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 Les lments de l'ordonnance qui vient de considrer comme "recevable" la plainte dpose contre trois chefs d'Etat africains.

         
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: 19/01/2008

: Les lments de l'ordonnance qui vient de considrer comme "recevable" la plainte dpose contre trois chefs d'Etat africains.    08, 2009 5:10 pm

Les lments de l'ordonnance qui vient de considrer comme "recevable" la plainte dpose contre trois chefs d'Etat africains.



OMAR BONGO ONDIMBA (Gabon)

Aprs la dcision de la juge parisienne Franoise Desset considrant comme recevable la plainte dpose contre trois chefs d'Etat africains, On dvoile des lments de l'ordonnance o la magistrate dveloppe ses arguments.

Dans ce document de cinq pages, dont on a eu connaissance, Franoise Desset explique pourquoi une information judiciaire peut tre ouverte aprs la plainte dpose le 2 dcembre 2008 pour recel de dtournement de fonds publics contre les prsidents Omar Bongo (Gabon), Denis Sassou-Nguesso (Congo) et Teodoro Obiang (Guine quatoriale), ainsi que leurs entourages.

Franoise Desset commence par justifier son rejet de la plainte de l'un des deux plaignants, Grgory Mintsa Ngbwa. D'aprs elle, ce contribuable gabonais, ne subit pas un prjudice personnel et direct, les ventuels dtournements de fonds publics privant seul l'Etat gabonais de ressources . Aux yeux de la magistrate, seule la dmarche de l'organisation Transparence International France (TI-France) est pleinement justifie. Une association dfendant des intrets collectifs de porte gnrale peut exercer l'action civile si elle subit un prjudice personnel directement caus par l'infraction poursuivie , crit-elle, en rfrence la jurisprudence de la Cour de cassation qui avait notamment valid l'action civile d'une association de lutte contre le tabagisme dans une procdure de publicit clandestine en faveur du tabac.

L'object social de TI-France ayant pour finalit de combattre et de prvenir la corruption au niveau national et international dans les relations d'Etat Etat, d'Etat personnes physiques et morales publiques ou prives et entre ces personnes , la juge souligne l'intrt agir de l'association : Transparence International France, association spcialement cre pour lutter contre la corruption, tmoigne ainsi d'une mobilisation et d'un dploiement d'activit incontestable pour ce combat en engageant cet effet toutes ses ressources. Elle subit en consquence un prjudice personnel, conomique, directement caus par les infractions qu'elle dnonce qui portent atteinte aux intrts collectifs qu'elle dfend et qui constituent le fondement mme du combat qu'elle mne.

La juge Franoise Desset insiste ensuite sur l'important travail d'enqute effectu par TI-France pour constituer un dossier complet et document et retrouver la trace des fonds publics africains. Selon l'ordonnance, l'objet de l'association est ainsi mis en pratique par les multiples actions menes par Transparence International France depuis sa cration et spcialement celles qu'elle a conduites pour la restitution de biens dits mal acquis . Il apparait que les pices annexes [au dossier, Ndlr] sont ainsi en parfaite correspondance avec les faits dnoncs concernant l'existence en France de biens pouvant provenir de dtournements de fonds publics

L'appel du Parquet, dpos jeudi, a pour effet de suspendre l'enqute pendant plusieurs mois. Cet appel sera examin par la chambre d'instruction de la cour d'appel de Paris, compose de trois magistrats, dans un dlai probable d'environ six mois. D'ici l, il ne peut y avoir d'investigations supplmentaires contre les chefs d'Etat concerns. Une priode de rpit pour les autorits franaises, bien embarasses par ce dossier.

La juge Franoise Desset insiste ensuite sur l'important travail d'enqute effectu par TI-France pour constituer un dossier complet et document et retrouver la trace des fonds publics africains. Selon l'ordonnance, l'objet de l'association est ainsi mis en pratique par les multiples actions menes par Transparence International France depuis sa cration et spcialement celles qu'elle a conduites pour la restitution de biens dits mal acquis . Il apparait que les pices annexes [au dossier, Ndlr] sont ainsi en parfaite correspondance avec les faits dnoncs concernant l'existence en France de biens pouvant provenir de dtournements de fonds publics
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Les lments de l'ordonnance qui vient de considrer comme "recevable" la plainte dpose contre trois chefs d'Etat africains.
          
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