. . . .        

 | 
 

 France: Le nombre de saisine du Comit consultatif pour la rpression des abus de droit est encore lgrement remont en 2008

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: France: Le nombre de saisine du Comit consultatif pour la rpression des abus de droit est encore lgrement remont en 2008    02, 2009 1:51 pm

France: Le nombre de saisine du Comit consultatif pour la rpression des abus de droit est encore lgrement remont en 2008


Le nombre de saisine du Comit consultatif pour la rpression des abus de droit est encore lgrement remont en 2008 puisque le Comit a t saisi de 30 affaires et en a examin autant, contre respectivement 28 reues et 35 dossiers traits en 2007, ce qui tmoigne de la progression constante de son activit.

Dans son rapport annuel 2008 (BOI n13 L-7-09), le Comit dsormais prsid par Gilles Bachelier, Conseiller d'Etat, prcise que 19 affaires se sont soldes par un avis favorable l'administration, et 11 par un avis dfavorable, un dossier ayant fait l'objet d'une dclaration d'incomptence.

En application de l'article L64 LPF, "ne peuvent tre opposs l'administration des impts les actes qui dissimulent la porte vritable d'un contrat ou d'une convention". Ds lors, l'administration est en droit de restituer son vritable caractre l'opration litigieuse. En cas de dsaccord sur les redressements notifis sur le fondement de cet article, le litige est soumis, la demande du contribuable, l'avis du Comit consultatif pour la rpression des abus de droit. L'administration peut galement soumettre le litige l'avis du comit.

Rappelons que l'abus de droit ne constitue pas une simple intention frauduleuse, car il suppose l'utilisation d'un montage juridique, en apparence rgulier, et d'une intention de dissimulation de la relle porte de ce montage, dans le but exclusif de diminuer ou d'occulter l'impt d. D'ailleurs l'article 35 de la loi de Finances rectificative pour 2008, a prcis la dfinition de l'abus de droit, savoir que pour "en restituer le vritable caractre, l'administration est en droit d'carter, comme ne lui tant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractre fictif, soit que, recherchant le bnfice d'une application littrale des textes ou de dcisions l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n'ont pu tre inspirs par aucun autre motif que celui d'luder ou d'attnuer les charges fiscales que l'intress, si ces actes n'avaient pas t passs ou raliss, aurait normalement supportes eu gard sa situation ou ses activits relles".

L'an dernier, concernant les litiges relatifs aux droits d'enregistrement, l'ensemble des dossiers avait trait des donations dguises. La moiti des dossiers examins concerne l'impt sur le revenu, dont 40% est relatif au recours abusif au dispositif d'exonration des plus-values vis l'article 238 quaterdecies du Code gnral des impts.

Pour la premire fois, le comit a eu connatre une affaire de cotisation minimum de taxe professionnelle (article 1647 E du CGI) et a dcid, galement pour la premire fois, de procder une audition contradictoire des contribuables et de l'administration ds lors que certaines affaires lui ont paru justifier une telle audition.

On note qu'en matire d'impt sur les socits, le Comit a examin plusieurs affaires relatives au placement sous le rgime des socits mres d'une distribution par une socit liquide venant d'tre acquise. L'administration a estim que sous le couvert d'acquisition de titres et de la distribution de dividendes, une premire socit avait ralis une opration dans un but exclusivement fiscal de minorer ses rsultats et par suite d'luder l'impt correspondant, alors mme qu'elle n'avait jamais eu l'intention d'animer la seconde socit, et que c'tait bon droit, que l'administration avait mis en oeuvre la procdure de rpression des abus de droit.

En matire de cotisation minimum de taxe professionnelle, l'administration a remis en cause un montage consistant pour un contribuable exerant titre individuel une activit professionnelle de nature librale ou commerciale, de cder cette activit une SARL dont il est l'unique ou quasi-unique associ, et plac cette opration sous le rgime d'exonration des plus-values professionnelles.

Confirmant le bien fond de la procdure de rpression des abus de droit pour trois affaires, qui se prsentaient dans un contexte similaire celui pour lequel il s'tait dj prononc antrieurement, le comit n'a toutefois pas suivi l'administration dans trois autres affaires qui lui ont t soumises. En effet, au vu des lments ports sa connaissance, il a relev dans deux affaires que les contribuables, qui avaient entrepris les dmarches utiles la cration de la socit ainsi qu'au transfert cette socit de leur activit individuelle avant l'entre en vigueur de la loi du 9 aot 2004, poursuivaient de ce fait, un autre motif que fiscal ; et dans une troisime affaire qu'eu gard aux rgles rgissant sa profession (commissaire aux comptes), le contribuable avait ncessairement poursuivi un but autre que fiscal.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
France: Le nombre de saisine du Comit consultatif pour la rpression des abus de droit est encore lgrement remont en 2008
          
1 1
 
-
» 
»  19 2008 25 2008
»  2008
»  11/07/2008
»  2008

:
 :: 2- -