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 Publication d'une circulaire sur la loi crant de nouveaux droits pour les victimes et amliorant l'excution des peines

         
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: 19/01/2008

: Publication d'une circulaire sur la loi crant de nouveaux droits pour les victimes et amliorant l'excution des peines    11, 2009 2:47 pm

Publication d'une circulaire sur la loi crant de nouveaux droits pour les victimes et amliorant l'excution des peines


La loi (n2008-644) du 1er juillet 2008, a modifi le Code de procdure pnale afin d'instaurer, au profit des victimes d'infractions pnales, une aide au recouvrement des dommages intrts qui leur ont t accords par une dcision de justice en rparation du prjudice qu'elles ont subi. De plus, elle a amlior l'efficacit de certaines dcisions de justice, et renforc les modalits de leur signification, en imposant certaines mentions mais aussi en prvoyant des dlais de signification supplmentaire lorsque la partie cite rside l'tranger.

Un dcret (n2008-1490) du 30 dcembre 2008 a quant lui prcis que la notification effectue auprs d'une personne dtenue par le chef de l'tablissement pnitentiaire et qui vaut signification, peut tre ralise par tout fonctionnaire plac sous son autorit et ayant t dsign par lui cette fin.
Une circulaire du ministre de la Justice en date du 12 janvier 2009, prsente et prcise ces diffrentes dispositions, et plus particulirement concernant les significations par greffiers, magistrats ou chefs d'tablissement pnitentiaire, ainsi que les citations et significations domicile, les citations et significations tude d'huissiers et les dlais des significations des jugements.

S'agissant des citations et signification domicile
La circulaire rappelle que si, la copie a t remise une personne rsidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans dlai l'intress de cette remise, par lettre recommande avec avis de rception, la signature de cet avis par l'intress faisant que l'exploit remis domicile produit les mmes effets que s'il avait t dlivr personne. L'huissier peut galement envoyer l'intress par lettre simple une copie de l'acte accompagne d'un rcpiss que le destinataire est invit rexpdier par voie postale ou dposer l'tude de l'huissier, revtu de sa signature, et indiquant que, lorsque ce rcpiss sign a t renvoy, l'exploit remis domicile produit les mmes effets que s'il avait t remis personne.

Lorsque l'huissier a remis la copie de l'exploit une personne rsidant au domicile de l'intress, il adresse ce dernier soit une lettre recommande avec demande d'avis de rception, soit une lettre simple accompagne d'un rcpiss rexpdier ou dposer l'tude d'huissier.

Cette rforme prvue aux articles 557 et D46-3 du Code de procdure pnale, tend ainsi favoriser les citations personne, car le destinataire d'une signification risque plus souvent de ne pas aller chercher sa lettre recommande la poste, alors mme qu'il renverra plus facilement, aprs l'avoir sign, le rcpiss joint la lettre simple.
    
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