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 Discussion, en deuxime lecture de la proposition de loi relative la simplification et la clarification du droit et l'allgement des procdures le mardi 28 AVRIL 2009

         
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: Discussion, en deuxime lecture de la proposition de loi relative la simplification et la clarification du droit et l'allgement des procdures le mardi 28 AVRIL 2009    11, 2009 2:26 pm

Discussion, en deuxime lecture de la PROPOSITION DE LOI relative la simplification et la clarification du droit et lallgement des procdures le mardi 28 AVRIL 2009


La commission des Lois a dcid de faire de la simplification du droit un de ses axes majeurs de travail pour toute la dure de la XIIIe lgislature. Cette dmarche a dores et dj permis, le 20 dcembre 2007, ladoption dune premire loi de simplification du droit issue dune initiative parlementaire. Cette dmarche de la commission des Lois amplifie la premire tape de simplification engage sous la prcdente lgislature, qui avait conduit ladoption de deux lois de simplification.

La prsente proposition de loi a t labore grce aux contributions des citoyens et aux travaux mens au sein de la commission des Lois. Les contributions des citoyens ont t transmises par la voie du site Internet Simplifions la loi , que la commission avait mis en place ds le dbut de la prsente lgislature, et par de nombreux courriers. Les contributions qui mettaient en vidence des difficults dinterprtation ou dapplication de dispositions lgislatives ont fait lobjet de questions crites, et donnent lieu des modifications contenues dans la prsente proposition de loi lorsque le texte existant nest pas satisfaisant, soit quil soit trop imprcis ou complexe, soit quil contienne des contraintes inutilement lourdes. Dautres mesures de la proposition de loi rsultent des travaux mens au sein de la commission des Lois, le cas chant en lien avec les ministres comptents. Ces travaux ont mis en vidence des difficults de rdaction, dinterprtation ou dapplication de certains textes, notamment dans les domaines du droit des collectivits territoriales et du droit pnal, que la proposition de loi tend corriger.

La proposition de loi comprend ainsi de trs nombreuses mesures de simplification et de clarification du droit et dallgement des procdures, rassembles dans quarante-neuf articles et regroupes autour de quatre axes :

des mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ;

des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ;

des mesures de simplification des rgles applicables aux collectivits territoriales et aux services publics ;

des mesures de clarification en matire de droit pnal et de procdure pnale.


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: Principales dispositions du texte    11, 2009 2:27 pm

Principales dispositions du texte





Article 1er :
Permettre aux salaris ayant chang de domicile dans l'anne de s'inscrire sur les listes lectorales. Cette possibilit ne sera plus rserve aux seuls fonctionnaires (texte initial de la proposition de loi).

Article 2 :
Restitution automatique de la consignation verse par une personne ayant contest avec succs une amende forfaitaire. La consignation verse pour pouvoir contester une amende forfaitaire sera restitue automatiquement en cas de succs de la contestation (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP, et amendement de Dominique Raimbourg et des commissaires SRC).

Article 3 :
Extension de l'obligation de dclaration de dcs aux tablissements privs de sant. Les familles n'auront plus besoin d'aller la mairie en cas de dcs d'un proche dans un tablissement priv (texte initial de la proposition de loi).

Article 4 :
Faciliter la vente d'un bien en indivision. Le dispositif permet aux deux tiers des indivisaires d'obtenir la vente du bien mme si un indivisaire provoque un blocage (texte initial de la proposition de loi).

Articles 5 et 6 :
Simplification du fonctionnement des coproprits (texte initial de la proposition de loi).

Article 9 :
Renforcer les comptences du juge aux affaires familiales avec les mesures de tutelle des mineurs aujourd'hui dvolues au tribunal d'instance (Rapporteur).

Article 10 :
Simplification de la procdure de dlivrance du permis de chasser. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage sera l'interlocuteur unique pour les citoyens (Rapporteur).

Article 11 :
Cration de juridictions spcialises en matire d'adoption internationale (Rapporteur).

Article 14 :
Simplification des mesures de recouvrement des impositions, afin d'viter que des contribuables ne se voient contraints de rgler une somme due alors mme qu'ils sont titulaires, un autre titre, d'une crance d'un montant quivalent ou suprieur (texte initial de la proposition de loi).

Article 15 :
Possibilit de dmatrialiser les bulletins de paie (texte initial de la proposition de loi).

Article 16 :
Rendre insaisissable la majoration spciale pour tierce personne pour les fonctionnaires retraits. Ce rgime est ainsi align sur celui de la majoration pour aide constante d'une tierce personne accorde aux salaris du rgime gnral (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP).

Article 17 :
Rendre automatique le solde bancaire minimum insaisissable en cas de saisie d'un compte bancaire (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP).

Article 19 :
Suppression de certaines dclarations pour les employeurs agricoles et pour ceux du spectacle vivant (texte initial de la proposition de loi).

Article 29 :
Suppression de 102 obligations de dpts de rapports devant le Parlement (amendement de Jean-Luc Warsmann, UMP).

Article 34 :
Affichage lectronique des actes des collectivits territoriales. Les collectivits pourront satisfaire leur obligation d'affichage de leurs actes par une publication sur un site Internet (Rapporteur).


Article 44 :
Cration d'une trsorerie spcialise dans le recouvrement des amendes de transport. À l'instar de ce qui existe en matire d'amendes issues des radars, une trsorerie spcialise sera charge du recouvrement des amendes de transport (texte initial de la proposition de loi).

Article 45 :
Extension des possibilits de dlgation de la CNIL son Prsident. La CNIL pourra dlguer son Prsident la comptence pour autoriser des transferts de fichiers vers des pays non membres de l'Union europenne, les conditions de fond pour autoriser ces transferts restant inchanges (amendement de Jean-Luc Warsmann, Étienne Blanc, Philippe Gosselin et Sbastien Huyghe, UMP).

Articles 46 et 47 :
Modernisation du cadastre (texte initial de la proposition de loi).

Article 49 :
Harmonisation des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents mdicaux (texte initial de la proposition de loi).

Article 52 :
Suppression de la redevance perue sur les entreprises de transport arien pour financer le Conseil suprieur de l'aviation marchande (texte initial de la proposition de loi).

Article 63 :
Dveloppement de la procdure d'ordonnance pnale et simplification de la comparution sur reconnaissance pralable de culpabilit (Rapporteur).
    
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