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 Le Droit de rtention peut tre exerc contre les sous-acqureurs de Bonne Foi

         
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: 19/01/2008

: Le Droit de rtention peut tre exerc contre les sous-acqureurs de Bonne Foi    13, 2009 12:41 pm

Le Droit de rtention peut tre exerc contre les sous-acqureurs de Bonne Foi


Cass / Civ - 24 septembre 2009 - Cassation partielle
Numro de Pourvoi : 08-10152
Rsum express :
Le droit de rtention sur la marchandise vendue mais non paye est opposable aux sous-acqureurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilit de la socit intermdiaire ne peut faire dgnrer en abus l'exercice de ce droit. Dans ces conditions la socit qui vend un bien un intermdiaire dfaillant, peut exercer son droit de rtention sur le bien vendu des sous-acqureurs, mme si ceux-ci, qui plus est, de bonne foi, ont dj rgl le prix du bien.


Donne acte la socit SEA SPA (la socit SEA) de ce qu'elle se dsiste de son pourvoi en ce qu'il est dirig contre M. X... ;

Sur le moyen unique, pris en sa premire branche :

Vu l'article 1612 du code civil, ensemble les rgles gouvernant le droit de rtention ;

Attendu que le droit de rtention est un droit rel, opposable tous, y compris aux tiers non tenus de la dette ;

Attendu que la socit Hecla tourisme a achet en 2004 la socit SEA trois camping-cars qu'elle a revendus MM. Y..., Z... et X..., lesquels lui en ont rgl le prix tandis qu'elle-mme n'a rien pay la socit SEA qui a ds lors exerc un droit de rtention sur les documents administratifs des vhicules ; que M. Y... a engag une action l'encontre de cette socit afin d'obtenir ces documents ; que M. Z... est intervenu la procdure ;

Attendu que pour condamner la socit SEA remettre M. Y... et M. Z... le certificat de conformit et l'intgralit des documents administratifs relatifs aux vhicules qu'ils avaient acquis, l'arrt attaqu retient que la socit Hecla tourisme a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clture pour insuffisance d'actif et qu'il est certain que la socit SEA n'a plus aucun espoir de percevoir quelque somme que ce soit de sa dbitrice tandis qu'elle ne dispose d'aucune action contre MM. Y... et Z..., propritaires lgitimes des camping-cars qu'ils ont rgulirement acquis en en payant le prix ; qu'il en dduit que cette socit commet un abus de droit en exerant son droit de rtention comme un moyen de pression sur des sous-acqureurs de bonne foi, de manire leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant dfaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des vhicules qui n'taient pas pays ;

Qu'en statuant ainsi alors que le droit de rtention exerc par la socit SEA, qui pouvait lgitimement prtendre au paiement du prix des vhicules, tait opposable aux sous-acqureurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilit de la socit Hecla tourisme ne pouvant faire dgnrer en abus l'exercice de ce droit, la cour dappel a viol l'article et les rgles susviss ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions autres que celles donnant acte M. X... de son dsistement et disant n'y avoir lieu mdiation, l'arrt rendu le 10 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orlans ; remet, en consquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'tat o elles se trouvaient avant ledit arrt et, pour tre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orlans, autrement compose ;

Condamne MM. Z... et Y... aux dpens ;

Vu l'article 700 du code de procdure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur gnral prs la Cour de cassation, le prsent arrt sera transmis pour tre transcrit en marge ou la suite de l'arrt partiellement cass ;

Ainsi fait et jug par la Cour de cassation, premire chambre civile, et prononc par le prsident en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au prsent arrt

Moyen produit par la SCP Le Bret-Desach, avocat aux Conseils pour la socit SEA

PRIS DE CE QUE l'arrt infirmatif attaqu a condamn la Socit SEA Spa remettre Monsieur Roger Y... et Monsieur Pascal Z... le certificat de conformit et l'intgralit des documents administratifs relatifs aux vhicules qu'ils avaient acquis, et ce sous astreinte de 50 par jour de retard pass le dlai de huit jours compter de la signification de l'arrt ;

- AUX MOTIFS QU'il y a abus de droit lorsque ce droit est exerc sans aucun profit ou espoir de profit pour son titulaire, ou bien dans un but contraire sa finalit, tandis que son exercice porte atteinte aux droits lgitimes d'un tiers de bonne foi, ou mme du dbiteur de bonne foi se trouvant dans l'impossibilit absolue d'excuter son obligation pour un motif prsentant les caractristiques de la force majeure ; que le droit de rtention a pour finalit de contraindre le dbiteur d'une obligation l'excuter ; qu'en l'espce, la Socit SEA Spa a vendu et livr des vhicules la Socit HECLA TOURISME qui ne les lui a pas pays ; que la Socit HECLA TOURISME a fait l'objet d'une liquidation judiciaire clture pour insuffisance d'actif et qu'il est aujourd'hui certain que la Socit SEA Spa n'a plus aucun espoir de percevoir quelque somme que ce soit de sa dbitrice ; que, de leur ct, Monsieur Roger Y... et Monsieur Pascal Z... ont rgulirement acquis les vhicules et en ont pay le prix la Socit HECLA TOURISME ; que, vainement, la Socit SEA Spa soutient-elle qu'une partie du prix aurait t paye irrgulirement par eux par le biais de la reprise de leurs anciens vhicules sans dmontrer que la compensation qui en a ainsi rsult se serait produite aprs le jugement d'ouverture de la procdure collective de la Socit HECLA TOURISME ou la date de cessation des paiements ventuellement reporte par le Tribunal de Commerce ; qu'il est ainsi acquis que Monsieur Roger Y... et Monsieur Pascal Z... sont aujourd'hui les propritaires lgitimes des vhicules et que la Socit SEA Spa ne dispose d'aucune action contre eux ; qu'il est galement constant qu'ils ne pouvaient pas utilement exercer d'action en rsolution de la vente contre la liquidation judiciaire de la Socit HECLA TOURISME puisqu'en toute hypothse, celle-ci tant impcunieuse, le prix de vente ne leur aurait pas t restitu ; qu'il reste en dfinitive que des sous-acqureurs de bonne foi sont privs de l'usage de leurs vhicules du fait que le vendeur initial, qui n'en a aucune utilit, retient les documents administratifs de ces vhicules ; qu'ainsi, en exerant son droit de rtention comme un moyen de pression sur des sous-acqureurs de manire leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant dfaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des vhicules qui n'taient pas pays, la Socit SEA Spa abuse de son droit ;

qu'elle sera ds lors condamne remettre Monsieur Roger Y... et Monsieur Pascal Z... les documents administratifs rclams, sous astreinte de 50 euros par jour de retard pass huit jours compter de la signification du prsent arrt ; que, privs de la jouissance de leurs vhicules depuis trois ans, Monsieur Roger Y... et Monsieur Pascal Z... subissent un prjudice de jouissance certain en rparation duquel il sera allou chacun une indemnit de 3.000 euros ;

- ALORS, D'UNE PART, QUE, lorsque les conditions du droit de rtention sont satisfaites et, en particulier, que la rclamation du crancier est lgitime, il ne peut y avoir d'abus dans l'exercice de ce droit, quel que soit le prjudice qui en rsulte pour autrui ; que le vendeur de vhicules qui n'a pas t pay du prix de vente peut lgitimement exercer l'encontre de l'acqureur faisant l'objet d'une procdure collective un droit de rtention sur les documents administratifs affrents aux vhicules ; que ce droit tant opposable aux sous-acqureurs des vhicules, encore que ces derniers en aient rgl le prix l'acheteur intermdiaire, il ne peut y avoir d'abus du seul fait que, de bonne foi, les sous-acqureurs se trouvent privs de l'usage de leurs vhicules ; que, ds lors qu'il n'tait pas contest en l'espce que les conditions d'exercice du droit de rtention taient remplies et que le vendeur pouvait lgitimement prtendre au paiement du prix dont il n'avait pas t rgl, la Cour d'Appel, en retenant l'existence d'un abus, a mconnu les principes gouvernant le droit de rtention, ensemble l'article 2286 du Code Civil ;

- ALORS, D'AUTRE PART, QUE le droit de rtention exerc par le vendeur sur les documents administratifs affrents aux vhicules vendus l'tant l'encontre de l'acqureur qui n'en a pas pay le prix, un ventuel abus dans l'exercice de ce droit ne peut tre caractris que dans leurs rapports respectifs ; que si les sous-acqureurs, exerant directement contre le vendeur originaire l'action en dlivrance des documents administratifs en tant qu'accessoires de la chose vendue, peuvent se voir opposer, cette occasion, le droit de rtention exerc sur ces documents, ils ne sauraient cependant se prvaloir eux-mmes d'un abus commis leur gard ; qu'en retenant ds lors un tel abus pour ordonner la remise aux sous-acqureurs des documents en cause, la Cour d'Appel a mconnu les principes gouvernant le droit de rtention, ensemble l'article 2286 du Code Civil ;

- ET ALORS, ENFIN, QUE le droit de rtention d'une chose, consquence de sa dtention, est un droit opposable tous, mme aux tiers non tenus la dette, et confre son titulaire le droit de refuser la restitution de cette chose jusqu'au paiement de sa crance par toute personne intresse par sa leve ; qu'en jugeant en l'espce que la rtention des documents administratifs affrents aux vhicules vendus ne prsentait aucune utilit pour le vendeur impay qui n'avait aucune chance d'tre rgl par son dbiteur en liquidation judiciaire et qui ne pouvait l'exercer comme un moyen de pression sur les sousacqureurs qui s'taient acquitts du prix, cependant que le titulaire du droit de rtention exerc l'encontre du dbiteur et opposable aux sous-acqureurs tait fond en attendre le paiement de tout ou partie du prix par toute personne intresse, la Cour d'Appel a mconnu derechef les principes gouvernant le droit de rtention, ensemble l'article 2286 du Code Civil.
    
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: Commentaire de jurisprudence    13, 2009 12:43 pm

En l'espce, une socit spcialise dans les vhicules de tourisme, acquiert auprs d'un fabricant, trois camping-cars qu'elle revend trois clients. Ces derniers lui rglent le prix tandis qu'elle-mme, place en liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ne paie pas le fabricant, ce qui conduit ce dernier exercer son droit de rtention sur les documents administratifs des vhicules (notamment la carte grise). Les particuliers acheteurs des camping-cars engagent alors une action l'encontre de cette socit afin d'obtenir ces documents, indispensables pour l'utilisation des vhicules.

Le juge devait alors dcider si le fabricant pouvait reporter la charge des obligations de son cocontractant dfaillant auquel il avait eu l'imprudence de livrer des vhicules qui n'taient pas pays, sur le tiers acqureur qui ignorait la situation et avait rgl le prix du camping-car.

Pour la Cour d'appel d'Orlans, le fabricant avait commis une ngligence qui le privait d'exercer son droit de rtention, et le condamne remettre le certificat de conformit et l'intgralit des documents administratifs relatifs aux vhicules.
L'arrt retient que le fabricant "commet un abus de droit en exerant son droit de rtention comme un moyen de pression sur des sous-acqureurs de bonne foi, de manire leur faire prendre en charge les obligations de son cocontractant dfaillant auquel elle avait eu l'imprudence de livrer des vhicules qui n'taient pas pays".

Le 24 septembre 2009, la Cour de cassation censure cette interprtation en estimant, au contraire, que le droit de rtention exerc par le fabricant, qui pouvait lgitimement prtendre au paiement du prix des vhicules, tait opposable aux sous-acqureurs, la bonne foi de ceux-ci et l'insolvabilit de la socit intermdiaire ne pouvant faire dgnrer en abus l'exercice de ce droit.
    
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