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 Encadrement du travail dominical et des droits du salari

         
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: 19/01/2008

: Encadrement du travail dominical et des droits du salari    09, 2009 11:39 am

Encadrement du travail dominical et des droits du salari
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La proposition de loi raffirmant le principe du repos dominical et visant adapter les drogations ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomrations pour les salaris volontaires - dite aussi proposition de loi sur le travail dominical - a dfinitivement t adopte par le Parlement la fin juillet, l'issue d'un vote conforme du Snat.

Le Conseil constitutionnel a rendu le 6 aot 2009 (DC n2009-588) sa dcision sur le texte. Il a jug les deux nouveaux rgimes drogatoires au repos dominical (communes et zones touristiques, primtres d'usage de consommation exceptionnel) conformes la Constitution. Toutefois, pour les communes et zones touristiques, le Conseil a censur le rgime particulier prvu pour les zones touristiques Paris : les Sages ayant estim qu'au "regard de l'objet de la loi, aucune diffrence de situation ne justifiait qu' Paris ces zones ne soient pas galement cres sur proposition du maire". Le classement d'une zone touristique sera donc opr par arrt du prfet sur proposition du maire de Paris.

La loi sera publie au journal officiel dans le courant du mois d'aot.

Le texte prvoit les mesures suivantes :
Double contrepartie, en repos et en salaire, pour les salaris qui travaillent le dimanche

Aux termes de l'article L3132-26 du Code du travail, le Maire peut, 5 fois dans l'anne, supprimer le repos dominical dans les tablissements de commerce de dtail (notamment l'approche des ftes de fin d'anne), et ce partout sur le territoire.

Jusqu' prsent, l'article L3132-27 prvoyait dans cette hypothse, que le salari priv de son repos dominical a droit, en contrepartie, un repos compensateur et une majoration de salaire pour ce jour de travail exceptionnel ; cette majoration est gale 1/30me de son salaire mensuel (ou une journe de travail si l'intress est pay la journe).

L'article premier du texte modifie cet article afin que chaque salari priv de repos dominical peroive :
- une rmunration au moins gale au double de la rmunration normalement due pour une dure quivalente
- ainsi qu'un repos compensateur quivalent en temps, de sorte que le salari qui travaille toute la journe du dimanche ait droit un jour de repos.
Adoption d'un rgime drogatoire la rgle du repos dominical

L'article 2 raffirme le principe du repos dominical, tout en rformant le rgime des drogations au repos dominical dans les "communes et zones touristiques" et cre une possibilit nouvelle de drogation "dans certains primtres o se sont dveloppes des habitudes de consommation de fin de semaine", l'avenue des champs Elyse par exemple.
La raffirmation du principe du repos dominical

Actuellement, le Code du travail dispose simplement que le repos hebdomadaire est donn le dimanche, qu'il est interdit de faire travailler un salari plus de 6 jours par semaine, et que la dure du repos hebdomadaire est d'au moins 35 heures conscutives.

L'article L3132-3 du Code du travail, modifi, indique que "dans l'intrt des salaris, le repos hebdomadaire est donn le dimanche". Il est complt par un article L3132-3-1 selon lequel "le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi".

Selon l'article L3132-23 du Code du travail, l'autorisation d'ouvrir le dimanche accorde un tablissement par le prfet, sur le fondement de l'article L3132-20 du mme code, pourra dsormais tre tendue plusieurs ou la totalit des tablissements de la mme localit exerant la mme activit et s'adressant la mme clientle, mais ces autorisations d'extension pourront tre toutes retires lorsque, dans la localit, la majorit des tablissements intresss le demande.

Notons galement que dans les branches couvrant des commerces ou services de dtail et dans les commerces ou services de dtail, o des drogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales reprsentatives, d'autre part, sont invits engager des ngociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordes aux salaris privs de repos dominical, ds lors que la branche ou l'entreprise n'est pas dj couverte par un accord.
Les drogations admises dans les communes et les zones touristiques

Le texte rforme le rgime des drogations la rgle du repos dominical dans les communes et les zones touristiques, en proposant une nouvelle rdaction de l'article L3132-25 du Code du travail :
"Les tablissements de vente au dtail situs dans les communes d'intrt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel.
La liste des communes d'intrt touristique ou thermales intresses et le primtre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente sont tablis par le prfet sur proposition du maire (au lieu du conseil municipal), sauf Paris o il se prononcera sur proposition du prfet de Paris, aprs avis du comit dpartemental du tourisme, des syndicats d'employeurs et de salaris intresss, ainsi que des communauts de communes, des communauts d'agglomration et des communauts urbaines, lorsqu'elles existent".

La proposition de loi tend ainsi simplifier et largir les possibilits de drogation la rgle du repos dominical dans les communes d'intrt touristique ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, car :

* l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement est accorde " tous les tablissements de vente au dtail" situs dans les communes ou dans les zones susmentionnes. Cette nouvelle dfinition permet de mettre un terme la difficile distinction tablir entre les tablissements de vente au dtail qui mettent disposition du public des biens et des services destins faciliter son accueil ou ses activits de dtente ou de loisirs d'ordre sportif, rcratif ou culturel, et les autres commerces.
* l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement n'est plus limite aux seules priodes d'activits touristiques, comme c'est le cas aujourd'hui, mais s'appliquera toute l'anne.
* l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement sera dsormais de droit. L'obligation, pour chaque tablissement, d'obtenir une autorisation prfectorale est supprime.

Ajoutons que le prfet sera toujours comptent pour tablir la liste des communes touristiques ou thermales et pour dlimiter les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.

Enfin, cette nouvelle rgle sera applique sans prjudice des dispositions qui autorisent le prfet accorder une drogation la rgle du repos dominical lorsqu'il apparat que le repos simultan, le dimanche, de tous les salaris d'un tablissement serait prjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet tablissement (article L3132-20 du Code du travail).
Les drogations admises dans les primtres d'usage de consommation exceptionnel

L'article 2 de la proposition de loi introduit une nouvelle possibilit de drogation au repos dominical, dans des territoires qualifis de "primtres d'usage de consommation exceptionnel (fix aux articles L3132-25-1 et suivants du Code du travail).
Dtermination des primtres concerns

Ainsi, sont concernes par cette nouvelle possibilit de drogation ;

* les units urbaines de plus d'un million d'habitants, soit actuellement les agglomrations de Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille
* dans ces units urbaines, les tablissements de vente au dtail qui mettent disposition des biens et des services pourraient obtenir de l'administration l'autorisation de donner le repos hebdomadaire par roulement si elles se situent dans un primtre d'usage de consommation exceptionnel (PUCE).
Un PUCE se caractrise par :
- des habitudes de consommation de fin de semaine
- l'importance de la clientle concerne
- et l'loignement de celle-ci de ce primtre.
L'application des rgles relatives au Puce se ferait sans prjudice des dispositions de l'article L3132-20 du Code du travail.

    
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: : Encadrement du travail dominical et des droits du salari    09, 2009 11:40 am

Qui est comptent pour leur dsignation ?

Selon l'article L3132-25-2, la liste et le primtre des units urbaines sont tablis par le prfet de rgion, sur la base du recensement de la population. Le prfet est galement charg de dlimiter le PUCE, sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulires locales et :
- d'usages de consommation dominicale
- ou de la proximit immdiate d'une zone frontalire o il existe un usage de consommation dominicale, compte tenu de la concurrence produite par cet usage,

Le prfet se prononcerait aprs :
- avoir consult l'organe dlibrant de la communaut de communes, de la communaut d'agglomration ou de la communaut urbaine, lorsqu'elles existent, sur le territoire duquel la dlimitation du PUCE est envisage.
- consulter le conseil municipal des communes n'appartenant pas la communaut de communes, de la communaut d'agglomration ou de la communaut urbaine, ds lors que le primtre sollicit appartient, en tout ou partie, un ensemble commercial situ sur leur territoire.
Conditionnalit concernant les tablissements de vente au dtail

Aux termes de l'article L3132-25-3, un tablissement de vente au dtail ne peut tre autoris donner le repos hebdomadaire par roulement, sur le fondement des articles L3132-20 et L3132-25-1 du Code du travail, que si un accord collectif ou, dfaut, une dcision unilatrale de l'employeur prise aprs rfrendum, fixe les contreparties accordes aux salaris privs du repos dominical, ainsi que les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficult ou de personnes handicapes.

Un accord collectif est conclu avec les organisations syndicales reprsentatives. En cas d'chec de la ngociation, l'employeur pourrait prendre une dcision unilatrale, aprs avis du comit d'entreprise ou des dlgus du personnel, lorsqu'ils existent, approuve par rfrendum organis auprs des personnels concerns par la drogation au repos dominical.

Dans le cas o les contreparties sont fixes par une dcision de l'employeur approuve par rfrendum, chaque salari priv du repos du dimanche bnficie d'un repos compensateur et peroit, pour ce jour de travail, une rmunration au moins double de celle perue un jour ordinaire.

Un accord collectif conclu aprs que l'employeur a pris une dcision unilatrale s'applique, ds sa signature, en lieu et place des contreparties prvues par cette dcision.
Autorisations dlivres pour une dure limite

L'article L3132-25-4 prcise que :

* les autorisations prvues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 du Code du travail sont accordes pour une dure limite et accompagnes d'un certain nombre de garanties pour les salaris.
Avant que l'autorisation soit dlivre, le conseil municipal, la CCI, la chambre des mtiers et les syndicats d'employeurs et de salaris intresss de la commune doivent tre consults.
La dure de validit d'une autorisation est de 5 ans ; elle peut tre accorde titre individuel ou collectif, pour des commerces ou services exerant la mme activit, dans des conditions qui seront dfinies par dcret.
* les salaris qui travaillent le dimanche sont volontaires :
- un salari doit avoir donn explicitement son accord pour pouvoir travailler le dimanche
- l'employeur ne peut refuser de recruter un candidat l'embauche au motif que celui-ci n'aurait pas donn son accord pour travailler le dimanche
- un salari qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire
- le refus d'un salari de travailler le dimanche ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement
- la demande du salari, il peut tre tenu compte de l'volution de sa situation personnelle.

A dfaut d'accord collectif applicable, l'employeur demande chaque anne tout salari qui travaille le dimanche s'il souhaite bnficier d'une priorit pour occuper ou reprendre un emploi ressortissant sa catgorie professionnelle ou un emploi quivalent ne comportant pas de travail le dimanche dans le mme tablissement ou, dfaut, dans la mme entreprise. L'employeur l'informe galement, cette occasion, de sa facult de ne plus travailler le dimanche s'il ne le souhaite plus. En pareil cas, le refus du salari prend effet trois mois aprs sa notification crite l'employeur.

En outre, le salari qui travaille le dimanche peut tout moment demander bnficier de la priorit dfinie ci-dessus.

En l'absence d'accord collectif, le salari priv de repos dominical conserve la facult de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par anne civile. Il doit en informer pralablement son employeur en respectant un dlai d'un mois.
Le cas particulier des commerces alimentaires

Les articles L3132-25 et L3132-25-1 du Code du travail ne s'appliquent pas aux commerces de dtail alimentaire qui bnficient dj des dispositions de l'article L3132-13 du mme code, selon lequel dans les commerces de dtail alimentaire, le repos peut tre donn le dimanche partir de midi. Les salaris bnficient d'un repos compensateur accord par roulement d'une journe par quinzaine. Pour les salaris de moins de 21 ans logs chez leur employeur, le repos est accord par roulement, raison d'un aprs-midi par semaine.
Prolongement jusqu' 13 heures de l'autorisation d'ouverture des commerces alimentaires le dimanche

L'article L3132-13 autorise dsormais les commerces alimentaires ouvrir le dimanche jusqu' 13 heures (au lieu de 12 heures), afin de tenir compte des usages actuels de consommation.
Maintien du rgime drogatoire applicable en Alsace et en Moselle

L'article 3 de la proposition de loi exclut l'application de la plupart des dispositions des articles 1 et 2 en Alsace et Moselle, de sorte que seule la disposition selon laquelle "dans l'intrt des salaris, le repos hebdomadaire est donn le dimanche" trouvera s'appliquer dans les dpartements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle.

Ds lors, la rgle suivante demeure dans ces dpartements :
- dans les exploitations commerciales, les salaris ne peuvent tre employs le premier jour des ftes de Nol, de Pques ou de Pentecte. Les autres dimanches et jours fris, leur travail ne peut dpasser 5 heures.
- par voie de statuts ayant force obligatoire, adopts aprs consultation des employeurs et des salaris et publis selon les formes prescrites, les dpartements ou communes peuvent rduire la dure du travail ou interdire compltement le travail pour toutes les exploitations commerciales ou pour certaines branches d'activit.
- pendant les quatre dernires semaines prcdant Nol ou pour certains dimanches et jours fris pour lesquels les circonstances locales rendent ncessaire une activit accrue, l'autorit administrative peut porter le nombre d'heures travailles jusqu' 10.
- les heures pendant lesquelles le travail a lieu sont dtermines, compte tenu des horaires des services religieux publics, par les dispositions statutaires qui ont rduit la dure des heures de travail et, dans les autres cas, par l'autorit administrative. Elles peuvent tre fixes de faon diffrente pour chaque branche d'activit commerciale.
Mise en place d'un Comit d'valuation

L'article 4 met en place un Comit, constitu de trois parlementaires appartenant la majorit et de trois parlementaires appartenant l'opposition. Il sera charg de veiller au respect du principe du repos dominical pos l'article L3132-3 du code du travail.
Ce Comit prsente un rapport au Parlement d'ici aot 2010.
    
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