البوابةالبوابة  الرئيسيةالرئيسية  اليوميةاليومية  س .و .جس .و .ج  بحـثبحـث  التسجيلالتسجيل  دخول  

إرسال موضوع جديد   إرسال مساهمة في موضوع
شاطر | 
 

 Avis de la Cour de cassation sur l'incidence de la conversion d'une condamnation sur une mesure de sursis antérieure

استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي اذهب الى الأسفل 
كاتب الموضوعرسالة
المدير أ/ طه العبيدي
Admin


عدد الرسائل : 5079
الإسم و اللقب : رجال القانون
نقاط : 5321
تاريخ التسجيل : 19/01/2008

مُساهمةموضوع: Avis de la Cour de cassation sur l'incidence de la conversion d'une condamnation sur une mesure de sursis antérieure   الأربعاء أبريل 15, 2009 5:53 pm

Avis de la Cour de cassation sur l'incidence de la conversion d'une condamnation sur une mesure de sursis antérieure


La Cour de cassation a été interrogée par la chambre d'application des peines auprès de la Cour d'appel de Lyon sur le point de savoir quelles étaient "les incidences de la conversion d'une peine d'emprisonnement en une peine d'emprisonnement avec sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d'une mise à l'épreuve, qui s'est vu révoquer par la condamnation convertie ?

Estimant que la décision, devenue irrévocable, par laquelle une juridiction de jugement, en condamnant une personne à une peine privative de liberté sans sursis, ordonne la révocation d'un sursis avec mise à l'épreuve antérieurement accordé, a autorité de chose jugée, la Cour de cassation estime que "la conversion ultérieure, par le juge de l'application des peines, de la peine d'emprisonnement ferme ainsi prononcée en une peine avec sursis assortie de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ne peut avoir pour effet de remettre en cause la révocation du sursis avec mise à l'épreuve ordonnée qui accompagnait la condamnation".

Dès lors, dans un avis du 6 avril 2009 (nµ°90001P) la Cour retient que "la conversion d'une peine d'emprisonnement sans sursis en une peine d'emprisonnement avec un sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, n'a pas d'incidence sur une condamnation antérieure à une peine d'emprisonnement assorti d'un sursis avec mise à l'épreuve révoqué par la juridiction ayant prononcé la condamnation convertie".
الرجوع الى أعلى الصفحة اذهب الى الأسفل
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Avis de la Cour de cassation sur l'incidence de la conversion d'une condamnation sur une mesure de sursis antérieure
استعرض الموضوع السابق استعرض الموضوع التالي الرجوع الى أعلى الصفحة 
صفحة 1 من اصل 1

صلاحيات هذا المنتدى:تستطيع الرد على المواضيع في هذا المنتدى
 :: 5- في القانون الفرنسي Le Droit français :: فقه القضاء الفرنسي La jurisprudence française-
إرسال موضوع جديد   إرسال مساهمة في موضوعانتقل الى: