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 Les dangers de la divulgation d'une invention (note de jurisprudence)

         
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: 21/02/2008

: Les dangers de la divulgation d'une invention (note de jurisprudence)    22, 2009 4:02 pm

Les dangers de la divulgation d'une invention (note de jurisprudence)


Aix, 2me ch., 22 novembre 2002, n 708

Prsident : Me CROZE

Avocats : Me GASNIER de la SCP ARNAUD-BENELBAZ - GASNIER et Me MOLINAS

Avous : SCP BOISSONNET-ROUSSEAU et SCP COHEN-GUEDJ

Une entreprise qui tablit, au moyen d'attestations manant de ses clients, qu'elle fabriquait et commercialisait, avant le dpt du brevet, des pistolets marqueurs dont l'invention tait revendique, prouve que l'objet a t confi et vendu des professionnels qui ont pu, sans difficult, prendre connaissance de la technique utilise. Cette divulgation, destructrice de nouveaut, rend nul ledit brevet et interdit toute poursuite en contrefaon, le brevet ne rapportant pas la preuve de ses allgations selon lesquelles il n'aurait prt cet objet qu' titre de prototype pour faire procder des essais.



Faits et procdure :

M. Hugues de Rippert dAlauzier, qui avait dpos le 13 mars 1992 un brevet franais pour un "dispositif portatif pour tiqueter des produits fragiles et autres objets" a, aprs avoir fait effectuer, dment autoris, une saisie-contrefaon dans les locaux de la socit EURO STIC le 10 septembre 1996, fait assigner cette socit devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins de la voir condamner du chef de contrefaon.

Par jugement en date du 9 fvrier 1999, le tribunal saisi a :

- dclar nul le brevet dpos par M. Rippert dAlauzier en ltat dune divulgation destructrice de nouveaut

- dbout celui-ci de sa demande

- condamn M. Rippert dAlauzier payer la socit EURO STIC les sommes de 300 000 frs au titre de son prjudice du fait de la procdure et 10.000 francs en application de larticle 700 du Nouveau Code de Procdure Civile.

M. Rippert dAlauzier, qui a relev appel de cette dcision, la critique en ce quelle a prononc la nullit du brevet, alors que tant les attestations fournies, sujettes caution comme tardives et en rponse ses arguments, que les factures verses aux dbats ntablissent pas lexistence dune divulgation antrieure au dpt.

Il fait valoir en effet :

- que la remise dun produit ou dun prototype aux fins dessai ne peut constituer une divulgation

- la divulgation suppose une accessibilit relle du public aux caractristiques essentielles de lobjet brevet, et quen lespce la dcouverte du procd, tel que revendiqu en N 1, nest pas accessible la simple vue du pistolet en cause.

- la divulgation doit porter sur une antriorit de toutes pices et ayant date certaine

- la preuve de cette antriorit incombe celui qui conteste la validit du brevet

- quand bien mme, ce qui est contest, les pistolets viss par les factures et les attestations verses aux dbats seraient les mmes que ceux qui ont fait lobjet du brevet, la socit intime ne produit aucune dmonstration tendant prouver quil y a eu divulgation.

Il maintient ses demandes du chef de contrefaon en sappuyant sur les revendications de son brevet, dont les revendications n 1,2,3,6,7 et 8 et conclut la condamnation de la socit EURO STIC lui payer, titre provisionnel les sommes de 325000 Frs au titre de son prjudice conomique, 50000 Frs pour son prjudice moral et 100000 Frs en rparation du prjudice conscutif la dprciation subie par son invention.

Il conclut subsidiairement la rformation du jugement en ce qu'il a statu sur le prjudice de son adversaire, qui augmente sa demande de ce chef au vu d'un rapport du cabinet CPECF, dont il fournit la critique en versant aux dbats un rapport Saurel, faisant valoir que le chiffre d'affaires relatifs aux pistolets argus de contrefaon n'est pas tabli, que le calcul du taux de progression annuel des ventes n'est qu'une extrapolation sans fondements, qu'il est tenu compte d'une facture exceptionnelle, que les factures couvrent des objets diffrents, que les commandes ont repris rapidement et que le march est troit.

Il demande la condamnation de la socit EURO STIC lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procdure Civile.

La SARL EURO SUC demande la confirmation du jugement dfr en ce qu'il a considr que le brevet avait t divulgu, s'appuyant pour ce faire sur les attestations et factures verses aux dbats, qui tablissent avec certitude que le fonctionnement de l'appareil N 28 est strictement le mme que celui faisant l'objet des revendications du brevet litigieux.

Elle fait valoir que :

- pour qu'il y ait divulgation il suffit que la technique ait t accessible au public

- elle tablit la preuve de l'existence de deux ventes antrieures au dpt du brevet

- les deux attestations de M. Matthieu, dont la seconde n'a t rendue ncessaire que par les contestations de l'appelant, tablissent que l'objet lui a t remis dans le but d'une vente et qu'il n'est pas d'une complexit telle qu'il soit difficile de s'en rappeler les dtails.

Elle demande la rformation du jugement en ce qui concerne la somme alloue du chef du caractre abusif de la procdure, faisant valoir que l'action en contrefaon lui avait caus un important prjudice conomique et commercial, et versant aux dbats un rapport qui met en lumire son chiffre d'affaires sur les ventes de son pistolet et son volution, son manquera gagner considrable et la perte des investissements, compte tenu de la progression importante de ses activits, du dveloppement du march, de la spcificit de sa clientle et de sa prsence dans de nombreux salons europens ; elle demande la condamnation de l'appelant a lui payer les sommes de 1375 000 euros compte tenu du caractre abusif de la procdure et 75 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procdure Civile.

Elle demande enfin que soit ordonne la publication de l'arrt intervenir dans 4 journaux professionnels aux frais de l'appelant.



Motifs de la dcision :

La recevabilit de l'appel n'est pas conteste ; en l'absence de moyen constitutif susceptible d'tre relev d'office, il convient de le dclarer recevable.

Examinant les deux attestations remises par M. Mathieu, qui a utilis, avant le dpt du brevet, dpos par l'appelant, un appareil lectrique manuel pour la pose d'tiquettes autocollantes sur des fruits qui lui avait t remis par l'entreprise "5/7 ETIQUETTES", dont il n'est pas contest qu'elle fabriquait et commercialisait, sous licence, les pistolets dont l'invention est revendique par M. Rippert d'alauzier, les premiers juges ont relev, face aux contestations de celui-ci, qui invoquait le prt, pour essai, d'un prototype, modifi aprs le retour d'une part, que M. Rippert d'alauzier ne prcisait pas en quoi l'appareil prt aurait t diffrent de celui brevet, et d'autre part, que la rdaction de la seconde attestation ne faisait que prciser les termes de la premire pour tenir compte des objections de celui-ci ; aucune critique n'a t porte en appel contre ces deux arguments.

Si, comme le prcise bon droit l'appelant, la charge de la preuve de l'antriorit incombe celui qui conteste la validit du brevet, l'attestation de M. Robert Mathieu, utilisateur habituel de tels produits, doit tre tenue comme valable ds lors qu'il prcise que "ce matriel correspondait exactement aux descriptions et dessins du brevet n 92 03323 du 13/03/1992 que je certifie avoir consult"et que ce matriel lui avait t confi "dans le but de me le vendre".

De mme, examinant les deux factures, dates des 24 octobre 1991 et 13 janvier 1992, manant de la socit 5/7, les premiers juges ont, sur la contestation de M. Rippert d'alauzier qui dniait l'existence d'une similitude entre le produit faisant l'objet du brevet et celui vendu et faisait valoir qu'il tait titulaire d'un prcdent brevet, dpos en 1982, et portant sur ce type d'appareil, relev que n'tait nullement tablie la commercialisation, par la socit 5/7, de ce type d'appareil, au demeurant trs dissemblable, par son aspect, de celui ayant fait l'objet du second brevet.

Il convient d'ajouter qu'en cause d'appel M. Rippert d'alauzier, qui maintient cette contestation dans ses critures, ne fournit aucun lment sur la nature du matriel vendu et qui fait l'objet des factures litigieuses.

Il est en consquence tabli que, antrieurement au dpt du brevet n 92 03323 par M. Rippert d'alauzier, l'objet a t confi et vendu des professionnels qui ont pu, sans difficults, prendre connaissance de la technique utilise, et que cette divulgation rend nul le dit brevet ; le jugement sera en consquence confirm de ce chef, sans qu'il soit besoin d'examiner la demande tendant voir dclarer contrefaits les objets saisis.

En ce qui concerne le prjudice ayant rsult, pour la socit EURO STIC, de l'action engage son encontre par M. Rippert d'alauzier, l'examen du rapport remis l'appelante par la socit d'expertise comptable CPECF permet de relever que partant de l'hypothse d'une progression de la vente des "pinces manuelles" par cette socit de 10 par ans, et notant un recul de 85% pour la priode du 20/09/96 au 30/06/97, puis de 15% du 1/7/97 au 30/06/98, puis de 10 du 1/07/98 au 30/6/99, les auteurs de ce rapport ont chiffr les pertes sur le chiffre d'affaires la somme de 12 588 764 Frs et le prjudice la somme de 8 715 296 Frs, en partant d'un prix de revient global de 1 600 Frs et d'un taux de marge brut de 69,23.

Ce calcul est juste titre critiqu par l'appelant, qui relve la prise en compte, pour la priode 96/97 d'une vente exceptionnelle, d'un montant de 1 116 000 Frs et fait valoir qu'extrapoler un taux de progression annuel partir d'un taux virtuel "relve d'un exercice intellectuel particulirement surprenant et surtout peu rigoureux".

Il convient de relever encore :

- que les prtentions de la socit EURO STIC, qui invoque un dveloppement exponentiel du march des pistolets marqueurs ne sont confortes par des lments objectifs

- que, comme elle le reconnat elle-mme, la socit EURO STIC n'est pas la seule sur le march

- que, comme le fait observer le rapport Saurel, la vente, par la socit EURO STIC des matriels litigieux, n'a pas cess et que le dveloppement d'autres activits, qui conservaient leur caractre prpondrant, a permis de. rpondre, partiellement, la gne occasionne par l'action en justice.

La somme alloue par les premiers juges apparat en consquence suffisante, compte tenu des lments en possession de la cour, et la publication, qui n'avait pas t demande en premire instance sera rejete le prjudice apparaissant suffisamment rpar par l'allocation de la somme attribue.

Vu les articles 696 et 700 du Nouveau Code de Procdure Civile,



Par ces motifs,

LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,

- Reoit l'appel

-Confirme en toutes ses dispositions le jugement dfr

- Rejette toutes autres demandes

- Condamne M. de Rippert d'alauzier payer la S.A.R.L. EURO STIC la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procdure Civile

- Le condamne aux dpens, avec distraction, pour ceux d'appel, au profit de la SCP Cohen Guedj, avou, sur son affirmation qu'elle en a fait l'avance sans avoir reu provision.







    
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: 21/02/2008

: : Les dangers de la divulgation d'une invention (note de jurisprudence)    22, 2009 4:09 pm

NOTE : La raison dtre du brevet, titre de proprit industrielle, est de permettre linventeur de protger son travail dinvention et dobtenir un monopole de son exploitation pendant vingt ans. Aprs des annes de recherche et de dveloppement, on peut en effet considrer comme lgitime la protection ainsi confre linventeur. Il sera le seul pouvoir commercialiser linvention brevete, et choisir les modalits de son exploitation, soit quil la commercialise lui-mme, soit quil dcide de cder linvention ou de concder des licences dexploitation. Ce caractre exclusif de la protection accorde au brevet est lgitim par les efforts et les investissements que le titulaire du brevet a fournis pour parvenir la mise au point de linvention. Mais comme notre droit se mfie des situations perptuelles, la protection absolue ainsi confre au brevet est limite dans le temps. Lide est ici dun change entre la socit et linventeur : celui-ci a mis au point une invention, en investissant du temps et de largent, et il doit en retirer les fruits, ce qui explique quun monopole lui soit confr.

Toutefois, ce monopole dexploitation limite considrablement la libert dentreprendre de ses concurrents, qui ne peuvent se saisir de linvention pour la commercialiser leur tour, un prix plus attractif pour les clients. Ds lors, il convient de limiter la dure du monopole ce qui est ncessaire pour permettre linventeur de rentabiliser ses frais de recherche. Au terme de la dure de protection, le brevet tombe dans le domaine public, et tout intress la possibilit de commercialiser linvention jusqualors protge. Linvention tombe dans le domaine public, linvention devient gnrique. Il apparat donc que le brevet matrialise un change entre la socit et linventeur, mais la protection importante que le brevet confre ce dernier est soumise des conditions. Toutes les crations ne sont pas, juridiquement, des inventions, que le brevet peut protger. En outre, pour que le brevet soit valable, il faut que linvention remplisse un certain nombre de conditions. Or, dans le systme dclaratif que la France a adopt, les conditions de la brevetabilit dune invention peuvent tre discutes par des concurrents, mme aprs la dlivrance du titre. LInstitut National de la Proprit Industrielle qui dlivre les brevets, ne peut, en effet, procder une tude exhaustive et systmatique des conditions de validit de tous les brevets qui lui sont demands. Une telle procdure serait en effet trop coteuse et trop longue. Le systme est alors celui dun contrle formel de la demande de brevet, et il appartient ensuite aux diffrents intresss de contester le titre, sils le souhaitent. Le plus souvent, cette contestation de la validit du brevet lieu lors dun procs en contrefaon. Le titulaire dun brevet se plaint de ce quun concurrent commercialise indment linvention protge. A titre reconventionnel, le dfendeur laction en contrefaon invoque la nullit de brevet. Les causes de nullit sont nombreuses, mais lune des plus redoutables est le dfaut de nouveaut de linvention.

En effet, linvention ne peut tre protge que si elle est nouvelle. Larticle L 611-10 1 du Code de la Proprit intellectuelle dispose en effet que "Sont brevetables les inventions nouvelles impliquant une activit inventive et susceptibles dapplication industrielle". Larticle L 611-11 (al. 1 et 2) dispose quant lui que "Une invention est considre comme nouvelle si elle nest pas comprise dans ltat de la technique. Ltat de la technique est constitu par tout ce qui a t rendu accessible au public avant la date de dpt de la demande de brevet par une description crite ou orale, un usage ou tout autre moyen". Cest donc dabord la nouveaut de linvention qui conditionne la validit du brevet, et cette nouveaut peut tre dtruite par une divulgation antrieure la date de dpt de la demande. Mais que doit-on entendre par divulgation destructrice de nouveaut ?

Cest le problme qui se posait en lespce : M. de Rippert dAlauzier, qui avait dpos le 13 mars 1992 un brevet franais pour un "dispositif portatif pour tiqueter des produits fragiles et autres objets" se plaignait de ce quune socit commercialisait ce mme dispositif. Il sagissait l dune classique action en contrefaon, mais la socit incrimine, Euro Stic se dfendait en faisant valoir que le brevet tait nul, en raison de lexistence dune divulgation destructrice de nouveaut. Les juges aixois ont admis ce moyen de dfense, en prcisant ce qui, en lespce, constituait la divulgation (I.), et en ont tir les consquences quant la validit du brevet (II.)


I - La divulgation destructrice de nouveaut

Le fait que linvention doive tre nouvelle pour que le brevet qui la protge soit valable se justifie aisment : il ne serait pas opportun de confrer un monopole une personne qui naurait pas le mrite dune activit inventive. Pourtant, cette condition de nouveaut est parfois redoutable, car emports par lenthousiasme de laboutissement de leur travail, de nombreux inventeurs manquent de prudence et divulguent leur invention. Il faut distinguer ds lors les actes qui ne constituent pas une divulgation destructrice de nouveaut de ceux qui constituent une telle divulgation.



A - Les actes constituant une divulgation destructrice de nouveaut

Tout acte de mise la disposition de public de linvention constitue une divulgation destructrice de nouveaut. La condition de nouveaut "absolue" de linvention suppose que "linvention nait jamais t connue o que ce soit et par quelque moyen que ce soit" ([1]). La simple stipulation de confidentialit ne suffit pas si la divulgation a eu lieu tout de mme : linventeur peut avoir pris des prcautions, ds lors que linformation a t divulgue des tiers, la nouveaut est dtruite ([2]).

Les essais du prototype dune invention constituent une tape particulirement sensible. Il est frquent que linventeur nait pas les moyens techniques de procder des essais de son invention. Il doit pour ce faire sadresser des laboratoires ou des socits extrieures. Ces personnes seront donc mises en contact avec linvention et auront tous les documents ncessaires la ralisation de linvention. Si malgr le caractre confidentiel des rsultats conventionnellement prvu, les essais ont lieu sans prcautions particulires, et quil est tabli que labsence de discrtion a conduit la divulgation de linvention, celle-ci sera prive de la nouveaut ncessaire sa brevetabilit ([3]).

La forme de la divulgation est sans incidence sur ses effets : elle peut aussi bien rsulter de documents que dactes dexploitation tels quune commercialisation, comme ctait le cas en lespce. La divulgation produit son effet destructeur de nouveaut quelle soit le fait de linventeur lui-mme, dun de ses prposs ou dun tiers. Est-ce dire que linventeur doit dposer dabord son brevet avant den faire part toute personne ? La solution ne serait pas satisfaisante, car nombreuses sont les hypothses dans lesquelles lintervention dun tiers est ncessaire, ft-ce pour vrifier la valeur de linvention. Aussi, il existe des cas dans lesquels la divulgation nest pas destructrice de nouveaut, soit que le lgislateur lait prvue, soit que linventeur ait pris des prcautions suffisantes.



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