. . . .        

     
 | 
 

 La remise en main propre contre dcharge de la lettre de licenciement constitue aussi un moyen de preuve lgal, qui n'entache pas la procdure de licenciement d'une irrgularit.

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: La remise en main propre contre dcharge de la lettre de licenciement constitue aussi un moyen de preuve lgal, qui n'entache pas la procdure de licenciement d'une irrgularit.    02, 2009 1:59 pm

La remise en main propre contre dcharge de la lettre de licenciement constitue aussi un moyen de preuve lgal, qui n'entache pas la procdure de licenciement d'une irrgularit.


Cass / Soc - 16 juin 2009 - Rejet
Numro de Pourvoi : 08-40722
Rsum express :
Si l'article L1232-6 du Code du travail dispose que lorsque l'employeur dcide de licencier un salari, il lui notifie sa dcision par lettre recommande avec avis de rception, il ne s'agit en fait que d'un mode de notification destin prvenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Ds lors, la remise en main propre contre dcharge de la lettre de licenciement constitue aussi un moyen de preuve lgal, qui n'entache pas la procdure de licenciement d'une irrgularit.

Attendu, selon l'arrt attaqu, que Mme X... a t engage par contrat dure indtermine par la socit IFFIG, qui exerce une activit de routage ; qu'elle a t licencie le 9 juillet 2002 par lettre remise en main propre ; que, contestant ce licenciement, la salarie a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la salarie fait grief l'arrt de l'avoir dboute de sa demande tendant voir juger le licenciement nul ou dpourvu de cause relle et srieuse alors selon le moyen :

1) - Qu'aux termes de l'article L1332-1 du code du travail, aucun salari ne peut tre sanctionn ou licenci en raison notamment de son tat de sant ou de son handicap, moins qu'il n'ait t dclar inapte par le mdecin du travail ; en constatant que l'inaptitude professionnelle reproche Mme X... tait en rapport avec ses difficults personnelles, et plus prcisment sa rupture sentimentale l'origine de sa maladie, ce dont il rsultait que son employeur ne pouvait pas la licencier sans avoir fait pralablement constater son inaptitude par le mdecin du travail, la cour d'appel n'a pas tir les consquences lgales de ses propres constatations et partant, a viol les articles L1332-1 du code du travail et L1232-6 du code du travail ;

2) - Qu'aux termes de l'article L1231-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et permet de dterminer sur quel terrain disciplinaire ou non, a entendu se place l'employeur ; en considrant que la lettre de licenciement du 9 juillet 2002 reproche Mme X... son inaptitude raliser la tche qui lui est confie ce qui correspond la dfinition de l'insuffisance professionnelle alors qu'il rsulte de cette lettre que l'employeur reprochait au salari des fautes : son comportement conflictuel avec les autres salaris de la socit et une faute professionnelle tire de l'excution dfectueuse de son travail, de sorte qu'il a prononc un licenciement disciplinaire, la cour d'appel a viol les articles L1232 et L1331-1 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constat que les faits reprochs la salarie n'taient pas lis son tat de sant et que le motif du licenciement, fond sur une insuffisance professionnelle, n'tait pas disciplinaire ; que le moyen n'est pas fond ;

Sur le second moyen :

Attendu que la salarie fait grief l'arrt de l'avoir dboute de sa demande en paiement de dommages et intrts pour irrgularit de la procdure de licenciement, la lettre le notifiant lui ayant t remise en main propre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L1232-6 (ancien article L122-14-1) pris en son premier alina, lorsque l'employeur dcide de licencier un salari, il lui notifie sa dcision par lettre recommande avec avis de rception ; en dboutant Mme X... de sa demande d'indemnit au titre de l'irrgularit de procdure fonde sur l'irrgularit de sa lettre de licenciement du 9 juillet 2002 qui lui a t remise en main propre contre dcharge au motif que la notification du licenciement par lettre recommande avec demande d'avis de rception prescrite par l'article L122-14-1 n'est qu'un moyen lgal de prvenir toute contestation sur la date de notification du licenciement et ne constitue pas une formalit substantielle entrane de droit pour le salari au paiement d'une indemnit, la cour d'appel a viol l'article L1232-6 du code du travail pris en son article 1er pour refus d'application ;

Mais attendu que l'envoi de la lettre recommande avec avis de rception vise l'article L1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen lgal de prvenir toute contestation sur la date de notification du licenciement ; que le moyen n'est pas fond ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Prsident
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    02, 2009 2:04 pm

Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, lorsque l'employeur dcide de licencier un salari, il lui notifie sa dcision par lettre recommande avec avis de rception. Ce formalisme est-il impratif ou bien le recours un autre mode de notification est-il valable ?

Telle est la question qui a t pose la Cour de cassation dans un arrt du 16 juin 2009. Selon la Haute juridiction, "la lettre recommande avec avis de rception vise l'article L1232-6 du Code du travail n'est qu'un moyen lgal de prvenir toute contestation sur la date de notification du licenciement", de sorte que le recours un autre moyen de notification n'entache pas la procdure d'une irrgularit.

Ds lors, l'employeur qui dcide de remettre en main propre contre dcharge la lettre de licenciement au salari, satisfait la procdure requise. La formalit prescrite par le Code du travail n'est qu'une formalit parmi d'autres, dont l'inobservation n'entrane pas le droit pour le salari au paiement d'une indemnit.

En consquence, la remise en main d'un courrier contre dcharge, ou encore la notification par exploit d'huissier la mme valeur lgale que la lettre recommande avec accus de rception.

S'agissant de la motivation du licenciement pour inaptitude professionnelle, les magistrats ont estim que le licenciement tait fond non pas sur un motif disciplinaire, mais bien sur une insuffisance professionnelle de la salari, savoir que l'employeur justifiait le licenciement sur deux motifs.
Le premier tant directement li l'attitude conflictuelle de la salarie avec les employs de la socit, qui ne lui permettait pas d'assurer correctement son travail.
Le second motif portant sur la continuation de l'emploi, entranerait une dgradation de la qualit du travail, que l'entreprise ne pouvait plus faire supporter ses clients. L'employeur avait produit plusieurs attestations faisant tat de l'attitude de la salarie :
- cration volontaire de discordes entre les personnes
- la salarie lanait souvent des critiques sur son poste informatique et son environnement et sur l'ambiance gnrale de la socit
- absences et retards frquents
- problme de fiabilit par rapport aux travaux dont elle avait la charge, qui obligeait l'employeur et ses collgues de travail contrler l'ensemble de son travail par manque de confiance.
- obligation pour l'employeur de donner une partie de son travail d'autres personnes, etc.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
La remise en main propre contre dcharge de la lettre de licenciement constitue aussi un moyen de preuve lgal, qui n'entache pas la procdure de licenciement d'une irrgularit.
          
1 1

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La jurisprudence franaise-