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 'L'Etat va consacrer une premire enveloppe de 10 millions d'euros pour indemniser les victimes des essais nuclaires franais pratiqus entre 1960 et 1996 dans le Sahara et en Polynsie franaise.

         
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: 19/01/2008

: 'L'Etat va consacrer une premire enveloppe de 10 millions d'euros pour indemniser les victimes des essais nuclaires franais pratiqus entre 1960 et 1996 dans le Sahara et en Polynsie franaise.    27, 2009 1:33 pm

'L'Etat va consacrer une premire enveloppe de 10 millions d'euros pour indemniser les victimes des essais nuclaires franais pratiqus entre 1960 et 1996 dans le Sahara et en Polynsie franaise.

Aprs avoir accept le principe de la responsabilit de l'Etat vis--vis des victimes des essais nuclaires franais, et de leur indemnisation l'automne dernier, l'Etat annonce qu'il va consacrer une premire enveloppe de 10 millions d'euros pour indemniser les victimes civiles et militaires des essais nuclaires franais pratiqus entre 1960 et 1996 dans le Sahara et en Polynsie franaise. Sur les 210 essais raliss, prs de 150.000 personnes taient prsentes sur les sites : certaines sont ce jour dcdes des consquences de l'exposition la radioactivit.
Un projet de loi sera ncessaire pour fixer les conditions de cette indemnisation. Herv Morin, le ministre de la Dfense indique qu'il sera dpos au Parlement avant la fin du premier semestre 2009. Herv Morin souhaite que le "rgime d'indemnisation soit le mme pour tous, quelques soient les statuts et nationalits de chacun", et que les demandes soient examines au cas par cas par un Comit spcial, a-t-il dclar.

Le projet de loi repose sur 7 principes qui seront prciss dans un dcret en Conseil d'Etat :
- la priode prise en compte couvre la totalit des travaux lis aux essais, dmantlement compris ;
- dornavant c'est l'Etat qui, s'il le conteste, devra prouver le lien entre la maladie du patient et les essais nuclaires ;
- il n'y a pas de seuil de rfrence d'exposition aux radiations ;
- le prjudice sera pris en compte dans sa globalit pour l'indemnisation ;
- un Comit compos essentiellement de mdecins et prsid par un magistrat, examinera les demandes ;
- la liste des maladies donnant droit des indemnits, s'appuyant actuellement sur la liste du code la scurit sociale sera largie aux maladies rpertories par le Comit scientifique sur les effets des radiations atomiques des Nations Unies ;
- le demandeur disposera d'un droit de recours auprs du tribunal administratif, s'il n'est pas satisfait de la rponse apporte.

Les indemnisations seraient soumises aux conditions suivantes : la victime devra prsenter une des pathologies reconnue, telles que la leucmie ou le cancer broncho-pulmonaire et justifier avoir t prsente sur un des sites gographiques ou des essais ont t pratiqus.
Le projet de loi devrait prvoir d'une part, la ralisation d'une tude d'impact afin d'valuer le nombre potentiel de personnes concernes et mettre en place un financement adapt, et d'autre part, la cration d'une Commission nationale d'indemnisation des consquences sanitaires des exprimentations nuclaires, laquelle compte tenu du calendrier annonc ne pourra semble-t-il pas allouer les premires indemnits avant la fin 2010.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
'L'Etat va consacrer une premire enveloppe de 10 millions d'euros pour indemniser les victimes des essais nuclaires franais pratiqus entre 1960 et 1996 dans le Sahara et en Polynsie franaise.
          
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