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 L'entreprise charge de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenue d'une obligation de scurit rsultat

         
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: L'entreprise charge de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenue d'une obligation de scurit rsultat    11, 2009 2:51 pm

L'entreprise charge de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenue d'une obligation de scurit rsultat


Cass / Civ - 1 avril 2009 - Cassation partielle

Numro de Pourvoi : 08-10070
Rsum express :

Par cet arrt, la Cour de cassation rappelle que le bailleur est tenu de garantir le locataire pour tous les vices ou dfauts de la chose loue qui en empchent l'usage, quand mme il ne les aurait pas connus lors du bail. Si sa responsabilit est mise en cause propos des consquences dommageables causes par un ascenseur defectueux, dont la maintenance et l'entretien complet ont t confis une entreprise, alors il peut appeler cette dernire en garantie, car elle est tenue d'une obligation de scurit rsultat, en l'absence de dysfonctionnement d une cause extrieure de l'appareil.

Sur le premier moyen :

Attendu selon l'arrt attaqu (Reims, 24 octobre 2007), que Mme X..., locataire de la socit Mon Logis, a fait une chute en raison d'une diffrence de plusieurs centimtres entre le niveau d'arrt de la porte d'entre de l'ascenseur qu'elle s'apprtait emprunter et celui du rez-de-chausse ; qu'elle a assign la bailleresse, propritaire de l'immeuble, en rparation de son prjudice ; que cette dernire a appel en garantie la socit Otis, charge d'un contrat de maintenance et d'entretien complet de l'ascenseur ;

Attendu que la socit Mon Logis fait grief l'arrt de la condamner rparer le prjudice de la locataire alors, selon le moyen, que le bailleur n'est tenu qu' une obligation de scurit de moyen envers le locataire ; qu'en faisant peser sur le bailleur une obligation de rsultat, et en se dispensant de rechercher, pour retenir sa responsabilit, si ce dernier avait commis une faute dans l'excution de ses obligations, la cour d'appel a priv son arrt de base lgale au regard de l'article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu'il est d garantie au preneur pour tous les vices ou dfauts de la chose loue qui en empchent l'usage, quand mme le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail ; qu'ayant retenu, bon droit, que la victime n'avait pas prouver que le bailleur n'avait pas fait le ncessaire pour l'entretien de l'ascenseur mais dmontrer que l'appareil prsentait un dysfonctionnement l'origine de son prjudice, la cour d'appel, qui a constat que la chute de Mme X... rsultait de l'existence d'un dcalage entre le seuil de l'ascenseur et celui de l'entre, et relev qu'aucune faute exonratoire de responsabilit ne pouvait tre impute la locataire, en a exactement dduit que la bailleresse tait tenue de garantir celle-ci de son prjudice et a lgalement justifi sa dcision de ce chef ;

Mais, sur le second moyen :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que pour dbouter la socit Mon Logis de son appel en garantie dirig contre la socit Otis, l'arrt retient qu'aucune pice n'est produite dmontrant antrieurement l'accident des dolances du bailleur concernant une mauvaise excution de ses obligations de maintenance et d'entretien par la socit Otis, que la dernire intervention de celle-ci, avant l'accident de Mme X..., concernait un problme de contact en haut de gaine qui avait immobilis la cabine et qui constituait une anomalie sans aucun lien avec l'existence d'un ventuel dnivel de l'ascenseur, d pour sa part, un glissement de l'aimant d'arrt du rez-de-chausse d'environ 6 cm vers le bas, que l'accident n'a donn lieu aucune investigation contradictoire, les allgations de la socit Mon Logis, non tayes par un technicien, tendant considrer le dnivel litigieux comme en relation directe avec l'intervention en raison de sa manifestation quelques jours aprs, ne prsentent aucune valeur probante, que bien que le dnivel ait t constat par d'autres usagers de l'ascenseur, la socit Mon Logis ne justifie en aucune faon avoir alert la socit Otis, avant que ne survienne l'accident de Mme X..., que faute de rapporter la preuve d'une carence fautive de la socit Otis, cette dernire doit tre mise hors de cause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que celui qui est charg de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de rsultat en ce qui concerne la scurit, la cour d'appel, qui n'a pas relev que le dysfonctionnement de l'ascenseur tait d une cause extrieure l'appareil, a viol le texte susvis ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a mis la socit Otis hors de cause, l'arrt rendu le 24 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
Remet, en consquence, sur ce point la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

M. Lacabarats, Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    11, 2009 2:52 pm

Lorsqu'un locataire fait une chute dans l'ascenseur de l'immeuble dans lequel il loue un appartement, en raison d'une diffrence de plusieurs centimtres entre le niveau d'arrt de la porte d'entre de l'ascenseur qu'il s'apprtait emprunter et celui du rez-de-chausse, peut-il assigner son bailleur en rparation du dommage qu'il a subi ? Ce mme bailleur peut-il appeler en garantie la socit charge de la maintenance et de l'entretien complet de l'ascenseur ?

A ces deux questions, la Cour de cassation rpond par la positive. Tout d'abord, elle rappelle que le bailleur doit au locataire garantie pour tous les vices ou dfauts de la chose loue qui en empchent l'usage, quand bien mme il ne les aurait pas connus lors du bail.
Ds lors en l'espce, la victime n'avait pas prouver que le bailleur n'avait pas fait le ncessaire pour l'entretien de l'ascenseur, mais dmontrer que l'appareil prsentait un dysfonctionnement l'origine de son prjudice, ce qui a t fait. En effet, la chute de la plaignante rsultait de l'existence d'un dcalage entre le seuil de l'ascenseur et celui de l'entre, alors mme qu'il n'existait aucune faute exonratoire de responsabilit ne pouvait tre impute la victime de la chute. Dans ces conditions, la bailleur tait bien tenu de garantir le locataire de son prjudice.

S'agissant de l'appel en garantie de la socit charge de l'entretien et de la maintenance de l'ascenseur, la Cour de cassation a rejet l'argumentaire de cette dernire, selon lequel l'obligation d'entretenir et de maintenir en tat l'ascenseur doit tre de rsultat quand la technique est simple et prouve et lorsqu'elle touche des organes vitaux d'un appareil ou dans le cadre d'une rparation considre comme dfectueuse, mais que par contre, lorsqu'il existe quelques alas, s'agissant de mcanismes complexes, fragiles et dlicats, utiliss par des usagers nombreux et divers, soumis des manipulations intempestives souvent ignores, l'obligation ne pouvait tre que de moyens.

En effet, pour les magistrats de la Haute Cour, "celui qui est charg de la maintenance et de l'entretien complet d'un ascenseur est tenu d'une obligation de rsultat en ce qui concerne la scurit". Il ne peut s'exonrer de sa responsabilit qu'en cas de dysfonctionnement de l'ascenseur d une cause extrieure l'appareil, ce qui n'tait pas le cas en l'espce. Ds lors, la socit est tenue de garantir le bailleur la hauteur des dommages et intrts qu'il a dus verser la victime.
    
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