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 Encadrement du licenciement en raison des perturbations rsultant pour l'entreprise des absences rptes du salari

         
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: 19/01/2008

: Encadrement du licenciement en raison des perturbations rsultant pour l'entreprise des absences rptes du salari    14, 2009 3:12 pm

Encadrement du licenciement en raison des perturbations rsultant pour l'entreprise des absences rptes du salari


Cass / Soc - 27 janvier 2009 - Cassation partielle sans renvoi
Numro de Pourvoi : 07-43942
Rsum express :
Le licenciement d'un salari en raison des perturbations rsultant pour l'entreprise de ses absences rptes pour maladie et de l'obligation de pourvoir son remplacement dfinitif, ne peut tre justifi par une cause relle et srieuse que si l'employeur justifie de l'impossibilit dans laquelle il se trouvait de recourir des emplois prcaires les jours d'absence. A dfaut, le juge peut dire que le licenciement est dpourvu de cause relle et srieuse et condamner l'employeur au paiement de sommes ce titre
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Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X... et dix autres salaris, employs en qualit de conseillers commerciaux, vendeurs domicile (VAD) par la socit UPC, devenue socit Noos, ont t licencis entre le 26 juillet et le 30 septembre 2002, en raison des perturbations rsultant pour l'entreprise de leurs absences rptes pour maladie et de l'obligation de pourvoir leur remplacement dfinitif ; que soutenant que la vritable cause de leur licenciement tait conomique, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen en ce qu'il fait grief l'arrt d'avoir dit le licenciement dpourvu de cause relle et srieuse et condamn l'employeur au paiement de sommes ce titre :

Attendu que l'employeur fait grief l'arrt d'avoir dit le licenciement dpourvu de cause relle et srieuse et de l'avoir condamn au paiement de sommes ce titre, alors selon le moyen que c'est lui qu'il appartient de dterminer s'il doit remplacer des salaris absents par le recours du travail temporaire ou d'autres contrats dure indtermine aprs licenciement ; qu'en dterminant directement la politique et l'intrt sa place, la cour d'appel a excd ses pouvoirs et mconnu le principe de la libert d'entreprendre ;

Mais attendu que la cour d'appel laquelle il appartient de vrifier si les perturbations occasionnes par les absences rptes des salaris rendaient ncessaire leur remplacement dfinitif, a relev, par une apprciation souveraine des lments qui lui taient soumis, qu'il n'tait pas justifi de l'impossibilit de recourir des contrats prcaires ; qu'elle en a justement dduit que les licenciements taient dpourvus de cause relle et srieuse ; que le moyen n'est pas fond ;

Mais sur le moyen en ce qu'il fait grief l'arrt d'avoir dit que la vritable cause des licenciements tait conomique :

Attendu que pour dire que la vritable cause des licenciements tait conomique et condamner l'employeur au paiement de sommes titre d'indemnits pour non respect de la priorit de rembauchage, l'arrt retient que les licenciements prononcs rapidement aprs le refus par les salaris d'une proposition de modification de leur contrat de travail taient intervenus dans un contexte de difficults conomiques ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constat qu'en cas de refus de la modification propose le licenciement pour motif conomique n'tait pas envisag et que mme s'il ne repose pas sur une cause relle et srieuse, le licenciement motiv par les absences rptes des salaris ne perd pas sa nature de licenciement pour motif personnel, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit ncessaire de statuer sur le second moyen :
Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit que la vritable cause des licenciements tait conomique et condamn l'employeur au paiement d'indemnits au titre du non respect de la priorit de rembauchage, l'arrt rendu le 5 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'article 627, alina 2, du code de procdure civile ;
Dit n'y avoir lieu renvoi ;
Dboute les salaris de leur demande au titre de la priorit de rembauchage

M. Chauvir, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    14, 2009 3:19 pm

Par un arrt du 27 janvier 2009, la Cour de cassation a estim que l'employeur qui recourt un licenciement pour motif personnel en raison des graves perturbations rsultant pour l'entreprise des absences rptes du salari, doit dmontrer sa bonne foi en justifiant de son impossibilit de conclure des contrats prcaires les jours d'absences du salari.
En l'espce, l'employeur avait licenci sur trois mois 11 salaris, employs en qualit de conseillers commerciaux, vendeurs domicile (VAD), en raison des perturbations rsultant pour l'entreprise de leurs absences rptes pour maladie et de l'obligation de pourvoir leur remplacement dfinitif.
Si les absences rptes taient avres, c'est la perturbation relle de l'entreprise qui tait conteste par les salaris qui s'estimaient en ralit victimes d'un licenciement conomique. En effet, le juge du fond comme la Cour de cassation estiment que lorsque l'employeur invoque des graves perturbations dues aux absences l'appui du licenciement, il doit justifier de son impossibilit de recourir des contrats prcaires les dits jours d'absence. A dfaut, les perturbations invoques ne sont pas considres comme rellement graves.
Cet arrt confirme la volont du juge d'encadrer ce type de licenciement, parfois invoqu de manire abusive par l'employeur.
On peut retenir que :
- il appartient au juge de vrifier si les perturbations occasionnes par les absences rptes des salaris rendaient ncessaire leur remplacement dfinitif. Pour ce faire il peut demander l'employeur de justifier de son impossibilit recourir des contrats prcaires pour remplacer ses salaris absents (Cass / Soc. 27/01/09).
- lorsque l'employeur invoque l'appui d'un licenciement, la ncessit d'assurer, pour le bon fonctionnement de l'entreprise, son remplacement dans son poste de travail, le juge doit vrifier que ce remplacement a t effectivement dfinitif (Cass / Soc. 10/11/04).
- l'employeur qui recours une entreprise prestataire de services pour remplacer le salari licenci, ne justifie pas de son remplacement dfinitif (Cass / Soc. 18/10/07).
- la lettre de licenciement doit tre motive, non pas par l'tat de sant du salari, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturb par l'absence prolonge ou les absences rptes du salari, et de sa ncessit de procder son remplacement dfinitif (Cass / Soc. 02/06/04).
    
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