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 En refusant de reprendre le travail, le salari n'a pas commis de faute. Ce refus peut tre lgitims par un manquement de l'employeur ses obligations.

         
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: 19/01/2008

: En refusant de reprendre le travail, le salari n'a pas commis de faute. Ce refus peut tre lgitims par un manquement de l'employeur ses obligations.    02, 2009 2:06 pm

En refusant de reprendre le travail, le salari n'a pas commis de faute. Ce refus peut tre lgitims par un manquement de l'employeur ses obligations.

Cass / Soc - 23 juin 2009 - Rejet
Numro de Pourvoi : 07-44844
Rsum express :
La contestation justifie par un salari, de la validit ou du bien fond d'une mise pied disciplinaire, et notifie l'employeur, lui ouvre le droit de suspendre unilatralement et individuellement l'excution de ses obligations contractuelles tant que l'employeur n'a pas satisfait son obligation. En refusant de reprendre le travail, le salari n'a pas commis de faute. Ce refus peut tre lgitims par un manquement de l'employeur ses obligations.


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrt attaqu (Chambry, 18 septembre 2007), que M. X..., qui avait t engag le 1er aot 2001 en qualit de chauffeur routier par la socit de transports Mauffrey, a fait l'objet le 23 janvier 2004 d'une mise pied conservatoire qui a t suivie le 4 fvrier, aprs convocation un entretien pralable, d'une mise pied disciplinaire de mme dure ; que le salari ayant refus de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas pay des salaires correspondant cette mise pied qu'il contestait, il a t licenci pour faute grave le 20 fvrier 2004 pour ce motif ;

Attendu que l'employeur fait grief l'arrt d'avoir jug le licenciement sans cause relle et srieuse et de l'avoir condamn payer diverses indemnits ce titre alors, selon le moyen :

1) - Que la contestation, par un salari, de la validit ou du bien fond d'une mise pied disciplinaire ne lui ouvre pas le droit de suspendre unilatralement et individuellement l'excution de ses obligations contractuelles ; de sorte qu'en dcidant, en l'espce, que le salari avait pu lgitimement suspendre l'excution de ses obligations contractuelles et refuser de rejoindre son poste tant que son employeur ne se serait pas engag lui payer le salaire correspondant la priode de mise pied dont il contestait le bien-fond, la cour d'appel a viol les dispositions des articles L122-14-3, L122-40 et suivants du code du travail, ensemble celles de l'alina 5 du prambule de la constitution du 27 octobre 1946, de l'article L521-1 du code du travail et des articles 1134 et 1135 du code civil ;

2) - Que le licenciement fond sur le refus de reprendre le travail en vue de contraindre l'employeur s'engager payer le salaire correspondant une priode de mise pied disciplinaire a une cause diffrente de ladite mise pied ; de sorte qu'en dcidant, en l'espce, que son licenciement pour faute grave du salari tait dpourvu de cause relle et srieuse en s'appuyant exclusivement sur le caractre injustifi de la mise pied et en s'abstenant, ce faisant, de distinguer le motif de la mise pied de la cause du licenciement, la cour d'appel a viol les dispositions des articles L122-14-3, L122-40 et suivants du code du travail, ensemble celles des articles 1134 et 1135 du code civil ;

Mais attendu que le refus par un salari de reprendre le travail peut tre lgitim par un manquement de l'employeur ses obligations ;

Et attendu que la cour d'appel, aprs avoir, par des dispositions non critiques par le pourvoi, dcid que la mise pied disciplinaire tait injustifie, en a justement dduit que le refus du salari de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas pay des salaires dont il avait t priv pendant cette priode n'tait pas fautif ;

D'o il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa seconde branche, n'est pas fond dans sa premire ;

Par ces motifs : Rejette le pourvoi ;

Mme Collomp, Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    02, 2009 2:07 pm

En l'espce, un salari a fait l'objet le 23 janvier d'une mise pied conservatoire qui a t suivie le 4 fvrier, aprs convocation un entretien pralable, d'une mise pied disciplinaire de mme dure. Contestant la validit et le bien fond de la mise pied disciplinaire, le salari adresse son employeur un courrier l'informant qu'il refuse de reprendre son travail tant que son salaire correspondant ces jours de mise pied ne lui est pas pay. Il reoit le 20 fvrier une lettre de licenciement pour faute grave.

Estimant que la mise pied disciplinaire tait injustifie, le juge du fond en dduit que le refus du salari de reprendre le travail tant qu'il ne serait pas pay des salaires dont il avait t priv pendant cette priode, n'tait pas fautif et ne pouvait donner lieu une nouvelle sanction disciplinaire.

La Cour de cassation approuve cette dcision en rappelant que le refus par un salari de reprendre le travail peut tre lgitim par un manquement de l'employeur ses obligations, de sorte qu'en l'espce, l'employeur avait d'une part, inflig au salari une mise pied injustifie, et d'autre part, fond son licenciement pour faute grave sur des faits qui l aussi ne constituaient pas une faute de la part du salari.
    
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En refusant de reprendre le travail, le salari n'a pas commis de faute. Ce refus peut tre lgitims par un manquement de l'employeur ses obligations.
          
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