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 L'employeur doit acquitter l'amende pour excs de vitesse commise par un vhicule de l'entreprise s'il ne dnonce pas l'auteur vritable de l'infraction

         
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: 19/01/2008

: L'employeur doit acquitter l'amende pour excs de vitesse commise par un vhicule de l'entreprise s'il ne dnonce pas l'auteur vritable de l'infraction    27, 2009 2:02 pm

L'employeur doit acquitter l'amende pour excs de vitesse commise par un vhicule de l'entreprise s'il ne dnonce pas l'auteur vritable de l'infraction


Cass / Crim - 18 fvrier 2009 - Rejet
Numro de Pourvoi : 08-83055
Rsum express :
Le reprsentant lgal d'une personne morale est redevable pcuniairement de l'amende encourue pour les contraventions la rglementation sur les vitesses maximales autorises, commises avec un vhicule immatricul au nom de cette personne morale, moins qu'il n'tablisse l'existence d'un vnement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur vritable de l'infraction. Mme s'il dmontre qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, il restera redevable de l'amende ds lors qu'il refuse d'indiquer lequel de ses salaris ou collaborateurs tait en possession du vhicule le jour et l'heure de l'infraction.


Sur le moyen unique de cassation, pris de la "violation des articles L121-2 et L121-3 du Code de la route, 6 1 et 2 de la Convention europenne des droits de l'homme et 9 de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles prliminaire et 591 du code de procdure pnale ;

"En ce que l'arrt attaqu a dclar Jacques X..., pris en sa qualit de reprsentant lgal de la socit Stex titulaire de la carte grise du vhicule... constat en excs de vitesse de moins de 20 km / h l o la vitesse maximale autorise est suprieure 50 km / h et dont le conducteur au moment des faits n'a pu tre identifi, pcuniairement responsable de l'amende encourue du fait de l'infraction commise avec ce vhicule et d'avoir en consquence dit qu'il sera tenu, ce titre et en cette qualit, au paiement d'une amende de 180 euros ;

"Aux motifs que "l'article L121-1 du Code de la route affirme le principe de la responsabilit pnale du conducteur d'un vhicule, pour les infractions commises par lui dans la conduite de ce vhicule, et les articles L121-2 et L121-3 de ce mme code posent le principe de la responsabilit pcuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation d'un vhicule pour certaines infractions ; que, s'agissant des contraventions la rglementation sur les vitesses maximales autorises, l'article L121-3 dispose que le titulaire du certificat d'immatriculation du vhicule est redevable pcuniairement de l'amende encourue, moins qu'il n'tablisse l'existence d'un vol ou de tout autre vnement de force majeure ou qu'il n'apporte tous lments permettant d'tablir qu'il n'est pas l'auteur vritable de l'infraction ; qu'en l'espce o le titulaire du certificat d'immatriculation du vhicule en infraction est une socit, cette dernire disposition est sans objet, ds lors qu'une personne morale, par dfinition inapte la conduite d'un vhicule ne peut jamais tre l'auteur vritable d'une infraction de la nature de celle qui est poursuivie ; mais que le dernier alina de l'article L121-3 vise prcisment, par renvoi l'article L121-2, le cas o le certificat d'immatriculation du vhicule est tabli au nom d'une personne morale, ce dernier article disposant que " lorsque le certificat d'immatriculation du vhicule est tabli au nom d'une personne morale, la responsabilit pcuniaire prvue au premier alina incombe, sous les mmes rserves, au reprsentant lgal de cette personne morale " ; que lesdites rserves sont explicites dans le mme article ; qu'il en rsulte que le reprsentant lgal d'une personne morale n'est pas responsable pcuniairement de l'infraction poursuivie s'il tablit l'existence d'un vnement de force majeure ou s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur vritable de l'infraction ; que, ds lors, que la possibilit a t offerte Jacques X... de donner le nom de la personne laquelle le vhicule avait t confi le jour o l'infraction a t commise, identit qu'il ne peut ignorer dans sa position de chef d'entreprise, mais qu'il ne communique pas pour des raisons qui lui sont propres et dont la loi ne lui demande aucun compte, il ne peut soutenir, ainsi qu'il le fait, que l'application des dispositions prcites le place dans une situation o sa culpabilit est prsume en contradiction avec les dispositions de la Convention europenne des droits de l'homme ; qu'en effet, il n'existe pas d'incompatibilit entre les articles prcits qui instituent une responsabilit pcuniaire, laquelle n'a pas de caractre pnal ainsi qu'en dispose explicitement l'article L. 121-3, et la Convention europenne des droits de l'homme, alors par ailleurs que le responsable pcuniaire fait prsentement le choix de taire le nom de l'auteur de l'infraction pour lui viter des poursuites ; que, dans ces conditions, le jugement sera confirm ds lors que l'infraction a t constate par un procs-verbal rgulier dont la force probante est entire et que le premier juge a prononc une juste sanction, sauf dire que l'amende, prvue par un texte pnal titre de sanction d'une infraction, n'a pas un caractre civil" ;

"Alors que, d'une part, le titulaire du certificat d'immatriculation d'un vhicule est redevable pcuniairement de l'amende encourue pour les contraventions la rglementation sur les vitesses maximales autorises moins qu'il n'tablisse l'existence d'un vol ou de tout autre vnement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous lments permettant d'tablir qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction ; que le reprsentant lgal d'une personne morale titulaire du certificat d'immatriculation du vhicule constat en excs de vitesse, pcuniairement responsable de l'amende, doit en consquence tre dcharg de sa responsabilit s'il apporte des lments tablissant qu'il n'est pas l'auteur vritable de l'infraction ; qu'en subordonnant la dcharge du reprsentant lgal de la personne morale la condition qu'il fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur vritable de l'infraction, la cour d'appel a ajout la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a viol les textes susviss ;

"Alors que, d'autre part, les prsomptions de responsabilit en matire contraventionnelle ne sont valables que si elles sont rfragables et qu'est assur le respect des droits de la dfense ; qu'elles doivent donc pouvoir tre renverses par la seule preuve que le prsum responsable n'est pas l'auteur de l'infraction sans que puisse tre exige la fourniture de l'identit du contrevenant ; qu'en dclarant Jacques X... pcuniairement redevable de l'amende encourue pour excs de vitesse constat sur un vhicule appartenant la socit dont il est le grant aux motifs qu'il refusait de communiquer le nom de l'auteur vritable de l'infraction et en refusant ainsi de le dcharger de la responsabilit qu'il encourait titre personnel en dmontrant qu'il n'tait pas l'auteur vritable de l'infraction, la cour d'appel a mconnu la prsomption d'innocence et les droits de la dfense en violation des textes susviss " ;

Attendu que, pour dclarer Jacques X..., reprsentant lgal de la SARL Stex, au nom duquel est tabli le certificat d'immatriculation du vhicule contrl en excs de vitesse, pcuniairement responsable du paiement d'une amende de 180 euros, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifi sa dcision, sans encourir les griefs allgus ;

Qu'en effet, il rsulte de la combinaison des articles L121-2 et L121-3 du code de la route que le reprsentant lgal d'une personne morale est redevable pcuniairement de l'amende encourue pour les contraventions la rglementation sur les vitesses maximales autorises, commises avec un vhicule immatricul au nom de cette personne morale, moins qu'il n'tablisse l'existence d'un vnement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur vritable de l'infraction ;

D'o il suit que le moyen doit tre cart ;

Et attendu que l'arrt est rgulier en la forme ;

Rejette le pourvoi :
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    27, 2009 2:08 pm

Par un arrt du 18 fvrier 2009, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue apporter son interprtation sur la lecture des articles L121-2 et L121-3 du Code de la route, dans le cas particulier ou le vhicule ayant commis un excs de vitesse appartient une personne morale, laquelle se trouve, par dfinition, inapte la conduite d'un vhicule et ne peut jamais tre l'auteur vritable d'une infraction de la nature de celle qui est poursuivie.
Ce que dit le Code de la route


Le titulaire du certificat d'immatriculation du vhicule est redevable pcuniairement de l'amende encourue pour des contraventions la rglementation sur les vitesses maximales autorises, sur le respect des distances de scurit entre les vhicules, sur l'usage de voies et chausses rserves certaines catgories de vhicules et sur les signalisations imposant l'arrt des vhicules, moins qu'il n'tablisse l'existence d'un vol ou de tout autre vnement de force majeure ou qu'il n'apporte tous lments permettant d'tablir qu'il n'est pas l'auteur vritable de l'infraction.

Si la personne dclare redevable de l'amende, n'est pas responsable pnalement de l'infraction, alors il n'y a pas retrait des points au permis de conduire du reprsentant lgal de cette personne morale.
Position de la Cour d'appel


Selon la Cour d'appel, le reprsentant lgal de la personne morale ne peut se dcharger du paiement de l'amende qu' la condition de fournir des renseignements permettant d'identifier l'auteur vritable de l'infraction.
Ds lors que l'employeur refuse de donner le nom de la personne laquelle le vhicule avait t confi le jour o l'infraction a t commise - identit qu'il ne peut ignorer dans sa position de chef d'entreprise - mais qu'il ne communique pas pour des raisons qui lui sont propres, alors sa culpabilit doit tre prsume.
Pour les juges du fond, l'employeur ne peut se contenter de dmontrer qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction (par exemple en justifiant de son emploi du temps au jour de l'infraction) pour tre exempt de l'amende.
Confirmation par la Cour de cassation


Le reprsentant lgal d'une personne morale est redevable pcuniairement de l'amende encourue pour les contraventions la rglementation sur les vitesses maximales autorises, commises avec un vhicule immatricul au nom de cette personne morale, moins qu'il n'tablisse l'existence d'un vnement de force majeure (ex : vol) ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur vritable de l'infraction.
S'il prouve qu'il n'est pas l'auteur vritable de l'infraction, il doit nanmoins aider l'identification de l'auteur vritable de l'excs de vitesse. A dfaut, c'est lui qui devra acquitter le montant de l'amende.

La Cour transpose ici les mmes rgles que celles qui sont applicables au titulaire, personne physique, d'un vhicule. En effet, lorsque le propritaire d'un vhicule n'est pas l'auteur d'une infraction, il doit dnoncer la personne qui il a prt son vhicule. S'il prouve qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction, et qu'il n'invoque pas de force majeur, alors il doit quand mme s'acquitter de l'amende, mais aucun point ne lui sera retir.
Consquences


En cas d'infraction au Code de la route, type excs de vitesse, commise au moyen d'un vhicule appartenant l'entreprise, l'employeur peut :

* dnoncer l'auteur vritable de l'infraction, lequel devrait tre facilement identifiable. Celui-ci sera charg de rgler le montant de l'amende et son permis sera amput des points correspondants l'infraction.
* refuser de dnoncer l'auteur. Dans ce cas, il sera prsum tre l'auteur de l'infraction. Il devra rgler l'amende et son permis de conduire sera amput des points correspondants l'infraction.
* refuser de dnoncer l'auteur de l'infraction ou bien fournir des lments ne permettant pas d'identifier avec certitude son auteur, tout en prouvant qu'il ne peut pas tre lui-mme l'auteur de l'infraction au Code de la route. Dans ce cas, il devra rgler l'amende, mais aucun point ne lui sera retir de son permis. Attention, l'employeur ne pourra pas retenir sur la feuille de paie du salari auteur de l'infraction, le montant de l'amende rgle par la socit, car il s'agirait l d'une sanction pcuniaire interdite.
    
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L'employeur doit acquitter l'amende pour excs de vitesse commise par un vhicule de l'entreprise s'il ne dnonce pas l'auteur vritable de l'infraction
          
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