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 Entre en vigueur de nouvelles conditions pour la remise en circulation des vhicules endommags

         
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: 19/01/2008

: Entre en vigueur de nouvelles conditions pour la remise en circulation des vhicules endommags    15, 2009 5:49 pm

Entre en vigueur de nouvelles conditions pour la remise en circulation des vhicules endommags


Afin de renforcer la scurit routire et de limiter le risque de voir des vhicules endommags suite un accident remis en circulation sans offrir toutes les garanties de fiabilit et scurit, le ministre en charge du Transport a fait publier au journal officiel un dcret (n2009-397), dat du 10 avril 2009, qui impose de nouvelles conditions quant la remise en circulation des vhicules endommags. Il modifie galement la qualification requise des experts en automobile lorsqu'ils sont chargs d'tablir un rapport sur un vhicule endommag.
Obligation de l'assureur lorsqu'un vhicule est endommag

Selon l'article L327-1 du Code de la route, les entreprises d'assurances tenues un titre quelconque indemniser les dommages un vhicule dont un rapport d'expertise fait apparatre que le montant des rparations est suprieur la valeur de la chose assure au moment du sinistre doivent dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du vhicule l'assureur. Le propritaire du vhicule dispose de 30 jours pour donner sa rponse.

Le rapport d'expertise qui a t ralis doit comporter la liste des rparations effectuer si le vhicule est techniquement rparable

Si le propritaire cde son vhicule endommag l'assureur :
Lorsqu'un vhicule est gravement endommag, le cot des rparations est parfois aprs expertise, plus important que la valeur du vhicule. Aussi, l'article R327-1 du Code de la route prvoit que dans le cas o le propritaire a donn son accord pour cder son vhicule endommag l'assureur, celui-ci transmet le certificat d'immatriculation au prfet du dpartement de son choix et il dclare l'achat au ministre de l'intrieur.
L'assureur doit vendre le vhicule un acheteur professionnel pour destruction, rparation ou rcupration des pices en vue de leur revente ou reconstruction.
En cas de rparation du vhicule, celui-ci ne peut tre remis en circulation et faire l'objet d'une rimmatriculation qu' la seule vue du rapport d'expertise certifiant que ledit vhicule a fait l'objet des rparations touchant la scurit prvues par le premier rapport d'expertise et qu'il est en tat de circuler dans des conditions normales de scurit. Ce rapport atteste galement que le vhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation susceptible de modifier les caractristiques indiques sur le certificat d'immatriculation. Il est adress au ministre de l'intrieur soit par l'intermdiaire du prfet du dpartement de son choix, soit par voie lectronique si l'expert en automobile est habilit par le ministre de l'intrieur.

Si le propritaire du vhicule endommag refuse de le cder :
Dans le cas o le propritaire a refus de cder son vhicule l'assureur, ce dernier en informe le ministre de l'intrieur dans un dlai de 15 jours compter du refus soit par l'intermdiaire du prfet du dpartement de son choix, soit par voie lectronique s'il est habilit par le ministre de l'intrieur.
Le ministre de l'intrieur procde alors, pendant la dure ncessaire et jusqu' ce que le propritaire l'ait inform que le vhicule a t rpar, l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.
Pour obtenir la leve de cette opposition, le propritaire doit prsenter un second rapport d'expertise certifiant que ledit vhicule a fait l'objet des rparations touchant la scurit prvues par le premier rapport d'expertise et que le vhicule est en tat de circuler dans des conditions normales de scurit. Ce rapport atteste galement que le vhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation susceptible de modifier les caractristiques indiques sur le certificat d'immatriculation. Il est adress au ministre de l'intrieur soit par l'intermdiaire du prfet du dpartement de son choix, soit par voie lectronique si l'expert en automobile est habilit par le ministre de l'intrieur.
Cas du vhicule immobilis suite un grave accident

Selon l'article R327-2 du Code de la route, lorsqu'un vhicule a t immobilis en application des articles L325-1 L325-3 en raison de la gravit des dommages qu'il a subis, l'officier ou l'agent de police judiciaire qui procde aux constatations en informe le ministre de l'intrieur soit par l'intermdiaire du prfet du dpartement de son choix, soit par voie lectronique. Le ministre de l'intrieur informe le titulaire que son vhicule n'est plus autoris circuler sur les voies ouvertes la circulation publique.
Lorsque le titulaire du certificat d'immatriculation ne remet pas la carte grise du vhicule l'officier ou l'agent de police judiciaire qui a procd aux constatations en application de l'article L327-4, le ministre de l'intrieur informe le titulaire que son vhicule n'est plus autoris circuler sur les voies ouvertes la circulation publique et procde l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Examen du vhicule par l'expert en automobile :
Lorsque le vhicule est examin par un expert en automobile, afin de confirmer ou d'infirmer la prsomption de dangerosit du vhicule, celui-ci tablit un rapport qu'il adresse au ministre de l'intrieur soit par l'intermdiaire du prfet du dpartement de son choix, soit par voie lectronique s'il y est habilit par le ministre de l'intrieur.
Dans le cas o l'expert infirme la prsomption de dangerosit, le certificat d'immatriculation est restitu son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont leves.
Dans le cas o l'expert confirme la prsomption de dangerosit, son rapport comporte la liste des rparations effectuer si le vhicule est techniquement rparable.

Cas du vhicule accident et rpar :
Lorsque l'expert, missionn par le propritaire, atteste que les rparations touchant la scurit prvues par le premier rapport ont t effectues et que le vhicule est en tat de circuler dans des conditions normales de scurit, il adresse un rapport au ministre de l'intrieur soit par l'intermdiaire du prfet du dpartement de son choix, soit par voie lectronique s'il est habilit par le ministre de l'intrieur.
Ce rapport d'expertise mentionn au troisime alina de l'article L327-4 atteste galement que le vhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation susceptible de modifier les caractristiques indiques sur le certificat d'immatriculation.
Le certificat d'immatriculation est restitu son titulaire et l'interdiction de circuler et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont leves.
Lorsque le vhicule est dclar impropre circuler

Lorsqu'un expert en automobile constate qu'en raison de son tat un vhicule ne peut circuler dans des conditions normales de scurit, il en informe le ministre de l'intrieur, soit par l'intermdiaire du prfet de dpartement de son choix, soit par voie lectronique si l'expert est habilit par le ministre de l'intrieur. Si le vhicule est techniquement rparable, l'expert prcise la liste des rparations effectuer.
Le ministre de l'intrieur informe le titulaire que son vhicule n'est plus autoris circuler sur les voies ouvertes la circulation publique et procde l'inscription d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Lorsque l'expert missionn par le propritaire, atteste que les rparations touchant la scurit prvues par le premier rapport ont t effectues et que le vhicule est en tat de circuler dans des conditions normales de scurit, il adresse un rapport au ministre de l'intrieur soit par l'intermdiaire du prfet du dpartement de son choix, soit par voie lectronique s'il est habilit par le ministre de l'intrieur.
Ce rapport atteste galement que le vhicule n'a pas subi de transformation notable, ni de transformation susceptible de modifier les caractristiques indiques sur le certificat d'immatriculation.
L'interdiction de circuler du vhicule et l'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sont alors leves.
Obligations du professionnel ayant acquis un vhicule endommag

Selon l'article R327-4 du Code de la route, lorsqu'un professionnel acquiert un vhicule endommag, il doit dans les 15 jours adresser une dclaration d'achat au ministre de l'intrieur soit par l'intermdiaire du prfet du dpartement de son choix, soit par voie lectronique s'il est habilit par le ministre de l'intrieur.
Sanctions

Est puni de l'amende prvue pour les contraventions de la 4me classe :
- le fait pour tout propritaire de maintenir en circulation un vhicule dont le certificat d'immatriculation a t retir ou qui a fait l'objet d'une interdiction de circuler
- le fait pour l'assureur qui propose une indemnisation l'assur avec cession du vhicule de ne pas dclarer cet achat au ministre de l'intrieur
- le fait pour un professionnel ayant acquis un vhicule endommag de ne pas dclarer cet achat au ministre de l'intrieur.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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