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 Les donnes personnelles et la protection de la vie prive l'heure des nouvelles technologies

         
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: 19/01/2008

: Les donnes personnelles et la protection de la vie prive l'heure des nouvelles technologies    02, 2009 2:18 pm

Les donnes personnelles et la protection de la vie prive l'heure des nouvelles technologies


Si la notion de donnes personnelles d'un individu englobe une quantit
non-ngligeable et importante d'informations plus ou moins nominatives
(nom, prnom, ge, sexe, lieu de rsidence, loisirs prfrs, pseudo,
nclient, etc.), force est de constater que bon nombre de personnes
ignore prcisment de quoi il s'agit, mais aussi par qui et pourquoi
nous sommes fichs. S'il est ais d'imaginer que nous sommes
tous fichs par l'Etat et les organismes qui lui sont rattachs
(scurit sociale, fisc, police travers la carte nationale
d'identit, l'assedic, le mdecin, etc.), par son employeur, par des
associations indpendantes (club de sport, association laquelle on
fait un don, forum de discussion ou chat, etc.) ou encore par des
socits commerciales (banque, assureurs, tlphonie, fichiers clients
des commerces,, etc.), on imagine moins tre fichs par des socits
que l'on ne connat pas. Et pourtant, les donnes personnelles
circulent facilement soit contre rmunration pour le titulaire du
fichier, soit de manire involontaire en cas notamment de piratage
informatique ou de dtournement de la finalit d'un fichier. C'est pour cela qu'en France, la CNIL,
la Commission nationale informatique et liberts veille ce que loi
Informatique et liberts et les autres textes qui protgent ces donnes
personnelles, soient respects afin d'viter les abus et les atteintes
aux droits fondamentaux.
A l'heure d'internet, du piratage
informatique, de la traabilit, du marketing-comportemental, du spam,
du dveloppement de la biomtrie, de la vidosurveillance, des pages
autoroutiers et d'autres technologies avances, la prservation de sa
vie prive n'est pas aise, et il est utile de faire le point sur ce
thme particulirement important, qui d'ailleurs devrait conduire dans
un avenir proche la rvision de la lgislation franaise et
europenne en la matire.
Qu'est ce qu'une donne caractre personnelle ?

Il
s'agit principalement des informations qui permettent d'identifier soit
directement, soit indirectement par recoupement d'informations, une
personne, telles que : les nom, prnom, photo, date de naissance,
statut matrimonial, adresse postale, n de scurit sociale, n de
tlphone, n de carte bancaire, plaque d'immatriculation du vhicule,
email, adresse IP d'ordinateur, empreinte gntique, lment
d'identification biomtrique, etc. La dfinition exacte est la
suivante : "toute information relative une personne physique
identifie ou qui peut tre identifie directement ou indirectement ou
par rfrence un numro d'identification ou plusieurs lments qui
lui sont propres. Pour dterminer si une personne est identifiable, il
convient de considrer l'ensemble des moyens en vue de permettre son
identification dont disposent ou auxquels peuvent avoir accs le
responsable du traitement ou toute autre personne".
Il
convient de prciser que certaines informations, qui ne sont pas des
donnes caractre personnelles, sont considres comme sensibles dans
la mesure o elles peuvent conduire un comportement discriminatoire
(ex : origine raciale, opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, appartenance syndicale, information relative la sant ou
ses orientations sexuelles). En principe, ces donnes dites
"sensibles" ne peuvent tre recueillies et exploites. Toutefois,
certains traitements relatifs ces donnes sont possibles dans la
mesure o la finalit du traitement l'exige et moyennant le respect de
certaines conditions, dont le consentement explicite de la personne
fiche. A noter galement que certains fichiers publics (fisc,
scurit sociale, caf, police et justice, etc.) sont constitus sans
notre accord et sans possibilit d'opposition de notre part, car ils
ont un but prcis et souvent li la scurit du territoire et au
respect des principes de notre Rpublique (ex : paiement des impts,
droits aux allocations, la protection sociale). Pour d'autres en revanche, il est possible d'exercer sont droit d'opposition tre fich et/ou de rectification. Ce que dit la loi

En France, c'est principalement la loi Informatique et liberts
de 1978, dont la dernire rvision date de 2004, qui rglemente la
collecte, l'usage et la finalit de la mise en place d'un traitement
automatis ou d'un fichier manuel contenant des donnes personnelles.
Se
trouvent soumis la cette loi, "les traitements de donnes caractre
personnel dont le responsable est soit tabli sur le territoire
franais (c'est--dire y exerce une activit dans le cadre d'une
installation stable, quelle que soit sa forme juridique, filiale,
succursale...) ou recourt des moyens de traitement situs sur le
territoire franais, l'exclusion des traitements qui ne sont utiliss
qu' des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre Etat
membre de la Communaut europenne".
Les responsables de
traitements sont tenus de dlivrer une information dtaille sur les
conditions d'utilisation des donnes lors de leur collecte, que
celles-ci soient recueillies de manire directe ou indirecte. Le droit
d'opposition est garanti par la loi en matire de prospection
commerciale, de mme que les droits d'accs et de rectification sont
prciss. Nanmoins, il existe des drogations pour tenir compte en
particulier des spcificits de certains traitements notamment
statistiques. Seuls sont soumis autorisation ou avis de la
CNIL, "les traitements prsentant des risques particuliers au regard
des droits et liberts de personnes". Les autres, exempts de risques,
doivent seulement faire l'objet d'une dclaration de fichier quand des
exonrations de dclaration ne sont pas prvues ( titre d'exemple, ne
sont pas soumis dclaration, les registres destins exclusivement
l'information du public, ou encore les traitements de conservation
d'archives). Dans le monde du travail, il est possible et
recommand dans les grandes structures, de nommer ou plusieurs
correspondants la protection des donnes dans les entreprises ou les
collectivits locales. C'est un dcret (n2007-451) du 25 mars 2007 qui a encadr les obligations mises la charge du responsable du traitement, quel qu'il soit. Pourquoi la protger ?

Contrairement
ce que l'on pourrait croire, les informations nominatives en disent
long sur notre vie prive puisqu'elles permettent de dterminer, par
exemple, notre style de vie et nos comportements d'achat (lieu
d'habitation, centre d'intrt d'achat, loisirs), sur notre intimit
(les produits que l'on affectionne le plus), ou encore sur nous-mmes
(discussions sur des forums, adhsion un syndicat ou un parti
politique). Ces informations circulent librement dans un monde
aujourd'hui sans frontires, ce qui peut un jour tre pnalisant, dans
la mesure o le droit l'oubli n'est pas vident.
Aussi, si nous
ne sommes pas vigilants, il sera ais de porter atteinte de manire
irrversible, notre espace intime et nos droits fondamentaux. Mais
internet n'est pas un espace de non-droit puisque le responsable d'un
fichier ou d'un traitement de donnes personnelles d'un site web ou
d'un forum de discussion, doit permettre aux internautes concerns par
les informations collectes, d'exercer pleinement leurs droits. Il doit
les informer de son identit, de la finalit de son traitement
(exemple : gestion clientle, prospection commerciale, etc.), du
caractre obligatoire ou facultatif des informations qu'il collecte,
mais aussi des destinataires de ces informations, et de l'existence de
droits pour les personnes fiches.
Cette information se fait en
principe au moment o sont collectes les donnes (bon de commande,
souscription d'un abonnement, enregistrement, etc.), et les mentions
d'information l'attention des personnes fiches doivent apparatre
sur les formulaires utiliss pour collecter les donnes.
Quelles sont les principales obligations en cas de collecte d'informations caractre personnelle ?

Beaucoup
ignorent encore que le fichage n'est pas libre et qu'il ncessite au
pralable l'accomplissement de formalits dclaratives auprs de la
CNIL, quand il ne s'agit pas d'obtenir une autorisation pralable,
comme par exemple en cas de recours des technologies biomtriques.
Qu'il
s'agisse d'tablissements publics ou privs, la collecte d'informations
personnelles est soumise conditions, et la CNIL comme le juge
veillent leur respect.
En revanche, Internet ouvre la voie la
collecte d'information nominative par les traces que l'internaute
laisse en surfant sur le web, sans que la collecte ne puisse tre
contrle (cookies, adresse IP, tlchargements, ou encore
participation des forums de discussion, messagerie instantane, ou
alimentation d'un blog).
Un constat : les franais ont peur des fichiers

Selon
une tude d'octobre 2008 ralise par l'institut de sondage Ipso la
demande de la CNIL, pour 61% des Franais, l'existence de fichiers est
perue comme une atteinte la vie prive. Ils sont mmes un sur deux
prouver des craintes concernant l'utilisation des fichiers. Leur
inquitude porte autant sur les fichiers d'Etat que sur les fichiers
privs.
On remarque galement que c'est la collecte d'informations
personnelles sur Internet qui suscite le plus de crainte : 71% des
personnes jugeant la protection de leur vie prive sur internet
insuffisante, voire mme "pas du tout satisfaisante" pour 37% d'entre
eux.
C'est la tranche d'ge des 18-24 ans, c'est--dire les plus
"gros consommateurs d'Internet", qui semble tre la plus soucieuse dans
ce domaine, puisque 78% des internautes de cette catgorie d'ge
estiment que leur vie prive est insuffisamment protge sur Internet.
Nanmoins, ils n'entendent pas se dtourner d'internet ou des nouveaux
outils de communication. De quoi avons-nous le plus peur ?

Sans
avoir faire rfrence aux films d'anticipation, certaines
technologies qui s'avrent particulires utiles, se rvlent aussi
potentiellement dangereuses pour notre vie prive, que l'on en soit
conscient ou pas. Il s'agit par exemple :
- des traces que l'on
laisse sur le net, qui peuvent se retourner contre nous ( titre
d'exemple, certains salaris qui critiquaient nominativement leur
employeur et les pratiques de leur entreprise sur leur blog, ont t
licencis pour faute)
- des systmes de golocalisation : GPS des
voitures, relais satellites des tlphones portables, bracelets
lectroniques (tant pour les dtenus la sortie de prison que pour les
personnes ges attentes de la maladie d'Alzheimer, ou encore les
bracelets quipant les nouveaux ns dans les cliniques)
- les
puces de golocalisation personnelles : implantes sous la peau, elles
permettent de dterminer le lieu o se trouve une personne sur le globe

- les dispositifs de reconnaissance biomtrique : ouverture ou
accs contrls par la voix, les empreintes digitales, l'iris de l'oeil

- les codes d'accs : qui n'a pas aujourd'hui peur de se faire
pirater les codes d'accs sa banque en ligne et se faire vider son
compte en banque, ou encore pirater le numro de sa carte bancaire
-
les systmes d'enregistrement vido : s'ils sont l pour nous protger,
l'exploitation des systmes de vidosurveillance mauvais escient peut
s'avrer extrmement attentatoire la vie prive
- des systmes de publicit cible que ce soit sur internet ou dans certaines enseignes commerciales... Quelles solutions pour l'avenir ?

Conscients
de l'importance de la question de la protection des donnes
personnelles, la CNIL a organis la mi-octobre 2008 avec son
homologue allemand, une confrence
mondiale sur la protection de la vie prive dans un monde sans
frontires, au cours de laquelle elle est revenu sur le dveloppement
de la protection des donnes ces 30 dernires annes. Elle a aussi
prsent ce qu'elle estime tre "les dfis auxquels nous devons faire
face ensemble" dans les annes venir. Bref, la CNIL espre faire
voluer la lgislation en la matire avant que la protection de la vie
prive ne puisse plus tre garantie.
Paralllement, elle mne avec le Forum des droits sur l'Internet jusqu'au 15 janvier 2009, une vaste consultation
sur le thme de la vie prive numrique, et invite toute personne
intresse participer ds lors qu'elle fournit ses donnes
personnelles..
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
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