. . . .        

 | 
 

 Le droit de premption des communes sur les fonds commerciaux et artisanauxen Droit Franais

         
/
Admin


: 5079
:
: 5321
: 19/01/2008

: Le droit de premption des communes sur les fonds commerciaux et artisanauxen Droit Franais    24, 2008 5:40 pm

La loi du 2 aot 2005 en faveur des PME avait ouvert, dans certaines conditions, la possibilit pour les communes de prmpter les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, en crant un chapitre spcifique (art. L. 214-1 et suivants) dans le code de lurbanisme. Le dcret n 2007-1827 du 26 dcembre 2007 relatif au droit de premption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux, publi au Journal officiel du 28 dcembre 2007 en prcise les conditions dapplication.

Il sagit dune comptence exclusive des communes, lexercice de ce droit de premption spcifique ntant dvolu qu elles seules. Le conseil municipal peut, par dlibration motive, dlimiter un primtre de sauvegarde du commerce et de lartisanat de proximit lintrieur duquel les cessions de fonds artisanaux, de commerce ou de baux commerciaux sont soumises au droit de premption. Les nouveaux articles R. 214-1 et R. 214-2 dfinissent la procdure de dlimitation de ce primtre de sauvegarde par le conseil municipal.

Il sagit donc dune facult pour les communes, mais sa mise en uvre doit tre dment motive et correspondre une opration dtermine, bien localise dans un primtre o le commerce, lartisanat et certaines de leurs offres sont confronts un danger patent de disparition.

Larticle R. 214-3 limite le champ dapplication du droit de premption des communes aux alinations de fonds de commerce titre onreux et en exclut la cession de certaines activits.

A linstar de tout processus de premption, avant la cession dun fonds ou bail commercial dans le primtre sauvegard, le cdant doit procder une dclaration pralable la commune (dclaration dintention daliner). Cette dclaration prcise le prix et les conditions de la cession.
Cette obligation de dclaration portant sur toutes les cessions incluses dans le primtre de sauvegarde est impose peine de nullit. A dfaut, si une vente a lieu, elle sera frappe de nullit, laction se prescrivant par cinq ans compter de la prise deffet de la cession. Larticle R. 214-4 en prcise les rgles de forme.

A partir de cette dclaration, la procdure se droule selon les dispositions des nouveaux articles R. 214-5 R. 214-10. Le titulaire du droit de premption dispose dun dlai de deux mois, compter de la rception de la dclaration pralable, pour prendre sa dcision quil notifie au cdant :

*
dcision d'acqurir aux prix et conditions indiqus dans la dclaration pralable,
*
offre d'acqurir aux prix et conditions fixs par l'autorit judiciaire saisie dans les conditions prvues l'article R. 214-6,
*
dcision de renoncer l'exercice du droit de premption.

Son silence au terme du dlai de deux mois vaut renonciation l'exercice de son droit.

Des dispositions sont galement prvues en cas de cession d'un fonds artisanal, d'un fonds de commerce ou d'un bail commercial par voie d'adjudication et de cession de gr gr autorise par le juge-commissaire.

Enfin, la commune doit, dans le dlai dun an compter de la prise deffet de la cession opre suite la premption, rtrocder le fonds artisanal, de commerce ou le bail commercial une entreprise immatricule au registre du commerce et des socits ou au registre des mtiers. Pendant ce dlai et dans lattente dun tel repreneur, si dautres conventions sont conclues, elles ne peuvent tre que prcaires et ne sont pas alors soumises au statut des baux commerciaux (prcision apporte dans larticle L. 145-2 du code de commerce). Cette rtrocession doit tre destine prserver la diversit de lactivit commerciale et artisanale dans le primtre de sauvegarde. Les articles R. 214-11 R. 214-16 organise cette rtrocession.

Si la rtrocession porte sur un bail commercial, elle est subordonne, peine de nullit, laccord pralable du bailleur qui doit figurer dans lacte. Larticle R. 214-13 prvoit que le projet d'acte et le cahier des charges lui sont transmis par lettre recommande avec demande d'avis de rception.

En cas de dsaccord, le bailleur saisit, en la forme du rfr, le prsident du tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble dont dpendent les lieux lous pour faire valider son opposition la rtrocession.
A dfaut d'avoir notifi la commune, dans le dlai de deux mois suivant la rception du projet d'acte, la saisine motive de la juridiction, le bailleur est rput avoir donn son accord la rtrocession.

Le dlai d'un an imparti la commune pour procder la rtrocession est suspendu compter de la notification du projet d'acte au bailleur jusqu'au recueil de l'accord du bailleur ou, dfaut d'accord, pendant la dure de la procdure jusqu' l'intervention d'une dcision juridictionnelle devenue dfinitive. La cession ne peut intervenir avant le terme de cette procdure, sauf accord exprs du bailleur.

Lacte de rtrocession est ralis dans les conditions de formalisme du droit commun des ventes de fonds de commerce et doit mentionner les conditions de rsiliation en cas dinexcution par le cessionnaire du cahier des charges, qui nonce la vocation dexploitation commerciale ou artisanale du fonds ou bail rtrocd.

Si, lexpiration du dlai dun an et aprs la publicit requise, la commune na pas trouv un repreneur commerant ou artisan, l'acqureur vinc, dans le cas o son identit a t mentionne dans la dclaration pralable, bnficie d'un droit de priorit d'acquisition.
    
http://www.tahalabidi-avocat.fr.gd
 
Le droit de premption des communes sur les fonds commerciaux et artisanauxen Droit Franais
          
1 1
 
-
»  Droit du travail

:
 :: 5- Le Droit franais ::  La Doctrine-