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 ltendue de lautorit de chose juge en matire civile selon la cour de cassation Franaise

         
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: 19/01/2008

: ltendue de lautorit de chose juge en matire civile selon la cour de cassation Franaise    24, 2008 5:37 pm

LAssemble plnire de la Cour de cassation sest prononce par un arrt du 7 juillet 2006 sur ltendue de lautorit de chose juge en matire civile, et en particulier sur la notion de cause au sens de larticle 1351 du Code civil ( L'autorit de la chose juge n'a lieu qu' l'gard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demande soit la mme ; que la demande soit fonde sur la mme cause ; que la demande soit entre les mmes parties, et forme par elles et contre elles en la mme qualit ).

La question pose la Cour de cassation tait de savoir si un justiciable peut, aprs une premire dcision dans un litige le concernant, nouveau saisir le juge aux mmes fins, hors lhypothse de lexercice des voies de recours.

Revenant sur un arrt rendu par lAssemble plnire le 3 juin 1994, qui avait admis cette possibilit, lorsque le justiciable faisait valoir dans sa seconde saisine un fondement juridique diffrent lappui de sa demande, la Cour de cassation a jug quil incombe au demandeur de prsenter ds linstance relative la premire demande, lensemble des moyens quil estime de nature fonder celle-ci. A dfaut, le seul changement de fondement juridique ne suffit pas caractriser la nouveaut de la cause, et par suite carter lautorit de la chose juge sur la demande originaire.


Extraits de larrt de lAssemble Plnire :

Attendu, selon larrt attaqu (Agen, 29 avril 2003) que se prtendant titulaire dune crance de salaire diffr sur la succession de son pre pour avoir travaill sans rmunration au service de celui-ci, Gilbert X... a, sur ce fondement, assign son frre, M. Ren X..., pris en sa qualit de seul autre cohritier du dfunt, en paiement dune somme dargent ; quaprs quun jugement eut rejet cette demande au motif que lactivit professionnelle litigieuse navait pas t exerce au sein dune exploitation agricole, Gilbert X... a de nouveau assign son frre en paiement de la mme somme dargent sur le fondement de lenrichissement sans cause ;

Attendu quil est fait grief larrt davoir accueilli la fin de non-recevoir tire de lautorit de chose juge attache au jugement rejetant la premire demande alors, selon le moyen, que lautorit de la chose juge na lieu quen cas didentit de cause, cest--dire si les demandes successives sont fondes sur le mme texte ou le mme principe ; que la cour dappel a constat que la premire demande de Gilbert X... avait t fonde sur le salaire diffr dfini par le code rural, tandis que la demande dont elle tait saisie tait fonde sur lenrichissement sans cause ; quen estimant que ces deux demandes avaient une cause identique, la cour na pas tir les consquences lgales de ses propres constatations et a viol les articles 1351 du code civil et 480 du nouveau code de procdure civile ;

Mais attendu quil incombe au demandeur de prsenter ds linstance relative la premire demande lensemble des moyens quil estime de nature fonder celle-ci ;
Quayant constat que, comme la demande originaire, la demande dont elle tait saisie, forme entre les mmes parties, tendait obtenir paiement dune somme dargent titre de rmunration dun travail prtendument effectu sans contrepartie financire, la cour dappel en a exactement dduit que Gilbert X... ne pouvait tre admis contester lidentit de cause des deux demandes en invoquant un fondement juridique quil stait abstenu de soulever en temps utile, de sorte que la demande se heurtait la chose prcdemment juge relativement la mme contestation ;

Do il suit que le moyen nest pas fond ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;
    
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