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 Une servitude ne peut confrer le droit d'empiter sur la proprit d'autrui

         
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: Une servitude ne peut confrer le droit d'empiter sur la proprit d'autrui    15, 2009 5:55 pm

Une servitude ne peut confrer le droit d'empiter sur la proprit d'autrui

Cass / Civ - 1 avril 2009 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 08-11079
Rsum express :
La Cour de cassation rappelle par cet arrt que la proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, et qu'une servitude de passage, qui est une charge impose sur un hritage pour l'usage et l'utilit d'un hritage appartenant un autre propritaire, ne peut confrer le droit d'empiter sur la proprit d'autrui.

Attendu, selon l'arrt attaqu (Chambry, 27 novembre 2007), que par acte notari du 27 juin 1979, les consorts X... ont vendu diverses parcelles M. Y... et ont consenti ce dernier, sous l'intitul " convention de servitude ", un droit de passage sur la parcelle n 2010 leur appartenant et le droit d'effectuer dans son btiment tous travaux d'amlioration et de surlvation ; que dans le courant de l'anne 1988, M. Y... a procd des travaux de rnovation de sa maison ; que M. Z... qui a acquis la proprit de la parcelle n 2010 par acte de vente du 24 octobre 2001, l'a assign en dmolition d'un mur et d'un escalier empitant sur sa proprit ;

Sur le premier moyen, ci-aprs annex :

Attendu qu'ayant retenu qu'il rsultait de photographies et d'attestations que le mur existait depuis plus de 30 ans et que le projet de permis de construire sur lequel figurait le mur avait t obtenu pour " l'amnagement d'une habitation dans existant ", la cour d'appel, qui n'tait pas tenue de procder une recherche que ses constatations rendaient inoprante, a pu en dduire, sans modifier l'objet du litige ni se contredire, que la demande de dmolition devait tre rejete ;

D'o il suit que le moyen n'est pas fond ;

Mais sur le second moyen :

Vu les articles 544 et 637 du code civil ;

Attendu que la proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements ; que la proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous ; qu'une servitude est une charge impose sur un hritage pour l'usage et l'utilit d'un hritage appartenant un autre propritaire ;

Attendu que pour dbouter M. Z... de sa demande en dmolition de l'escalier dont les six dernires marches empitent sur sa proprit, l'arrt retient que M. Y... s'est vu accorder un droit de passage qui doit lui permettre d'accder l'tage de sa maison, qu'il a nivel le terrain ce qui a rendu ncessaire la ralisation de marches supplmentaires et qu'il a t autoris par Mme A... effectuer tous travaux d'amlioration de nature permettre l'exercice effectif de la servitude de passage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une servitude ne peut confrer le droit d'empiter sur la proprit d'autrui, la cour d'appel a viol les textes susviss ;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dbout M. Z... de sa demande en dmolition de l'escalier empitant sur sa proprit, l'arrt rendu le 27 novembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Chambry ;
Remet, en consquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambry, autrement compose ;

M. Lacabarats, Prsident
    
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: Commentaire de jurisprudence    15, 2009 5:56 pm

En l'espce, un couple vend diverses parcelles M.Y et lui consent sous l'intitul "convention de servitude", un droit de passage sur la parcelle n2010 lui appartenant et le droit d'effectuer dans son btiment tous travaux d'amlioration et de surlvation. Quelques annes plus tard, M.Z a acquis la proprit de la parcelle n2010 et a assign M.Y en dmolition d'un mur et d'un escalier empitant sur sa proprit.

Pour le dbouter de son action, la Cour d'appel constate d'une part que rsultait de photographies et d'attestations que le mur existait depuis plus de 30 ans et que le projet de permis de construire sur lequel figurait le mur avait t obtenu pour "l'amnagement d'une habitation dans l'existant", ce qui ne l'autorisait pas demander la dmolition du mur, et d'autre part, que M.Y s'tait vu accorder un droit de passage qui devait lui permettre d'accder l'tage de sa maison, de sorte que les 6 dernires marches bien qu'empitant sur la proprit taient ncessaires l'exercice de la servitude.

S'agissant de l'escalier, la Cour de cassation rappelle que la proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements, et que la proprit du sol emporte la proprit du dessus et du dessous.

Bien que la servitude soit une charge impose sur un hritage pour l'usage et l'utilit d'un hritage appartenant un autre propritaire, elle ne peut confrer son bnficiaire le droit d'empiter sur la proprit d'autrui, de sorte que les 6 dernires marches de l'escalier de M.Y, lesquelles avaient t rendues ncessaires par le nivlement du terrain, empitaient de manire illgale sur la proprit de M.Z. Leur dmolition devait donc tre autorise.
    
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