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 Est draisonnable, la dure de stage d'un an pour des cadres suprieurs engags par contrat dure indtermine

         
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: 5321
: 19/01/2008

: Est draisonnable, la dure de stage d'un an pour des cadres suprieurs engags par contrat dure indtermine    02, 2009 2:13 pm

Est draisonnable, la dure de stage d'un an pour des cadres suprieurs engags par contrat dure indtermine


Cass / Soc - 4 juin 2009 - Cassation
Numro de Pourvoi : 08-41359
Rsum express :
La convention collective ou le contrat de travail qui prvoit une priode de stage probatoire de 12 mois pour les cadres suprieurs embauchs en CDI, n'est pas compatible avec les exigences de la convention n158 de l'OIT. Au regard de la finalit de la priode d'essai - catgorie laquelle appartient le stage probatoire - et de l'exclusion des rgles du licenciement durant cette priode, une telle dure est juge draisonnable et la clause nulle.


Sur le premier moyen :

Vu les principes poss par la convention internationale n 158 sur le licenciement adopte Genve le 22 juin 1982 et entre en vigueur en France le 16 mars 1990 et la drogation prvue en son article 2 paragraphe 2 b), ensemble l'article 10 de la convention collective nationale du Crdit agricole ;

Attendu qu'est draisonnable, au regard de la finalit de la priode d'essai et de l'exclusion des rgles du licenciement durant cette priode, la dure d'un an du stage prvu par la convention collective nationale du Crdit agricole pour les agents de la classe III engags par contrat dure indtermine ;

Attendu, selon l'arrt attaqu, que M. X... a t engag le 2 fvrier 2004 par la caisse rgionale de crdit agricole mutuel de Paris et d'Ile-de-France, en qualit de charg d'affaires la direction des entreprises, le contrat de travail stipulant l'obligation d'accomplir, conformment l'article 10 de la convention collective, une priode de stage d'une dure maximum de douze mois ; que l'employeur ayant mis fin son stage le 2 aot 2004, le salari a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de sommes titre notamment de dommages-intrts et d'indemnits de rupture ;

Attendu que pour dbouter le salari de ses demandes, l'arrt retient que la priode de stage prvue pour les agents de catgories F H, par l'article 10 de la convention collective du Crdit agricole, est quivalente une priode d'essai qui ne dpasse pas la dure ncessaire la dmonstration des capacits de l'intress, responsable de domaine d'activit, classe III, notamment la dmonstration, qui s'effectue sur une priode significative, de sa capacit s'intgrer aux quipes en place et que cette dure n'est pas draisonnable au sens de la convention OIT ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de la convention collective du Crdit agricole qui prvoit une priode de stage probatoire de douze mois n'est pas compatible avec les exigences de la convention n158 de l'OIT, la cour d'appel a viol ladite convention internationale ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit ncessaire de statuer sur le second moyen :
Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrt rendu le 15 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet, en consquence, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Mme Collomp, Prsident
    
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: 19/01/2008

: Commentaire de jurisprudence    02, 2009 2:14 pm

En l'espce, une convention collective vise par le contrat de travail d'un salari, prvoit que les agents embauchs sont d'abord appels accomplir un stage pendant une priode de 6 mois pour les agents dont les emplois relvent des catgories A E et d'un an pour les agents qui relvent des catgories F H. Si le stage est concluant, l'agent est titularis et ses fonctions lui sont alors confirmes. Dans le cas contraire, la Direction met fin au contrat de travail.

Selon la Cour de cassation, dans un arrt du 4 juin 2009, la priode intitule ici stage constitue, quelle que soit sa dnomination, une priode d'essai destine permettre l'employeur d'apprcier la valeur professionnelle en vue d'une titularisation du stagiaire, pendant laquelle les rgles du licenciement ne sont pas applicables.

Mme si l'emploi de cadre suprieur laquelle est destin le salari, exige notamment qu'il dmontre sa capacit s'intgrer aux quipes en place, une priode de stage probatoire de 12 mois ne peut pas tre compatible avec les exigences de la convention n158 de l'OIT. Dans ces conditions, la clause est considre comme nulle et non avenue.

En consquence, viole la loi, l'employeur qui non satisfait du travail ralis par un salari embauch en CDI, met fin au stage de 12 mois de manire prmature, sans respecter la procdure de licenciement, ni mme verser au salari les indemnits de rupture auxquelles il avait droit.
    
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