banque a t excut le 17 juillet 2000 par le dbit de son compte mais n'a t crdit sur le compte de cet huissier ouvert dans les livres d'une autre banque que le 19 juillet 2000, tandis que le dlai expirait le 18 juillet ; que se prvalant de la clause rsolutoire, les consorts X... ont assign M. et Mme A..., en constatation de la rsolution de la vente ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrt retient que la date qui doit tre prise en compte pour dterminer si le paiement a eu lieu dans le dlai dfini contractuellement est celle laquelle le crancier ou son mandataire a reu ce paiement et non celle laquelle l'huissier de justice a t inform que le paiement interviendrait ou celle laquelle la somme a t dbite sur le compte de l'organisme qui l'a effectu dans l'intrt de M. et Mme A..., que la somme dbloque par l'ONAC n'a t vire sur le compte de l'huissier mandat par les consorts X... que le 19 juillet 2000, c'est--dire aprs l'expiration du dlai au terme duquel la clause rsolutoire devait prendre effet ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle aurait d prendre en compte la date laquelle les fonds ont t inscrits au crdit du compte du banquier de l'huissier de justice, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il constate que la clause rsolutoire insre au contrat de vente et vise dans le commandement de payer a produit son plein effet le 18 juillet 2000 zro heure et en consquence que le contrat de vente s'est trouv rsolu de plein droit cette date avec toutes consquences attaches la rsolution et dit que l'immeuble sera restitu la succession X... et que celle-ci ne sera pas tenue de restituer les sommes dj perues en vertu du contrat de vente, l'arrt rendu le 9 fvrier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
Remet, en consquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement compose ;

Mme Favre, Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    14, 2009 2:41 pm

En l'espce, le contrat de vente d'un immeuble payable par mensualit, comportait une clause selon laquelle, dfaut de libration intgrale du prix de la vente l'chance et aprs dlivrance d'un commandement de payer le solde du prix, la vente serait rsolue de plein droit 30 jours aprs commandement demeur infructueux. S'appuyant sur sur cette clause, les reprsentants du vendeur ont assign les acheteurs en constatation de la rsolution de la vente, pour dpassement du dlai imparti pour rgler le solde du prix, qui expirait le 18 juillet.
En l'espce, les acheteurs avaient demand leur banque le 12 juillet, de virer la somme au crdit du compte de l'huissier de justice, dsign comme bnficiaire du virement. L'ordre de virement n'a t excut que le 17 juillet par le dbit du compte, et crdit sur le compte de l'huissier que le 19 juillet.
Pour accueillir la demande des vendeurs, le juge du fond retient que la date qui doit tre prise en compte pour dterminer si le paiement a eu lieu dans le dlai dfini contractuellement, est celle laquelle le crancier ou son mandataire a reu ce paiement et non celle laquelle l'huissier de justice a t inform que le paiement interviendrait ou celle laquelle la somme a t dbite sur le compte de l'organisme qui l'a effectu dans l'intrt des acheteurs.
Faux, rtorque la Cour de cassation, pour qui le virement vaut paiement et libre le dbiteur ds rception des fonds par le banquier du bnficiaire qui les dtient pour le compte de son client, c'est dire en l'espce, la date laquelle les fonds ont t inscrits au crdit du compte du banquier de l'huissier de justice, soit le 17 juillet.
En consquence, pour dterminer si le dbiteur s'est excut dans le dlai imparti par un commandement visant une clause rsolutoire de plein droit, le paiement doit tre considr comme effectif au moment o le compte du donneur d'ordre est dbit et o, concomitamment, le banquier du bnficiaire a reu les fonds virs, peu important que le banquier du bnficiaire n'ait pas crdit cette somme le jour mme
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