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 La remise niveau aprs une longue absence doit tre en rapport avec l'exercice de la fonction exerce prcdemment

         
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: 19/01/2008

: La remise niveau aprs une longue absence doit tre en rapport avec l'exercice de la fonction exerce prcdemment    27, 2009 2:15 pm

La remise niveau aprs une longue absence doit tre en rapport avec l'exercice de la fonction exerce prcdemment


Cass / Soc - 11 mars 2009 - Cassation
Numro de Pourvoi : 07-41821
Rsum express :
Si l'employeur peut exiger de son salari, aprs une longue absence, d'effectuer lors de sa rintgration dans son prcdent emploi une formation de remise niveau, celle-ci doit tre en rapport avec l'exercice de la fonction exerce, et la rintgration effective. A dfaut, le licenciement pour faute grave du salari en raison du refus d'effectuer une formation sans rapport avec son prcdent emploi, est sans cause relle et srieuse.

Sur le moyen unique :

Vu l'article L122-28-3 et L122-28-7, alina 1 et 2, devenus respectivement les articles L1225-55 et L1225-59, alina 1 du code du travail ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, l'issue d'un cong parental d'ducation, le salari retrouve son prcdent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rmunration au moins quivalente ; que, selon le second de ces textes, le salari reprenant son activit bnficie d'un droit une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de technique ou de mthodes de travail ; que cette formation doit tre adapte l'emploi dans lequel le salari est rintgr ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que Mme X..., pouse Y..., a t engage le 3 dcembre 1984 en qualit d'employe par la caisse d'pargne Provence Alpes Corse ; qu' compter de fin 1992, et alors qu'elle occupait le poste de conseiller financier charg d'agence, la salarie s'est absente pour cause de congs maladie, maternit, allaitement et parental ; qu'au terme de ce dernier cong, l'employeur l'a informe, par courrier du 3 mai 2004, de sa rintgration au poste d'agent commercial, puis par courrier du 12 mai 2004, de sa rintgration en qualit de conseiller financier, mais dans le cadre d'un parcours de remise niveau ; que par lettre du 17 juin 2004, l'employeur a prcis qu'en raison de sa longue absence, une remise niveau progressive dans le cadre d'un parcours comprenant la fois des formations et un accompagnement au sein de l'agence s'avrait ncessaire et que cette remise niveau passait par l'appropriation des divers fondamentaux du mtier et notamment les activits de guichet et d'accueil ; qu'elle a t affecte un poste de guichetire ; que Mme Y..., qui a refus d'effectuer cette formation, a t licencie pour faute grave par lettre du 30 septembre 2004 ; que contestant la mesure de licenciement, la salarie a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour dbouter la salarie de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a nonc qu'aprs 11 ans d'absence la remise niveau de la salarie tait justifie ; que cette remise niveau concernait tous les aspects de la fonction de conseiller financier ; que la salarie n'apportait aucun lment de nature corroborer son affirmation selon laquelle la caisse d'pargne l'avait affecte un autre poste que celui de conseiller financier et avait voulu lui imposer une rtrogradation et qu'en refusant de prendre son poste malgr plusieurs demandes de l'employeur, Mme Y... avait commis une faute d'une gravit telle que son maintien dans l'entreprise tait impossible ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il rsultait de ses constatations, d'une part, que la salarie n'avait pas t rintgre dans son prcdent emploi de conseiller financier charg d'agence ou dans un emploi similaire assorti d'une rmunration au moins quivalente, et, d'autre part, que la formation impose Mme Y... sous la forme d'un parcours de remise niveau, dont la dure n'tait pas prcise, comportant l'exercice de diverses tches d'une agence, ne rpondait pas aux demandes de la salarie et, ne portant pas sur l'acquisition de nouvelles techniques ou mthodes de travail en rapport avec l'exercice de la fonction conseiller financier charg d'agence, n'tait pas adapte l'emploi qu'elle devait reprendre l'issue de son cong parental, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Par ces motifs : Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 30 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Mme Mazars, conseiller faisant fonction de Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    27, 2009 2:16 pm

A l'issue du cong parental d'ducation ou de la priode de travail temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motive de reprise de l'activit initiale, le salari doit retrouver son prcdent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rmunration au moins quivalente. Lors de la reprise, il bnficie d'un droit une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de mthodes de travail. Si l'employeur est en droit d'exiger du salari l'accomplissement d'un parcours de remise niveau, il doit pralablement rintgrer le salari dans son prcdent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rmunration au moins quivalente, et proposer une formation dlimite dans le temps portant sur l'acquisition de nouvelles techniques ou mthodes de travail en rapport avec l'exercice de la fonction qui devra tre exerce.

En l'espce, aprs 11 ans d'absence pour congs maladie, maternit, allaitement et parental, l'employeur indique par courrier la salarie, qu'en raison de sa longue absence, une remise niveau progressive dans le cadre d'un parcours comprenant la fois des formations et un accompagnement au sein de l'agence s'avrait ncessaire. Selon l'employeur, cette remise niveau passait par l'appropriation des divers fondamentaux du mtier et notamment les activits de guichet et d'accueil. Ds lors, il affecta la salarie un poste de guichetire. Celle-ci refusant d'effectuer la formation, sans rapport selon elle avec les fonctions qu'elle occupait prcdemment, est licencie pour faute grave. Contestant la mesure de licenciement, elle saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes.

Le juge du fond la dboute de sa demande au motif qu'aprs 11 ans d'absence la remise niveau de la salarie, qui concernait tous les aspects de la fonction de conseiller financier, tait justifie. Il retient que la salarie n'apportait aucun lment de nature corroborer son affirmation selon laquelle l'employeur l'avait affecte un autre poste que celui de conseiller financier et avait voulu lui imposer une rtrogradation. Dans ces conditions, en refusant de prendre son poste malgr plusieurs demandes de l'employeur, la salarie avait commis une faute d'une gravit telle, que son maintien dans l'entreprise tait impossible.

Sous le visa des articles L1225-55 et L1225-59 du Code du travail, la Cour de cassation casse et annule l'arrt le 11 mars 2009. Selon elle, aprs une longue absence l'employeur peut imposer une formation si la salarie est rintgre dans son prcdent emploi ou dans un emploi similaire assorti d'une rmunration au moins quivalente, et la condition que la formation impose, sous la forme d'un parcours de remise niveau, soit limite dans le temps, rponde aux demandes de la salarie, porte sur l'acquisition de nouvelles techniques ou mthodes de travail en rapport avec l'exercice de la fonction, et soit adapte l'emploi qu'elle devait reprendre l'issue de son cong parental.
A dfaut, la salarie tait en droit de refuser le parcours de remise niveau et l'affectation qui lui tait propose, sans que cela ne puisse consister en une faute.
    
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La remise niveau aprs une longue absence doit tre en rapport avec l'exercice de la fonction exerce prcdemment
          
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