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 L'employeur, tenu d'une obligation de scurit de rsultat en matire de protection et de scurit au travail, doit en assurer l'effectivit

         
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: L'employeur, tenu d'une obligation de scurit de rsultat en matire de protection et de scurit au travail, doit en assurer l'effectivit    14, 2009 3:05 pm

L'employeur, tenu d'une obligation de scurit de rsultat en matire de protection et de scurit au travail, doit en assurer l'effectivit


Cass / Soc - 28 janvier 2009 - Cassation partielle partiellement sans renvoi
Numro de Pourvoi : 07-44556
Rsum express :
L'employeur, tenu d'une obligation de scurit de rsultat en matire de protection et de scurit au travail, doit en assurer l'effectivit. Est nul le licenciement prononc par l'employeur pour un motif li l'exercice lgitime par le salari du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger. C'est au juge qu'il appartient d'apprcier si le salari a exerc son droit de retrait de manire lgitime, sans tre tenu par les griefs formuls dans la lettre de licenciement par l'employeur qui tenaient les circonstances de son exercice.


Sur le moyen unique :

Vu l'article L231-8-1 devenu l'article L4131-3 du code du travail, ensemble l'article L1121-1 du mme code interprt la lumire de l'article 8 4 de la
directive(n89/391/CEE) du 12 juin 1989 ;

Attendu d'une part qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut tre prise l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirs d'une situation de travail dont ils avaient un motif lgitime de penser qu'elle prsentait une danger grave ou imminent pour chacun d'eux ; d'autre part que l'employeur, tenu d'une obligation de scurit de rsultat en matire de protection et de scurit au travail, doit en assurer l'effectivit ; qu'il s'ensuit qu'est nul le licenciement prononc par l'employeur pour un motif li l'exercice lgitime par le salari du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger ;

Attendu, selon l'arrt attaqu (Nancy, 2 fvrier 2007) que M. X... salari de la socit Sovab occupait un poste de peintre automobile sur une chane de peinture ; qu'apprenant la dcision de l'employeur de ne laisser qu'une seule personne sur ce poste, il a signal, le 16 janvier 2002, le risque prsent par cette dcision, en raison du sol glissant de la cabine situe au dessus d'une chane de montage avanant en continu sans qu'un autre oprateur de l'atelier puisse se rendre compte d'une ventuelle chute pour arrter la chane ; que lors de sa prise de poste le 17 janvier 2002, il a exerc le droit de retrait prvu par l'article L231-8-1 devenu l'article L4131-3 du code du travail ; qu'il a alors refus l'ordre de sa hirarchie de rejoindre la cabine, tant qu'un second oprateur ne serait pas prsent et de rejoindre un autre poste alors qu'il avait t remplac ; qu'aprs avoir quitt l'atelier, il a repris son travail deux heures plus tard lorsque la dcision de maintenir provisoirement un second oprateur sur ce poste a t prise, l'issue de la runion exceptionnelle du CHSCT consult sur le sujet ; que, pour prvenir les risques d'accidents dnoncs, des amnagements ont t apports avec l'accord de l'inspecteur du travail du 1er fvrier 2002 ; que le salari a t licenci pour faute grave par une lettre du 30 janvier 2002 motive par le refus abusif de se conformer plusieurs reprises aux consignes de la hirarchie, la remise en cause du pouvoir de l'employeur et un "abandon de poste" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en demandant l'annulation de ce licenciement, sa rintgration et le paiement des salaires depuis son licenciement ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel relve que les griefs noncs dans la lettre de licenciement l'encontre de M. X... tiennent aux circonstances de l'exercice rgulier de son droit de retrait, qu'ils ne sauraient ds lors ni caractriser une faute grave, ni constituer une cause relle et srieuse de licenciement et ajoute que si ce licenciement est ainsi priv de cause, il n'est pas pour autant annulable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constat que le salari avait exerc rgulirement le droit de retrait et que les griefs formuls dans la lettre de licenciement tenaient aux circonstances de son exercice contest par l'employeur, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Vu l'article 627, alina 2, du code de procdure civile ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a rejet la demande de nullit du licenciement et dit le licenciement sans cause relle et srieuse, l'arrt rendu le 2 fvrier 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;
Dit n'y avoir lieu renvoi de ce chef ;
Dit le licenciement de M. X... nul ;
Renvoie la cause et les parties pour qu'il soit statu sur les consquences de cette nullit devant la cour de Metz ;
Mme Collomp, Prsident

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: Commentaire de jurisprudence    14, 2009 3:07 pm

Un travailleur qui, en cas de danger grave, immdiat et qui ne peut tre vit, s'loigne de son poste de travail et/ou d'une zone dangereuse ne peut en subir aucun prjudice et doit tre protg contre toutes consquences dommageables et injustifies. Le droit de retrait, prvu par les articles L4131-1 et suivants du Code du travail interprt la lumire de l'article 8 4 de la directive (n89/391/CEE) du 12 juin 1989, peut apparatre justifi pour le salari et en mme temps injustifi pour l'employeur. Dans ces circonstances, c'est au juge d'apprcier si l'exercice du droit de retrait a eu lieu de manire rgulire et non abusive, lorsqu'il statue sur une demande en nullit du licenciement prononc pour faute grave.
Par un arrt du 28 janvier 2009, la Cour de cassation retient que l'employ qui a exerc rgulirement le droit de retrait, ne peut tre sanctionn, le juge n'tant pas tenu par les griefs formuls par l'employeur dans la lettre de licenciement qui tenaient aux circonstances de son exercice.
Elle rappelle qu'aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut tre prise l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirs d'une situation de travail dont ils avaient un motif lgitime de penser qu'elle prsentait un danger grave ou imminent pour chacun d'eux. Elle ajoute que l'employeur est tenu d'une obligation de scurit de rsultat en matire de protection et de scurit au travail, et qu'il doit ce titre en assurer l'effectivit.
Encourt la nullit, le licenciement prononc par l'employeur pour un motif li l'exercice lgitime par le salari du droit de retrait de son poste de travail dans une situation de danger.
En l'espce, un salari inform de la dcision de l'employeur de ne laisser qu'une personne au poste qu'il occupe, alerte, conformment l'article L4131-1 du code du travail, la direction sur les consquences d'un tel choix. Selon lui, le travail en duo sur le poste occup est indispensable, en raison du sol glissant de la cabine situe au dessus d'une chane de montage avanant en continu, afin qu'en cas d'une ventuelle chute, le second oprateur de l'atelier puisse arrter la chane.
Le lendemain, son alerte n'ayant pas t prise en compte, il exerce lors de sa prise de poste son droit de retrait. Il refuse plusieurs reprises l'ordre de sa hirarchie de rejoindre la cabine, tant qu'un second oprateur ne serait pas prsent, mais aussi de rejoindre un autre poste alors qu'il avait t remplac. Aprs avoir quitt l'atelier, il a repris son travail 2 heures plus tard lorsque la dcision de maintenir provisoirement un second oprateur sur ce poste a t prise, l'issue de la runion exceptionnelle du CHSCT consult sur le sujet. Il reoit le 30 janvier une lettre l'information qu'il est licenci pour faute grave. Toutefois, pour prvenir les risques d'accidents dnoncs, des amnagements ont t apports au poste qu'il occupait, avec l'accord de l'inspecteur du travail du 1er fvrier.
Dans ces conditions, il apparat que l'exercice du droit de retrait tait justifi et conforme la procdure, de sorte que l'employeur ne pouvait pas sanctionner les agissements qui ont dcoul de l'exercice de ce droit, comme par exemple le refus de rejoindre un autre poste de travail aprs avoir t remplac.
    
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