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 Le licenciement d'un membre lu du comit d'entreprise, titulaire ou supplant, ou d'un reprsentant syndical au comit d'entreprise, ne peut intervenir qu'aprs autorisation de l'inspecteur du travail

         
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: Le licenciement d'un membre lu du comit d'entreprise, titulaire ou supplant, ou d'un reprsentant syndical au comit d'entreprise, ne peut intervenir qu'aprs autorisation de l'inspecteur du travail    14, 2009 2:44 pm

Le licenciement d'un membre lu du comit d'entreprise, titulaire ou supplant, ou d'un reprsentant syndical au comit d'entreprise, ne peut intervenir qu'aprs autorisation de l'inspecteur du travail


Cass / Soc - 4 mars 2009 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 08-41408
Rsum express :
Le licenciement d'un membre lu du comit d'entreprise, titulaire ou supplant, ou d'un reprsentant syndical au comit d'entreprise, ne peut intervenir qu'aprs autorisation de l'inspecteur du travail, mme si sa dsignation frauduleuse la veille de la rupture de son contrat de travail dure dtermine, est par la suite annule. En effet, l'annulation par un syndicat du mandat de reprsentant syndical au comit d'entreprise n'a pas d'effet rtroactif sur la qualit de salari protg. Ce salari bnficie du statut protecteur si la rupture du contrat de travail intervient antrieurement l'annulation de son mandat, peu important qu'il n'en ait pas effectivement exerc les fonctions.


Attendu, selon l'arrt attaqu, rendu sur renvoi aprs cassation (Cass / Soc. 8 mars 2006 - n04-41074), que M. X... a t employ compter du 29 octobre 1998 par le centre Ren Gauducheau, en qualit de praticien assistant en pharmacie, en vertu de plusieurs contrats dure dtermine successifs dont le dernier expirait le 31 octobre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, le 10 septembre 2002, aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en contrat dure indtermine ; qu'il a t dsign reprsentant syndical au comit d'entreprise par le syndicat FO le 30 octobre 2002 ; que la cour d'appel a fait droit la demande de requalification du contrat et dit que la rupture intervenue le 31 octobre 2002 s'analysait en un licenciement sans cause relle et srieuse ;
(...)

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L2411-8 du code du travail ;

Attendu que pour dbouter le salari de sa demande tendant voir dire nul le licenciement pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que le 13 novembre 2002 le syndicat FO avait fait savoir l'employeur que la nomination de M. X... tait nulle et non avenue et que ce dernier ne pouvait donc se prvaloir du statut de salari protg pour une fonction qu'il n'avait jamais exerce ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation par un syndicat du mandat de reprsentant syndical au comit d'entreprise n'a pas d'effet rtroactif sur la qualit de salari protg et que le salari bnficie du statut protecteur si la rupture du contrat de travail intervient antrieurement l'annulation de son mandat, peu important qu'il n'en ait pas effectivement exerc les fonctions, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Par ces motifs :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dbout M. X... de sa demande tendant voir prononcer la nullit de son licenciement et des demandes en rintgration et en indemnisation affrentes, l'arrt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Mme Collomp, Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    14, 2009 2:45 pm

En l'espce, un salari employ suivant plusieurs CDD successifs assigne en justice son employeur, avant le terme de son dernier contrat, aux fins d'obtenir leur requalification en CDI. Le 30 octobre, soit la veille du terme de son dernier contrat, l'employeur reoit du syndicat une lettre l'informant que le salari a t dsign en qualit de reprsentant syndical. Le contrat de travail est rompu l'chance convenue sans autorisation pralable de l'inspecteur du travail.

Le 13 novembre, l'employeur saisit le tribunal d'Instance en vue de faire prononcer la nullit de cette dsignation pour le moins tardive, pour ne pas dire frauduleuse. Le syndicat, inform de cette procdure, dsigne dans la foule une autre personne pour occuper cette fonction et confirme par courrier dat du 21 novembre l'employeur, que la nomination du salari tait nulle et non avenue.

Par la suite, le juge du fond, saisi de la demande de requalification, fait droit la demande du salari et dit que la rupture intervenue le 31 octobre s'analysait en un licenciement sans cause relle et srieuse.

L'employeur saisit la Cour de cassation en soutenant que le salari ne pouvait pas se prvaloir du statut de salari protg et bnficier de la protection attache cette fonction qu'il n'avait jamais exerce, ni mme soutenir que son licenciement tait nul au motif que l'inspection du travail n'avait pas t saisie.

Sur renvoi aprs cassation, le juge du fond dboute le salari de sa demande tendant faire dclarer la nullit de son licenciement pour violation du statut protecteur, au motif que le 13 novembre, le syndicat avait fait savoir l'employeur que la nomination du salari tait nulle et non avenue.

Mais sous le visa de l'article L2411-8 du Code du travail, la Cour de cassation casse l'arrt. Dans son attendu, elle juge que "l'annulation par un syndicat du mandat de reprsentant syndical au comit d'entreprise n'a pas d'effet rtroactif sur la qualit de salari protg et que le salari bnficie du statut protecteur si la rupture du contrat de travail intervient antrieurement l'annulation de son mandat, peu important qu'il n'en ait pas effectivement exerc les fonctions".

En consquence, malgr les manoeuvres frauduleuses du salari et du syndicat, l'employeur devait respecter la procdure de rupture du contrat de travail d'un salari protg. L'affaire est nouveau renvoye afin qu'il soit statu sur la demande du salari tendant voir prononcer la nullit de son licenciement et sa demande de rintgration.
    
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