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 Le salari qui dnonce des faits qu'il qualifie de harclement moral, ne commet pas un abus dans l'exercice de la libert d'expression

         
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: Le salari qui dnonce des faits qu'il qualifie de harclement moral, ne commet pas un abus dans l'exercice de la libert d'expression    27, 2009 1:55 pm


Le salari qui dnonce des faits qu'il qualifie de harclement moral, ne commet pas un abus dans l'exercice de la libert d'expression


Cass / Soc - 10 mars 2009 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-44092
Rsum express :
Selon la Cour de cassation, la lgislation protectrice en matire de discrimination implique que le salari qui relate des faits de harclement moral ne peut tre licenci pour ce motif, sauf mauvaise foi de sa part, laquelle ne peut rsulter de la seule circonstance que les faits dnoncs ne sont pas tablis. En consquence, le salari qui dnonce des faits qu'il qualifie de harclement moral, ne commet pas un abus dans l'exercice de la libert d'expression - en l'absence de tout propos injurieux, diffamatoires ou excessifs - si l'infraction n'est finalement pas tablie. Le licenciement fond sur la dnonciation de tels actes non prouvs, est nul, en l'absence de mauvaise foi.

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X... a t engag le 20 janvier 2004, en qualit de chef d'quipe, par la socit entreprise dijonnaise de Bourgogne ; que par courrier du 5 mai 2004, le salari s'est plaint auprs de son employeur de divers "faits illgaux" tenant notamment au dfaut de respect d'une promesse de promotion, au paiement des heures supplmentaires sous forme de primes exceptionnelles, la variation du taux horaire, la prsentation d'accidents de travail comme des situations de maladies et des agissements de harclement moral imputs un suprieur hirarchique ; qu' la suite de ce courrier, il a t licenci pour faute grave par lettre du 3 juin 2004 ; que le salari a saisi la juridiction prud'homale de demandes en contestation de son licenciement et en paiement d'indemnits, de rappels de salaires et d'heures supplmentaires ;

Sur le moyen relev d'office aprs l'avertissement prvu l'article 1015 du code de procdure civile :

Vu les articles L1152-2 et L1152-3 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun salari ne peut tre sanctionn, licenci ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matire de rmunration, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refus de subir des agissements rpts de harclement moral ou pour avoir tmoign de tels agissements ou les avoir relats ; que selon le second, toute rupture de contrat de travail intervenue en mconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; qu'il s'en dduit que le salari qui relate des faits de harclement moral ne peut tre licenci pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut rsulter de la seule circonstance que les faits dnoncs ne sont pas tablis ;

Attendu que pour dcider que le licenciement de M. X... reposait sur une cause relle et srieuse et le dbouter de sa demande de dommages-intrts pour rupture abusive, l'arrt retient que le fait pour un salari d'imputer son employeur, aprs en avoir averti l'inspection du travail, des irrgularits graves dont la ralit n'est pas tablie, et de reprocher des faits de harclement un suprieur hirarchique sans les prouver, caractrise un abus dans l'exercice de la libert d'expression et constitue une cause relle et srieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le grief tir de la relation des agissements de harclement moral par le salari, dont la mauvaise foi n'tait pas allgue, emportait lui seul la nullit de plein droit du licenciement, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L3171-4, du code du travail ;

Attendu que pour dbouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplmentaires, l'arrt retient que les seules mentions du nombre d'heures travailles chaque jour sur l'agenda que celui-ci verse aux dbats sont insuffisantes pour tablir que toutes les heures supplmentaires effectues n'auraient pas t payes en tant que telles, en l'absence de toute prcision sur les circonstances dans lesquelles ces heures auraient t effectues ainsi que sur leur nombre et qu'aucun lment du dossier ne permet de considrer que les heures supplmentaires, non payes en tant que telles, avaient t effectues par M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il rsultait de ses propres constatations que la prtention du salari tait taye par divers lments et que l'employeur ne fournissait aucun lment contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salari, a viol le texte susvis ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 28 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besanon ;

Mme Collomp, Prsident


    
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: Commentaire de jurisprudence    27, 2009 1:57 pm

En l'espce, un salari se plaint auprs de son employeur de divers "faits illgaux" tenant notamment au dfaut de respect d'une promesse de promotion, au paiement des heures supplmentaires sous forme de primes exceptionnelles, la variation du taux horaire, la prsentation d'accidents de travail comme des situations de maladies et des agissements de harclement moral imputs un suprieur hirarchique. Il en informe galement l'inspecteur du travail. Suite aux remarques du salari qu'il estime infondes et dilatoires, l'employeur le licencie pour faute grave.

Le salari a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement. Le juge du fond dcide que le licenciement reposait sur une cause relle et srieuse, au motif que le salari - qui impute son employeur, aprs en avoir averti l'inspection du travail, des irrgularits graves dont la ralit n'est pas tablie, et qui reproche des faits de harclement un suprieur hirarchique sans les prouver - commet un abus dans l'exercice de la libert d'expression. De tels agissements constituent une cause relle et srieuse de licenciement.

L'affaire est porte devant la Cour de cassation, qui le 10 mars 2009, retient sous le visa des articles L1152-2 et L1152-3 du code du travail, que le salari qui relate des faits de harclement moral ne peut tre licenci pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut rsulter de la seule circonstance que les faits dnoncs ne sont pas tablis.

Elle rappelle qu'aucun salari ne peut tre sanctionn, licenci ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matire de rmunration, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refus de subir des agissements rpts de harclement moral ou pour avoir tmoign de tels agissements ou les avoir relats. Elle ajoute que toute rupture de contrat de travail intervenue en mconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En consquence, la lgislation protectrice en matire de discrimination implique que le salari qui se croit victime d'actes de harclement moral ne peut tre licenci pour ce motif, sauf mauvaise foi de sa part, laquelle ne peut se dduire de l'absence de preuve de la ralisation de tels actes.
Le salari qui dnonce des faits qu'il qualifie de harclement moral, ne commet pas un abus dans l'exercice de la libert d'expression - en l'absence de tout propos injurieux, diffamatoires ou excessifs - si l'infraction n'est finalement pas tablie. Le licenciement fond sur la dnonciation de tels actes mme non prouvs, est nul, en l'absence d'abus.
    
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