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 Conditions dans lesquelles le juge doit examiner l'affaire lorsqu'il est charg d'apprcier le manquement d'un avocat son devoir de diligence

         
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: 19/01/2008

: Conditions dans lesquelles le juge doit examiner l'affaire lorsqu'il est charg d'apprcier le manquement d'un avocat son devoir de diligence    11, 2009 2:56 pm

Conditions dans lesquelles le juge doit examiner l'affaire lorsqu'il est charg d'apprcier le manquement d'un avocat son devoir de diligence

Cass / Civ - 2 avril 2009 - Cassation partielle

Numro de Pourvoi : 08-12848
Rsum express :

Si un avocat qui reprsente l'intrt de ses clients peut commettre une faute en n'assignant pas en garantie l'assureur de la partie adverse, le juge doit, pour fixer le montant de la rparation due aux clients, rechercher s'il existait une chance srieuse de succs de l'action en garantie que l'avocat avait t charg d'engager contre l'assureur, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pices produites aux dbats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge.

Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident :

Vu l'article 1147 du code civil ;

Attendu que M. X..., qui avait confi M. Y..., avocat, la dfense de ses intrts dans un litige l'opposant la socit de crdit Cetelem, a recherch la responsabilit de ce professionnel en lui reprochant de n'avoir pas assign en garantie la socit d'assurance Cardif ;

Attendu qu'aprs avoir confirm le manquement fautif de cet avocat son devoir de diligence, l'arrt attaqu, pour lever la somme de 10.000 euros le montant des dommages-intrts auquel il condamne M. Y..., retient que M. X... ne dmontre pas que l'appel en garantie de la socit Cardif aurait t couronn d'un succs judiciaire complet, que ses prtentions quant une garantie intgrale, par la socit prcite, sont purement hypothtiques, et qu'en ralit, celui-ci a perdu une chance de voir ses prtentions soumises un dbat judiciaire et un examen par la juridiction saisie de la demande de remboursement prsente par la socit Cetelem ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, pour valuer le prjudice pouvant rsulter de la faute de l'avocat, s'il existait une chance srieuse de succs de l'action en garantie qu'il avait t charg d'engager contre la socit d'assurance Cardif, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pices produites aux dbats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge entre M. X..., la socit Cetelem et la socit Cardif si cette dernire avait t appele en garantie, la cour d'appel a priv sa dcision de base lgale ;

Par ces motifs : Casse et annule, sauf en ce qu'il a jug que M. Y... avait commis un manquement son devoir de diligence, l'arrt rendu le 7 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Besanon ;
Remet, en consquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;

M. Bargue, Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    11, 2009 2:57 pm


En l'espce, un emprunteur ne rgle pas ses chances de prt auprs de l'organisme prteur. L'assureur du client prend alors en charge une partie des chances impayes, ce qui n'empche pas le prteur d'assigner l'emprunteur en remboursement des sommes restant dues. Lors de l'instance, l'avocat de l'emprunteur n'appelle pas en garantie l'assureur, ce que va lui reprocher son client. Ce dernier ayant perdu le procs assigne son avocat pour obtenir rparation en raison de la faute professionnelle qu'il aurait commise l'occasion de sa mission judiciaire.

Pour accueillir la demande et fixer 10.000 euros les dommages et intrts dus par l'avocat, le juge retient que le client de l'avocat a perdu une chance de voir ses prtentions soumises un dbat judiciaire et un examen par la juridiction saisie de la demande de remboursement prsente par le prteur, mme s'il n'est pas dmontr que l'appel en garantie de l'assureur aurait t couronn d'un succs judiciaire complet consistant en une garantie intgrale par l'assureur des chances non rgles.

La Cour de cassation casse l'arrt en estimant que pour valuer le prjudice pouvant rsulter de la faute de l'avocat, le juge doit rechercher s'il existait une chance srieuse de succs de l'action en garantie qu'il avait t charg d'engager contre l'assureur, en reconstituant fictivement, au vu des conclusions des parties et des pices produites aux dbats, la discussion qui aurait pu s'instaurer devant le juge entre l'emprunteur, le prteur et l'assureur, si ce dernier avait t appel en garantie.

En consquence, le client qui poursuit son avocat en responsabilit raison d'une faute professionnelle commise l'occasion d'une mission judiciaire, doit tablir, pour obtenir rparation, qu'il disposait d'une chance srieuse d'obtenir satisfaction en justice si l'avocat n'avait pas commis cette faute. Si l'assignation de l'assureur n'a rien chang l'issue du procs, alors l'avocat ne peut pas tre condamn payer des dommages et intrts.
    
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