. . . .        

     
 | 
 

 Pouvoirs du Conseil de l'ordre des avocats en matire de rglementation de la publicit individuelle faite par les avocats

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Pouvoirs du Conseil de l'ordre des avocats en matire de rglementation de la publicit individuelle faite par les avocats    14, 2009 3:39 pm

Pouvoirs du Conseil de l'ordre des avocats en matire de rglementation de la publicit individuelle faite par les avocats


Cass / Civ - 5 fvrier 2009 - Cassation sans renvoi
Numro de Pourvoi : 07-21644
Rsum express :
La publicit est permise l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Cette publicit inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposes, ds lors qu'elle est exclusive de toute forme de dmarchage. Si le conseil de l'ordre peut interdire la diffusion d'informations relatives la nature des services proposs, de type dfense ou de conseil, il ne peut pas fixer la couleur et la taille des encarts publicitaires autoriss, car ces restrictions ne sont pas ncessaires la sauvegarde des principes essentiels de la profession.


Attendu que par une dlibration du 5 fvrier 2007, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble a rglement la publicit individuelle par voie d'encart dans la presse ; que Mme X..., ainsi que MM. Y... et Z..., avocats auxquels il avait t fait injonction de se conformer aux nouvelles dispositions, ont exerc un recours contre cette dcision ;

Sur le moyen unique, pris en ses deux premires branches :

Vu les articles 15 du dcret du 12 juillet 2005 relatif aux rgles de dontologie de la profession d'avocat et 10-1 du Rglement intrieur national ;

Attendu qu'aux termes de ces textes, la publicit est permise l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession ; que cette publicit inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposes, ds lors qu'elle est exclusive de toute forme de dmarchage ;

Attendu que pour rejeter le recours, l'arrt attaqu retient que le caractre illicite des restrictions adoptes par le conseil de l'ordre n'tait pas tabli, ds lors que s'il tait loisible aux avocats de faire mention des matires concernes par les prestations offertes et les activits dominantes du cabinet, il pouvait ne pas en tre de mme des informations dont le conseil de l'ordre avait interdit la diffusion, relatives la nature des services proposs, de dfense ou de conseil, selon le cas ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Et sur la troisime branche du moyen :

Vu l'article 15 du mme dcret ;

Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel nonce encore qu'aucune disposition lgislative ou rglementaire ne faisait interdiction au conseil de l'ordre de fixer la couleur et la taille des encarts publicitaires autoriss ;

Qu'en statuant ainsi alors que le conseil de l'ordre ne peut rglementer les formes de publicit que si les restrictions qu'il dicte sont ncessaires la sauvegarde des principes essentiels de la profession, la cour d'appel a viol le texte susvis ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alina 2, du code de procdure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la rgle de droit approprie ;

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la quatrime branche du moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 22 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
Dit n'y avoir lieu renvoi ;

M. Bargue, Prsident
[left]
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    14, 2009 3:40 pm

En l'espce, le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Grenoble avait rglement la publicit individuelle par voie d'encart dans la presse. Plusieurs avocats, qui se sont vus adresser une injonction de se conformer aux nouvelles dispositions, ont exerc un recours contre cette dcision.
Le juge devait se prononcer sur la porte du pouvoir du Conseil de l'ordre des avocats en ce qui concerne la rglementation de la publicit individuelle par voie d'encart dans la presse.
L'affaire est porte devant la Cour de cassation, qui rappelle que la publicit est permise l'avocat si elle procure une information au public et si sa mise en oeuvre respecte les principes essentiels de la profession. Cette publicit inclut la diffusion d'informations sur la nature des prestations de services proposes, ds lors qu'elle est exclusive de toute forme de dmarchage.
Selon la Cour, si le Conseil de l'ordre dispose de la facult d'interdire la diffusion individuelle d'informations relatives la nature des services proposs par l'avocat, en ce qui concerne par exemple la dfense ou le conseil, en revanche, il ne peut pas fixer la couleur et la taille des encarts publicitaires autoriss, car ces restrictions ne sont pas ncessaires la sauvegarde des principes essentiels de la profession.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: La Cour de cassation confirme que l'offre d'actions collectives propose par internet par des avocats constitue un acte de dmarchage juridique illicite    14, 2009 3:42 pm

La Cour de cassation confirme que l'offre d'actions collectives propose par internet par des avocats constitue un acte de dmarchage juridique illicite


Cass / Civ - 30 septembre 2008 - Rejet
Numro de Pourvoi : 06-21400
Rsum express :
Par cet arrt confirmatif, les magistrats de la Cour de cassation confirment qu'un site internet dit par des avocats regroups en SARL qui offre les services d'un avocat en vue d'exercer un mandat d'assistance et de reprsentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernes par une action collective y adhrer, caractrise un acte de dmarchage qui est pour la profession d'avocat, illicite.


Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, tel qu'il figure au mmoire en demande et est annex au prsent arrt :

Attendu que plusieurs avocats ont constitu une socit responsabilit limite, dnomme " Classaction.fr ", ayant pour objet l'exploitation d'un site internet, intitul " class action, le site franais des actions collectives ", offrant une aide et assistance technique aux avocats en matire d'organisation procdurale et de gestion des " class actions " et tendant permettre tout avocat de mettre en ligne une action collective introduite pour le compte d'une ou plusieurs personnes ainsi qu' tout intress d'tre inform de l'existence de cette action collective et de s'y joindre par une simple inscription en indiquant ses coordonnes et en payant en ligne la partie fixe des honoraires ; que plusieurs associations de consommateurs, imputant la socit un acte de dmarchage et des mentions publicitaires de nature induire en erreur ainsi que la stipulation, dans les conditions gnrales, de clauses abusives, ont introduit une instance, laquelle sont intervenus les avocats concerns, aux fins de faire cesser ces agissements illicites ou supprimer lesdites clauses ; que l'arrt confirmatif attaqu (Paris, 17 octobre 2006) retient, notamment, que l'offre de services propose constitue un acte de dmarchage juridique illicite et interdit, sous astreinte, la collecte en ligne de mandats de reprsentation en justice ;

Attendu que, d'abord, l'arrt nonce, bon droit, qu'il rsulte des dispositions combines des articles 66-4 de la loi (n71-1130) du 31 dcembre 1971 et 1er du dcret (n72-785) du 25 aot 1972 modifi qu'est prohib tout dmarchage en matire juridique, qu'il s'agisse de l'activit de conseil hors contentieux ou de celle d'assistance et de reprsentation en justice, ds lors que ces textes incriminent l'offre en vue de donner des consultations ou de rdiger des actes en matire juridique, sans distinguer entre les activits de l'avocat, et que l'activit judiciaire d'un avocat implique ncessairement la ralisation de consultations et la rdaction d'actes juridiques ; qu'ensuite, ayant relev les termes par lesquels le site offrait les services d'un avocat en vue d'exercer un mandat d'assistance et de reprsentation en justice en incitant les personnes potentiellement concernes par une action collective y adhrer, caractrisant ainsi le dmarchage en tous ses lments constitutifs, ce qui rendait recevable l'action des associations de consommateurs agres en cessation de ces agissements illicites, la cour d'appel a, par ce seul motif, lgalement justifi sa dcision ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Condamne la socit Classaction.fr, MM. X..., Y..., Z..., A..., B... et Mme C... aux dpens ;
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Pouvoirs du Conseil de l'ordre des avocats en matire de rglementation de la publicit individuelle faite par les avocats
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La jurisprudence franaise-